Pole Doc Outre-mer

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- 2 p;
Cote : N400-FP3

Dès lors que l'administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et loués en vertu du dispositif fiscal « Scellier outre-mer », n'avait pas remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables en vertu de ce dispositif fiscal de faveur, la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ne pouvait valablement mettre en recouvrement les droits et taxes de mutation dont la perception avait été différée.[-]

Dès lors que l'administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et loués en vertu du dispositif fiscal « Scellier outre-mer », n'avait pas remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables en vertu de ce dispositif fiscal de faveur, la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ne pouvait valablement mettre en recouvrement les droits et taxes de mutation ...[+]

NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; DEDUCTION FISCALE ; INVESTISSEMENT ; COUR DE CASSATION

Paniers

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- 1 p.
Cote : A10103669363-FP3

Le dispositif fiscal d'aide à l'investissement outre-mer existe en fait depuis 1949. Il avait été instauré cette année-là en contrepartie de ce qui avait été appelé le Pacte colonial. A la fin de la guerre en effet, l'Etat français avait reconnu que les outre-mer avaient été obligés de vendre leurs productions qu'à la France continentale pendant toutes les années précédentes, et de n'acheter que les produits venant du continent. Ils n'avaient donc pas été industrialisés et n'étaient pas en mesure de commercer avec leur voisinage. Cette aide fiscale à l'outre-mer était alors une subvention sous conditions.[-]

Le dispositif fiscal d'aide à l'investissement outre-mer existe en fait depuis 1949. Il avait été instauré cette année-là en contrepartie de ce qui avait été appelé le Pacte colonial. A la fin de la guerre en effet, l'Etat français avait reconnu que les outre-mer avaient été obligés de vendre leurs productions qu'à la France continentale pendant toutes les années précédentes, et de n'acheter que les produits venant du continent. Ils n'avaient ...[+]

OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; FISCALITE ; DEDUCTION FISCALE

Paniers

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- 2 p.
Cote : A10103669272-FP3

Lors de la présentation du budget pour 2024, le ministère des Outre-mer avait évoqué la situation de la défiscalisation ou régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) fait le point sur l'évolution ou non de ce dispositif qui pèse plus de 827 millions d'euros pour les Outre-mer (2022). Le gouvernement veut proposer dans les prochains mois des évolutions structurelles à ce dispositif prorogé jusqu'en 2029 dans le cadre de la loi de finances 2023, en l'axant sur l'emploi et l'écologie dans le cadre du prochain projet de loi de finances de 2025.
- Évaluation du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer, IGF- Juillet 2023[-]

Lors de la présentation du budget pour 2024, le ministère des Outre-mer avait évoqué la situation de la défiscalisation ou régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) fait le point sur l'évolution ou non de ce dispositif qui pèse plus de 827 millions d'euros pour les Outre-mer (2022). Le gouvernement veut proposer dans les prochains mois des évolutions structurelles à ce ...[+]

DEFISCALISATION ; AIDE DE L'ETAT ; BUDGET DE L'ETAT ; FRAUDE FISCALE ; DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF

Paniers

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- 1 p.
Cote : A9436-FP3

Le soleil ne réchauffe pas que nos cœurs. Il offre aussi aux contribuables de larges possibilités de défiscalisation. Afin d'aider les territoires outre-mer, le législateur offre une panoplie de dispositifs fiscaux très performants. Objectif, compenser l'éloignement et les surcoûts auxquels sont exposés les entrepreneurs ultramarins.

OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE

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- n° 3 - 2 p.
Cote : A9061-FP3

La durée d'affectation minimum d'un navire de croisière à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, dont le défaut entraîne la remise en cause du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt ou de la déduction pour investissements productifs outre-mer, est réduite à 10 ans (au lieu de 15). Cette nouvelle durée s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.[-]

La durée d'affectation minimum d'un navire de croisière à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, dont le défaut entraîne la remise en cause du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt ou de la déduction pour investissements productifs outre-mer, est réduite à 10 ans (au lieu de 15). Cette nouvelle durée s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une ...[+]

CREDIT D'IMPOT ; FISCALITE ; DEDUCTION FISCALE ; INVESTISSEMENT ; NAVIRE ; OUTRE MER

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- n° n°49 - 7 p.
Cote : A8310-FP3

