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Documents  DEPOT DE BILAN | enregistrements trouvés : 10

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- n° 42 - 1 p.
Cote : A6417-QJ9

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. Décision n° 2015-487 QPC du 07 octobre 2015 à consulter sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-487-qpc/decision-n-2015-487-qpc-du-07-octobre-2015.144438.html#
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. Décision n° 2015-487 QPC du 07 octobre 2015 à consulter sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c...

POLYNESIE FRANCAISE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LIQUIDATION DE BIENS ; DEPOT DE BILAN ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; COMMERCE

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- n° n°246 - 6 p.
Cote : A5592-ET2

Entre 2002 et 2010, l’économie guyanaise a connu une croissance soutenue portée à la fois par le développement de secteurs clefs tels que le spatial et la construction et par l’évolution démographique.

GUYANE ; ENTREPRISE ; CREATION D'ENTREPRISE ; DEPOT DE BILAN ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; STATISTIQUE ; TRESORERIE ; GESTION D'ENTREPRISE

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- n° n°132 - 4 p.
Cote : A3439-ET0

À La Réunion, 1 620 entreprises ont été créées au cours du troisième trimestre 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport au trimestre précédent.

LA REUNION ; STATISTIQUE ; ENTREPRISE ; CREATION D'ENTREPRISE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; DEPOT DE BILAN ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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UH

- n° n°141 - 4 p.
Cote : A3600-ET0

Au quatrième trimestre 2009, 1 841 entreprises ont été créées à La Réunion, soit une hausse de 13,9 % par rapport au trimestre précédent.

LA REUNION ; STATISTIQUE ; ENTREPRISE ; CREATION D'ENTREPRISE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; DEPOT DE BILAN ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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- 17 p.
Cote : A5472-QJ9

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT COMMERCIAL ; LIQUIDATION DE BIENS ; DEPOT DE BILAN ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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