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- n° n° 246 - n° 247 - p. 3 - 13 - p. 4 - 12
Cote : A1190-AD1

A propos du titre IV de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; ENQUETE PUBLIQUE ; DEMOCRATIE DE PROXIMITE

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- n° n° 4 - p. 281-325
Cote : A0993-AD1

A propos de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

DECENTRALISATION ; ELU LOCAL ; STATUT ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CITOYEN ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; INTERCOMMUNALITE ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- 797 p.
Cote : O0126-QJ4

DROIT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

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- 117 p.
Cote : O1221-US8

CODE ; EXPROPRIATION ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; CODE LOCAL

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- 274 p.
Cote : O0889-QJ4

DROIT ADMINISTRATIF ; FRANCE ; DOMAINE PUBLIC ; EXPROPRIATION ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; TRAVAUX PUBLICS ; MARCHE PUBLIC

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- 787 p.
Cote : O0126-QJ4

FRANCE ; DROIT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS ; EXPROPRIATION ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

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- 166 p.
Cote : O0613-AD1

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; FRANCE ; ETUDE

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- 775 p.
Cote : O0126-QJ4

FRANCE ; DROIT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS ; EXPROPRIATION ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

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- 763 p.
Cote : O0126-QJ4

FRANCE ; DROIT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS ; EXPROPRIATION ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

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Documents DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE | enregistrements trouvés : 9

De la participation du public à l'élaboration des grands projets : commentaire du titre IV de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité [1ère et 2ème partie] Delaunay Bénédicte | Petites affiches (Les) Décembre 2002 Nouveau

Décentralisation : réformes en cours Jegouzo Yves ; Muller-Quoy Isabelle ; Hostiou René ; Hélin Jean-Claude | Actualité juridique - Droit administratif Avril 2002 Nouveau

Droit administratif général. Tome 2 Chapus René | Montchrestien 2001 Nouveau

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française | Imprimerie officielle 1996 Nouveau

Droit administratif des biens Peiser Gustave | Ed. Dalloz 2000 Nouveau

Droit administratif général . Tome 2 Chapus René | Montchrestien 2000 Nouveau

L'utilité publique aujourd'hui. Etude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999 France. Conseil d'Etat | La Documentation française Décembre 1999 Nouveau

Droit administratif général . Tome 2 Chapus René | Montchrestien 1999 Nouveau

Droit administratif général . Tome 2 Chapus René | Montchrestien 1998 Nouveau

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