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Alors que c'était un projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, qui avait été déposé devant le Sénat le 12 mai 2021, c'est finalement la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui a été promulguée près d'un an plus tard, le 21 février 2022. Ce processus législatif particulièrement long et laborieux est révélateur des difficultés rencontrées le gouvernement dans la réforme sensible de la décentralisation et l'instauration de mécanismes de différenciation.Les 29 articles consacrés aux outre-mer ne définissent donc aucune réforme profonde et globale de la décentralisation ultramarine, mais proposent des réformes ponctuelles, qui pourront encore être précisées permettant de répondre à des difficultés spécifiques.

Dans une étude publiée le 7 mars, la Chaire Outre-mer de Sciences Po Paris rend compte de Mayotte loin des clichés habituels, en se focalisant sur ses atouts : son positionnement géostratégique, sa biodiversité, sa jeunesse, son attachement à l’Hexagone et surtout ses politiques publiques innovantes. Ces dernières pourraient d’ailleurs servir d’exemple tant au niveau régional que national, selon les auteurs du document.
- Mayotte, « poste avancé de la France dans le XXIe siècle ? » : la Chaire Outre-mer de Sciences Po consacre une note de recherche à l’île aux parfums, Outremers360, 17 mars 2022
- « Mayotte : poste avancé de la France dans le XXIème siècle ? », une projection aux solutions innovantes, Journal de Mayotte, 21 mars 2022

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( Loi 3 D S) a été publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022. Celle-ci vise, notamment, à permettre aux collectivités intraétatiques de formuler des propositions de modifications législatives ou règlementaires pour les adapter aux réalités territoriales. Les explications de Maître Patrick Lingibé.
- Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles, JurisGuyane, 22 février 2022
- Le principe de différenciation dans la loi 3DS, Weka, 8 février 2022
- La loi 3DS est publiée, Banque des territoires, 22 février 2022

Dans une contribution datée du 16 juillet 2021, les députées Catherine Kamowski (LRM) et Véronique Louwagie (LR), mandatées par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, reviennent sur la territorialisation du plan de relance. Elles jugent ainsi que la nomination d’une trentaine de sous-préfets à la relance affiche « un bilan en demi-teinte ». Les deux élues reconnaissent que « ces jeunes diplômés ont insufflé des méthodes de travail souvent nouvelles au sein des préfectures en matière de mise en réseau, de circulation de l’information ou d’infographie ». Mais « ces sous-préfets qui dans leur grande majorité́ n’ont pas des profils classiques et ne sont pas issus du ministère de l’intérieur ont connu des difficultés pour être opérationnels sur le terrain », écrivent-elles, pointant « leur arrivée à une date tardive par rapport au lancement du Plan et leur méconnaissance du tissu économique local, contrairement aux “référents relance” désignés dans les autres préfectures parmi les membres du corps préfectoral déjà̀ en poste ». Malgré leurs réserves, les députées formulent, parmi leurs 19 propositions, le souhait de « pérenniser au sein des préfectures de département des postes, ou des fonctions, de sous-préfets développeurs en charge de l’animation économique locale ».
- Plan de relance : les députés saluent la bonne territorialisation des crédits,La Gazette des communes, 26 août 2021
- L’Assemblée nationale met en doute l’efficacité des sous-préfets à la relance, Acteurs publics, 26 août 2021

« imaginer à l’horizon 2030 une organisation de l’État central mieux répartie et maillée sur le territoire avec, par exemple, le Conseil d’État à Poitiers, le ministère de la Santé à Tours, la Cour des comptes à Nancy, le ministère de la Mer au Havre, le ministère des Transports au Mans »...
L’organisation centralisée de la France et son fonctionnement particulièrement jacobin au cours du mandat actuel ont conduit à des crises marquant fortement les opinions publiques. Le collectif Hic & Nunc propose, pour y remédier, de relocaliser des administrations, agences et satellites de l’État installés en Île-de-France dans des villes moyennes et de repenser le fonctionnement d’établissements publics culturels et universitaires d’excellence – dans un objectif d’amélioration du service rendu, de décentrement du regard, mais aussi pour redonner de l’emploi à des territoires moins dynamiques.
En pièce jointe, article d'Acteurs publics du 6 mai 2021 : "Un think-tank appelle à “déparisianiser” l'État"

Le projet de loi dit 4D a été transmis au Conseil d'État. Après avoir été baptisé 3D (différenciation, décentralisation, déconcentration), puis 4D (en ajoutant la décomplexification), le texte s'intitule désormais projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. - Fort de 8 titres et de 66 articles, il affiche une volonté politique mais ne paraît pas la traduire totalement en actes. On retrouve bien sûr le leitmotiv de simplification des procédures, déjà largement mis en œuvre dans la récente loi ASAP du 7 décembre 2020. - On identifie également une volonté de reconnaître une différenciation territoriale, annoncée depuis le projet de loi de réforme constitutionnelle avorté, mais les développements relatifs à la déconcentration et à la décentralisation demeurent techniques et peu politiques ou stratégiques, avec des dispositions parfois sans grand rapport avec l'intitulé du texte

Le décret du 8 avril 2020 pérennise, après une expérimentation, le droit de dérogation reconnu au préfet. Il permet à ce dernier, sous certaines conditions, de déroger à l'application uniforme de normes réglementaires. C'est bien la recherche de simplification administrative qui motive la mise en place d'un tel outil juridique novateur qui s'inscrit dans la logique même de l'évolution de la déconcentration de ces dernières années à travers le principe de subsidiarité. Ce droit de dérogation est source d'apports pour mieux adapter les politiques publiques aux circonstances locales mais aussi d'incertitudes.
- Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru, Vie publique, 17 avril 2020
- Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, Jorf 9 avril 2020
- Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes, Sénat, Jean-Marie BOCKEL et Mathieu DARNAUD, 11 juin 2019, n°560
- L'institutionnalisation du droit de dérogation des préfets, Le blog droit administratif, 10 avril 2020

Les dispositions du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration sont précisées par une circulaire du Premier ministre du 18 novembre 2015 (Circ. n° PRMX1528058C, 18 nov. 2015, en pièce jointe). Cette circulaire s'articule autour de 7 domaines : pour en simplifier la présentation, il convient de s'interroger sur les précisions institutionnelles apportées par la circulaire (1), avant d'envisager les éléments du processus normatif (2) et le mécanisme de déconcentration de différents actes (3).
Circulaire consultable sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=40227