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- 2.p
Cote : N266-QJ6
Christian Tein, chef indépendantiste en Nouvelle-Calédonie,est accusé d'avoir fomenté une insurrection violente en mai 2024, entraînant des accusations graves telles que complicité de meurtre et destruction en bande organisée. Maintenu en détention provisoire en France métropolitaine pour prévenir des troubles à l'ordre public en Nouvelle-Calédonie, il conteste fermement ces accusations, affirmant avoir toujours dénoncé les violences et cherché à apaiser les tensions...
[-]Christian Tein, chef indépendantiste en Nouvelle-Calédonie,est accusé d'avoir fomenté une insurrection violente en mai 2024, entraînant des accusations graves telles que complicité de meurtre et destruction en bande organisée. Maintenu en détention provisoire en France métropolitaine pour prévenir des troubles à l'ordre public en Nouvelle-Calédonie, il conteste fermement ces accusations, affirmant avoir toujours dénoncé les violences et cherché ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; DELIT ; VIOLENCE ; MOUVEMENT INDEPENDANTISTE ; COUR D'APPEL ; EMEUTE
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- n° 508 - 1 p.
Cote : A101015-AG1
Doit être confirmée la décision de première instance en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle d'un salarié agricole, l'exposition de la victime au benzène, la faute inexcusable de l'employeur qui a laissé le salarié exposé à cette substance sans protection, ni sans réaliser de contrôles réguliers sur l'exposition et s'est abstenu d'organiser une formation sur les risques de sa profession.
- Cour d'appel, Nouméa, 3 Mars 2022 – n° 19/000757 en pièce jointe.
[-]Doit être confirmée la décision de première instance en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle d'un salarié agricole, l'exposition de la victime au benzène, la faute inexcusable de l'employeur qui a laissé le salarié exposé à cette substance sans protection, ni sans réaliser de contrôles réguliers sur l'exposition et s'est abstenu d'organiser une formation sur les risques de sa profession.
- Cour d'appel, Nouméa, 3 Mars ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; SALARIE AGRICOLE ; PESTICIDE ; COUR D'APPEL ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
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- 4 p.
Cote : A101002-QJ1
Il est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient expulsés.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-17.409, Publié au bulletin[-]Il est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient ...
[+]COUR DE CASSATION ; MARTINIQUE ; PROBLEME FONCIER ; DROIT DE PROPRIETE ; PROPRIETE ; HERITAGE ; URBANISME ; COUR D'APPEL
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- n° 43 - 2 p.
Cote : A100953-QJ4
Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, une cour d'appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin[-]Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, une cour d'appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une ...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; APPLICATION DU DROIT ; TRADITION ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION ; PROPRIETE ; NOTAIRE
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- n° 01-02 - 3 p.
Cote : A100950-QJ5
Est inopérant le grief qui invoque l'inopposabilité de la suspension de la garantie en cas d'aliénation du véhicule assuré par référence à l'arrêt Fidelidade interprétant la directive n° 2009/103, car celle-ci n'est pas applicable aux pays et territoires d'Outre-mer.Fait une exacte application de l'article R. 421-5 du Code des assurances l'arrêt qui relève que l'assureur a respecté les prescriptions de ce texte en dénonçant son exception de non-garantie à la seule famille directe de la victime en ses parents, sœurs et grands-parents.
[-]Est inopérant le grief qui invoque l'inopposabilité de la suspension de la garantie en cas d'aliénation du véhicule assuré par référence à l'arrêt Fidelidade interprétant la directive n° 2009/103, car celle-ci n'est pas applicable aux pays et territoires d'Outre-mer.Fait une exacte application de l'article R. 421-5 du Code des assurances l'arrêt qui relève que l'assureur a respecté les prescriptions de ce texte en dénonçant son exception de ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; AUTOMOBILE ; ASSURANCES ; CONTRAT D'ASSURANCE ; ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; DROIT EUROPEEN ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE
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- 1 p.
Cote : A9959-QJ6
La France est visée par une série de plaintes, en Martinique et en Guadeloupe, pour son rôle dans la traite négrière et l'esclavage. Des associations et des particuliers réclament des réparations pour dédommager les descendants de ces crimes contre l'humanité.
- Fort-de-France. Des descendants d'esclaves déboutés par la justice, Ouest France, 19 janvier 2022
- Martinique: des descendants d'esclaves déboutés par la justice après avoir de...
[+]MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; ESCLAVAGE ; JUSTICE ; INDEMNISATION ; COUR D'APPEL ; FORT DE FRANCE ; ASSOCIATION ; PROCES ; PLAINTE EN JUSTICE
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- 2 p.
Cote : A9573-FP3
L'octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable. La cour d'appel, qui a retenu que les sociétés distributrices de tabac ne pouvaient vendre les biens acquis auprès d'une société fabricant du tabac sur l'Île de La Réunion qu'après l'acquittement de ces redevances et qu'elles ne devenaient propriétaires de ces biens qu'à la suite de ce paiement, a ajouté à la loi une exigence qui a élargi l'assiette légale de l'octroi de mer.
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Arrêt n°69 du 27 janvier 2021 (18-21.168) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique[-]L'octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable. La cour d'appel, qui a retenu que les sociétés distributrices de tabac ne pouvaient vendre les biens acquis auprès d'une société fabricant du tabac sur l'Île de La Réunion qu'après l'acquittement de ces redevances et qu'elles ne devenaient propriétaires de ces biens qu'à la suite de ce paiement, a ajouté à la loi une exigence qui a ...
[+]OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; LA REUNION ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION
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- n° n°1 - 19 p.
Cote : A7725-IN2
Le refus du contrôle du contenu d'une clé USB personnelle d'un salarié par sa remise immédiate ne peut constituer une faute grave, justifiant son licenciement. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, la chambre sociale a confirmé la décision de la cour d'appel de Nouméa, qui avait considéré que le grief tenant à l'appropriation par le salarié de documents confidentiels de l'entreprise sur sa clé USB personnelle n'était pas établi, dans la mesure où l'employeur n'en avait pas vérifié le contenu.
[-]Le refus du contrôle du contenu d'une clé USB personnelle d'un salarié par sa remise immédiate ne peut constituer une faute grave, justifiant son licenciement. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, la chambre sociale a confirmé la décision de la cour d'appel de Nouméa, qui avait considéré que le grief tenant à l'appropriation par le salarié de documents confidentiels de l'entreprise sur sa clé USB personnelle n'était pas établi, dans la mesure où ...
[+]COUR D'APPEL ; NOUMEA ; NOUVELLE CALEDONIE ; CODE CIVIL ; SALARIE ; LICENCIEMENT ; COUR DE CASSATION ; NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ; CONDITIONS DE TRAVAIL
