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- n° n°46 - 2 p.
Cote : A5478-QJ6
L'action portée devant le juge judiciaire en vue d'obtenir l'interruption d'émission, l'interdiction d'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une antenne-relais régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, implique une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière.
GUADELOUPE ; COUR D'APPEL ; CADRE DE VIE ; TELECOMMUNICATIONS ; SEISME ; CATASTROPHE NATURELLE
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UH
- 4 p.
Cote : A101002-QJ1
Il est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient expulsés.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-17.409, Publié au bulletinIl est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient ...
COUR DE CASSATION ; MARTINIQUE ; PROBLEME FONCIER ; DROIT DE PROPRIETE ; PROPRIETE ; HERITAGE ; URBANISME ; COUR D'APPEL
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UH
- n° 01-02 - 3 p.
Cote : A100950-QJ5
Est inopérant le grief qui invoque l'inopposabilité de la suspension de la garantie en cas d’aliénation du véhicule assuré par référence à l’arrêt Fidelidade interprétant la directive n° 2009/103, car celle-ci n’est pas applicable aux pays et territoires d'Outre-mer.Fait une exacte application de l'article R. 421-5 du Code des assurances l’arrêt qui relève que l’assureur a respecté les prescriptions de ce texte en dénonçant son exception de non-garantie à la seule famille directe de la victime en ses parents, sœurs et grands-parents.
Est inopérant le grief qui invoque l'inopposabilité de la suspension de la garantie en cas d’aliénation du véhicule assuré par référence à l’arrêt Fidelidade interprétant la directive n° 2009/103, car celle-ci n’est pas applicable aux pays et territoires d'Outre-mer.Fait une exacte application de l'article R. 421-5 du Code des assurances l’arrêt qui relève que l’assureur a respecté les prescriptions de ce texte en dénonçant son exception de ...
NOUVELLE CALEDONIE ; AUTOMOBILE ; ASSURANCES ; CONTRAT D'ASSURANCE ; ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; DROIT EUROPEEN ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE
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UH
- n° 508 - 1 p.
Cote : A101015-AG1
Doit être confirmée la décision de première instance en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle d'un salarié agricole, l'exposition de la victime au benzène, la faute inexcusable de l'employeur qui a laissé le salarié exposé à cette substance sans protection, ni sans réaliser de contrôles réguliers sur l'exposition et s'est abstenu d'organiser une formation sur les risques de sa profession.
- Cour d'appel, Nouméa, 3 Mars 2022 – n° 19/000757 en pièce jointe.
Doit être confirmée la décision de première instance en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle d'un salarié agricole, l'exposition de la victime au benzène, la faute inexcusable de l'employeur qui a laissé le salarié exposé à cette substance sans protection, ni sans réaliser de contrôles réguliers sur l'exposition et s'est abstenu d'organiser une formation sur les risques de sa profession.
- Cour d'appel, Nouméa, 3 Mars ...
NOUVELLE CALEDONIE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; SALARIE AGRICOLE ; PESTICIDE ; COUR D'APPEL ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
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- n° n°43 - p.2882-2887
Cote : A3426-CO0
La recodifiaction du code de l'organisation judiciaire par le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 a été l'occasion d'une révision remarquable de la conception des bases de données des décisions des cours d'appel avec l'abandon du traditionnel principe de sélection au profit d'un principe d'exhaustivité.
BANQUE DE DONNEES ; SYSTEME D'INFORMATION ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION
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