Documents  CREDIT D'IMPOT | enregistrements trouvés : 32

La réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer fait l'objet des aménagements suivant : – le champ d'application du dispositif est étendu aux travaux de réhabilitation des logements de plus de vingt ans situés en zones prioritaires de certaines collectivités d'outre-mer ; les conditions de mise en location des biens sont modifiées ; un droit de reprise est expressément prévu en cas de défaut de respect des conditions d'octroi de la réduction d'impôt pour les logements de plus de vingt ans (acquisition avec réhabilitation ou réhabilitation de logements détenus) ; le dispositif est progressivement supprimé, dans les DOM à compter du 25 septembre 2018, puis sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2026.

La durée d'affectation minimum d'un navire de croisière à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, dont le défaut entraîne la remise en cause du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt ou de la déduction pour investissements productifs outre-mer, est réduite à 10 ans (au lieu de 15). Cette nouvelle durée s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Par délibération n° 145 du 1er septembre 2011, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a
demandé au Gouvernement d’engager une réforme globale de la fiscalité (directe,
indirecte, contribution du secteur minier) dont les objectifs seraient,de clarifier le système actuel, d’assurer une meilleure équité des prélèvements obligatoires et de permettre un financement pérenne des besoins publics.
A la demande du Congrès, des travaux ont été conduits en ce sens par Jean-Pierre Lieb,
Inspecteur général des finances ; ses propositions sont contenues dans un rapport remis
en juin 2012 . Le MEDEF-NC a souhaité contribuer à la réflexion du Gouvernement et du Congrès en recherchant des voies de réformes de la fiscalité directe dans le respect des intérêts des
acteurs économiques et notamment des entreprises.
Ce "contre-rapport" tente de clarifier la situation de la fiscalité directe en Nouvelle-Calédonie et de mesurer les conséquences pour l’entrepreneur et l’entreprise des réformes actuellement envisagées.
Rapport également consultable à cette adresse : http://larje.univ-nc.nc/index.php/15-analyses-arrets-decisions/droit-de-la-nouvelle-caledonie/407-le-contre-rapport-du-medef-sur-la-vie-chere-et-la-fiscalite

Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Comme l’indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l’État, le CICE n’a pas vocation à s’appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité via un établissement stable.