En subordonnant l'octroi de la réduction d'impôt pour investissements productifs neufs (CGI, art. 199 undecies B) au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels, le législateur a entendu imposer le respect de cette obligation aux seules entreprises qui entrent dans le champ d'application de ces dispositions du Code de commerce. S'il en résulte une différence de traitement entre les entreprises réalisant l'investissement ou l'exploitant au regard de l'obligation de dépôt des comptes annuels, celle-ci, qui résulte du champ d'application des dispositions du Code de commerce, est justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.[-]

En subordonnant l'octroi de la réduction d'impôt pour investissements productifs neufs (CGI, art. 199 undecies B) au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels, le législateur a entendu imposer le respect de cette obligation aux seules entreprises qui entrent dans le champ d'application de ces dispositions du Code de commerce. S'il en ...[+]

INVESTISSEMENT ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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- 2 p.
Cote : QE443-FP3

M. Jacques Cornano attire l'attention sur l'obtention des agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe.

DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; LOGEMENT ; GUADELOUPE ; LOGEMENT SOCIAL

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- 2 p.
Cote : QE439-FP3

Mme Chantal Berthelot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de défiscalisation agricole de la loi Girardin.

DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; EQUIPEMENT AGRICOLE ; EXPLOITATION AGRICOLE ; GUYANE

Paniers

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- n° n°29 - 5 p.
Cote : A6939-FP3

Ne constituent pas des investissements productifs neufs, au sens de l'article 163 tervicies du CGI, les opérations consistant en un simple remplacement de moyens de production existants. Il en va ainsi des travaux ayant consisté à replanter des plants de bananiers dans une bananeraie existante, qui constituent un simple remplacement de moyens de production existants. Conseil d'État ,1er juin 2016 , n°364694

IMPOT SUR LE REVENU ; MARTINIQUE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEDUCTION FISCALE ; BANANE

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- n° n°4 - 15 p.
Cote : A6605-FP3

Les aides fiscales à l'investissement outre-mer, notamment celles qui visent à encourager les investissements productifs neufs et les investissements dans le logement social, ont récemment fait l'objet de plusieurs réformes, en dernier lieu par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2014, afin notamment d'anticiper leur expiration le 31 décembre 2017 .

FISCALITE ; DEFISCALISATION ; OUTRE MER ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; DEDUCTION FISCALE ; IMPOT SUR LE REVENU

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Documents DEDUCTION FISCALE 44 résultats

Investissement locatif en Nouvelle-Calédonie : qui détermine le bénéfice d'un régime fiscal de faveur ? Delpech Xavier | Dalloz actualité 18 octobre 2024 H Nouveau

Défiscalisation : un peu d'histoire Francette Florimond | Interentreprises 15 novembre 2023 H Nouveau

Un rapport critique sur la défiscalisation dans les Outre-mer Delarue Julien | Clicanoo : Journal de l'île de la Réunion 10 octobre 2023 H Nouveau

Pourquoi la défiscalisation est plus généreuse au soleil Carasso Jorge | Figaro (Le) 20 novembre 2020 H Nouveau

Outre-mer - Investissements dans un navire de croisière outre-mer : aménagement de la déduction et des crédit et réduction d'impôt | Revue D.O Actualité 20 Janvier 2020 H Nouveau

Réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer : non renvoi d'une QPC sur la condition de dépôt des comptes annuels Bohnert Benoît | Revue de droit fiscal 6 Décembre 2018 Nouveau

Question écrite : Agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe [n°21904] Cornano Jacques | Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat 20 octobre 2016 H Nouveau

Question écrite : outre-mer - agriculture - défiscalisation. réglementation [n°91464] Berthelot Chantal | Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale 20 septembre 2016 H Nouveau

Déduction du revenu des investissements outre-mer (CGI, art. 163 tervicies) : le remplacement de moyens de production existants n'est pas un investissement neuf | Revue de droit fiscal 21 Juillet 2016 Nouveau

Prorogation et aménagement des aides fiscales à l'investissement outre-mer | Revue de droit fiscal 28 janvier 2016 Nouveau

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