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Documents  CREDIT D'IMPOT | enregistrements trouvés : 33

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- n° n°41 - 14 p.
Cote : A5886-FP3

Le Conseil d'État décide que le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription. En l'espèce, un contribuable avait fait l'objet d'un redressement dû à la remise en cause en 2006 du crédit d'impôt dont il avait bénéficié au titre des années 1999 à 2002, en application de l'article 184-2 du Code des impôts de la Polynésie française.
CE, 9e et 10e ss-sect., 23 juin 2014, n° 355801, Polynésie française c/ M. Zannier, concl. F. Aladjidi, note S. Austry
Le Conseil d'État décide que le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription. En l'espèce, un contribuable avait fait l'objet d'un redressement dû à la remise en cause en 2006 du crédit d'impôt dont il avait bénéficié au titre des années 1999 à 2002, en application de l'article 184-2 du ...

POLYNESIE FRANCAISE ; CREDIT D'IMPOT ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°10
Cote : A6067-FP3

Afin d'inciter davantage les ménages à investir dans la rénovation énergétique de leur logement, le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, dit développement durable (CIDD), renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), a été simplifié et renforcé par l'article 3 de la loi de finances pour 2015.

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; CREDIT D'IMPOT ; AVOIR FISCAL ; FISCALITE ; ECONOMIE D'ENERGIE

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- n° n°24 - 5 p.
Cote : A6884-FP3

Les aides fiscales à l'investissement outre-mer ont récemment fait l'objet de nombreux aménagements législatifs. Présentation

DEFISCALISATION ; SYSTEME FISCAL ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; OUTRE MER ; CREDIT D'IMPOT ; LOGEMENT SOCIAL ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF

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- n° n°3 - 3 p.
Cote : A8508-FP3

La réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer fait l'objet des aménagements suivant : – le champ d'application du dispositif est étendu aux travaux de réhabilitation des logements de plus de vingt ans situés en zones prioritaires de certaines collectivités d'outre-mer ; les conditions de mise en location des biens sont modifiées ; un droit de reprise est expressément prévu en cas de défaut de respect des conditions d'octroi de la réduction d'impôt pour les logements de plus de vingt ans (acquisition avec réhabilitation ou réhabilitation de logements détenus) ; le dispositif est progressivement supprimé, dans les DOM à compter du 25 septembre 2018, puis sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2026.
La réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer fait l'objet des aménagements suivant : – le champ d'application du dispositif est étendu aux travaux de réhabilitation des logements de plus de vingt ans situés en zones prioritaires de certaines collectivités d'outre-mer ; les conditions de mise en location des biens sont modifiées ; un droit de reprise est expressément prévu en cas de défaut de respect des conditions ...

CREDIT D'IMPOT ; FISCALITE ; LOGEMENT SOCIAL ; OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; INVESTISSEMENT

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UH

- 92 p.
Cote : R1338-FP3

Par délibération n° 145 du 1er septembre 2011, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a
demandé au Gouvernement d’engager une réforme globale de la fiscalité (directe,
indirecte, contribution du secteur minier) dont les objectifs seraient,de clarifier le système actuel, d’assurer une meilleure équité des prélèvements obligatoires et de permettre un financement pérenne des besoins publics.
A la demande du Congrès, des travaux ont été conduits en ce sens par Jean-Pierre Lieb,
Inspecteur général des finances ; ses propositions sont contenues dans un rapport remis
en juin 2012 . Le MEDEF-NC a souhaité contribuer à la réflexion du Gouvernement et du Congrès en recherchant des voies de réformes de la fiscalité directe dans le respect des intérêts des
acteurs économiques et notamment des entreprises.
Ce "contre-rapport" tente de clarifier la situation de la fiscalité directe en Nouvelle-Calédonie et de mesurer les conséquences pour l’entrepreneur et l’entreprise des réformes actuellement envisagées.
Rapport également consultable à cette adresse : http://larje.univ-nc.nc/index.php/15-analyses-arrets-decisions/droit-de-la-nouvelle-caledonie/407-le-contre-rapport-du-medef-sur-la-vie-chere-et-la-fiscalite
Par délibération n° 145 du 1er septembre 2011, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a
demandé au Gouvernement d’engager une réforme globale de la fiscalité (directe,
indirecte, contribution du secteur minier) dont les objectifs seraient,de clarifier le système actuel, d’assurer une meilleure équité des prélèvements obligatoires et de permettre un financement pérenne des besoins publics.
A la demande du Congrès, des travaux ont été conduits en ce ...

NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE ; IMPOT SUR LE REVENU ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; SYSTEME FISCAL ; CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; CREDIT D'IMPOT ; AIDE AUX ENTREPRISES ; REFORME FISCALE

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UH

- 2 p.
Cote : QE223-FP3

M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur la non-éligibilité de la collectivité de Saint-Martin au dispositif CICE.

SAINT MARTIN ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; CREDIT D'IMPOT ; FISCALITE ; COMPETITIVITE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT

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UH


Cote : QO119-FP3

Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Comme l’indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l’État, le CICE n’a pas vocation à s’appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité via un établissement stable.
Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Comme l’indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention ...

SAINT MARTIN ; CREDIT D'IMPOT ; SYSTEME FISCAL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COMPETITIVITE ; ENTREPRISE

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