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Documents  COUR D'APPEL | enregistrements trouvés : 26

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- n° n°13-14 - 1 p.
Cote : A7336-TR5

Le salarié abuse de la liberté d'expression qui lui est reconnue en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Encore faut-il pour le juge caractériser cet abus, souligne la chambre sociale un arrêt du 22 mars 2017.

LIBERTE D'EXPRESSION ; LIBERTES PUBLIQUES ; RELATIONS DU TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; COUR D'APPEL ; MARTINIQUE

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- n° n°46 - 2 p.
Cote : A5478-QJ6

L'action portée devant le juge judiciaire en vue d'obtenir l'interruption d'émission, l'interdiction d'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une antenne-relais régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, implique une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière.

GUADELOUPE ; COUR D'APPEL ; CADRE DE VIE ; TELECOMMUNICATIONS ; SEISME ; CATASTROPHE NATURELLE

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- n° n°43 - p.2882-2887
Cote : A3426-CO0

La recodifiaction du code de l'organisation judiciaire par le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 a été l'occasion d'une révision remarquable de la conception des bases de données des décisions des cours d'appel avec l'abandon du traditionnel principe de sélection au profit d'un principe d'exhaustivité.

BANQUE DE DONNEES ; SYSTEME D'INFORMATION ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION

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- n° n°17439 - 2 p.
Cote : A7458-CA3

La cour d'appel de Papeete a reconnu, le 16 mars 2017, aux consorts Marcantoni, la propriété de 700 hectares de terres à Huahine. Une décision qui concerne les districts de Fare, Maeva, Parea et le motu Araara, qui abritent aujourd'hui de nombreuses maisons d'habitation, des commerces et autres bureaux administratifs. Reste à savoir maintenant si toutes les personnes qui jouissent aujourd'hui de ces terres seront prochainement expulsées, comme le souhaite la famille qui a remporté ce bras de fer judiciaire vieux de 55 ans.
La cour d'appel de Papeete a reconnu, le 16 mars 2017, aux consorts Marcantoni, la propriété de 700 hectares de terres à Huahine. Une décision qui concerne les districts de Fare, Maeva, Parea et le motu Araara, qui abritent aujourd'hui de nombreuses maisons d'habitation, des commerces et autres bureaux administratifs. Reste à savoir maintenant si toutes les personnes qui jouissent aujourd'hui de ces terres seront prochainement expulsées, comme ...

POLYNESIE FRANCAISE ; COUR D'APPEL ; PROBLEME FONCIER ; EXPULSION ; PROPRIETE FONCIERE

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UH

- 2 p.
Cote : QE216-QJ6

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garantie de l'autonomie financière de la cour d'appel de Guyane et, plus généralement, des cours d'appel dans les départements d'outre-mer.

GUYANE ; COUR D'APPEL ; JURIDICTION ; JUSTICE

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UH

- 2 p.
Cote : QE312-QJ6

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications ordinales du barreau de Fort-de-France en Martinique. Initialement, une cité judiciaire regroupant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance avait été envisagée. Mais, en 2010, l'appel d'offres fait pour cette construction répondait à des montants trop élevés. De ce fait, le projet initial a été rejeté par la chancellerie. Du coup, les nouvelles conditions de la construction de cette cour d'appel amènent désormais à une inauguration en fin 2014 ou début 2015. Le souhait que le principe d'égalité entre le parquet et la défense soit respecté, tant au plan structurel que du rendu des décisions, a été formulée. Toutefois, l'abandon du projet de départ a laissé en suspens la solution provisoire « hors tribunal » qui consistait à regrouper les deux tribunaux d'instance de Fort-de-France et du Lamentin en une seule, sur Fort-de-France. C'est pourquoi cette juridiction siège toujours dans un centre commercial avec la crainte que le transitoire devienne définitif. Il lui demande la suite donnée à ce dossier.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications ordinales du barreau de Fort-de-France en Martinique. Initialement, une cité judiciaire regroupant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance avait été envisagée. Mais, en 2010, l'appel d'offres fait pour cette construction répondait à des montants trop élevés. De ce fait, le projet initial a été rejeté ...

MARTINIQUE ; COUR D'APPEL ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ; JUSTICE

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