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Documents  DROITS DE DOUANE | enregistrements trouvés : 65

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- n° n°30 - 5 p.
Cote : A8022-FP3

Un acte, par lequel l'administration des douanes fait connaître à une personne physique ou morale qu'elle estime que l'activité exercée par cette personne dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 constitue une activité entrant dans le champ de l'octroi de mer, doit être regardé comme concourant à la détermination de droits de douanes et constitue, dès lors, une " affaire de douane ", au sens de l'article 357 bis précité du code des douanes. Il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions dirigées contre un tel acte.
Un acte, par lequel l'administration des douanes fait connaître à une personne physique ou morale qu'elle estime que l'activité exercée par cette personne dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 constitue une activité entrant dans le champ de l'octroi de mer, doit être regardé comme concourant à la détermination de droits de douanes et constitue, dès lors, une " affaire de douane ", au sens de ...

OCTROI DE MER ; DROITS DE DOUANE ; CONSEIL D'ETAT ; MARTINIQUE ; CONTENTIEUX

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Cote : O5313-US7

Ce Code est enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet.

CODE ; DOUANE ; DROITS DE DOUANE

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- n° n°247 - 90 p.
Cote : P0909-QI2

Alertés par les professionnels du sucre de La Réunion de la tournure prise par les négociations de l’accord de libre-échange avec le Vietnam, la Délégation sénatoriale à l’outre-mer sonne l’alarme contre la menace de plus en plus pressante que fait peser la politique commerciale européenne sur la filière canne. Ce secteur économique, qui représente quelque 40 000 emplois directs et indirects, est vital pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, territoires frappés par des taux de chômage record. Or, différentiels de compétitivité avec les pays à bas coûts et à faibles exigences sanitaires et environnementales, fin des quotas sucriers en 2017 et accumulation des accords commerciaux ouvrant sans limite le marché européen mettent la filière canne en grave danger.
Alertés par les professionnels du sucre de La Réunion de la tournure prise par les négociations de l’accord de libre-échange avec le Vietnam, la Délégation sénatoriale à l’outre-mer sonne l’alarme contre la menace de plus en plus pressante que fait peser la politique commerciale européenne sur la filière canne. Ce secteur économique, qui représente quelque 40 000 emplois directs et indirects, est vital pour la Guadeloupe, la Martinique et La ...

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; CANNE A SUCRE ; MARCHE COMMUNAUTAIRE ; POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE ; LIBRE ECHANGE ; ECONOMIE INTERNATIONALE ; COMPETITIVITE ; ECONOMIE INSULAIRE ; POLITIQUE COMMERCIALE ; UNION EUROPEENNE ; VIETNAM ; SUCRE ; PRODUIT AGRICOLE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; ECONOMIE CIRCULAIRE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; POLITIQUE AGRICOLE ; PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ; DROITS DE DOUANE

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- n° 2015-28 - 218 p.
Cote : R1641-CO2

Rémy-Louis Budoc, membre de la délégation de l’Outre-mer au Conseil économique, social et environnemental (Cese), a remis son rapport sur les ports ultramarins. Il préconise une organisation portuaire plus efficace, structurée et compétitive face à la concurrence des ports étrangers. Ce rapport dresse un constat des actions menées par le gouvernement et les opérateurs dans les différents ports de l’Outre-mer au cours de ces dernières années. Il vient ensuite présenter une série de préconisations pour donner à ces ports une nouvelle dimension. Des préconisations qui se regroupent autour de trois thèmes principaux : conforter la gouvernance des ports, conforter les installations portuaires, dynamiser l’économie de l’Outre-mer par ses ports et renforcer la coopération régionale.
Rémy-Louis Budoc, membre de la délégation de l’Outre-mer au Conseil économique, social et environnemental (Cese), a remis son rapport sur les ports ultramarins. Il préconise une organisation portuaire plus efficace, structurée et compétitive face à la concurrence des ports étrangers. Ce rapport dresse un constat des actions menées par le gouvernement et les opérateurs dans les différents ports de l’Outre-mer au cours de ces dernières années. Il ...

PORT ; EQUIPEMENT PORTUAIRE ; DEVELOPPEMENT LOCAL ; POLITIQUE PUBLIQUE ; MANUTENTION ; POLICE DE LA MER ; DESSERTE MARITIME ; TRAFIC MARITIME ; TRAFIC PORTUAIRE ; COMPETITIVITE ; CONTINUITE TERRITORIALE ; COOPERATION INTERREGIONALE ; CONTROLE SANITAIRE ; DROITS DE DOUANE ; FRET ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ECHANGE COMMERCIAL ; CABOTAGE MARITIME ; OCTROI DE MER ; CLUSTER MARITIME ; ECONOMIE DE LA MER ; TRANSPORT ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°27 - 2 p.
Cote : A6646-FP3

La loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 publiée au Journal officiel du 30 juin 2015, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, transpose la décision du Conseil de l'Union européenne n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014. Le régime de l'octroi de mer est reconduit jusqu'au 31 décembre 2020.

OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; DROIT EUROPEEN ; DROITS DE DOUANE ; UNION EUROPEENNE

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- 144 p.
Cote : O5084-EG6

Cette deuxième édition des Coûts des Facteurs de Production en Guyane rassemble les différents coûts à identifier pour l'élaboration d'un projet, en termes de faisabilité et de rentabilité. Rédigé sous la forme d'un guide, cet ouvrage s'appuie sur une collecte de prix effectuée auprès de prestataires qui exploitent des activités relevant des divers thèmes abordés.
14 thèmes y sont abordés : l'économie et la géographie, la main d'œuvre, l'emploi et la formation ; les transports ; les télécommunications ; les assurances ; les services aux entreprises ; les régimes fiscaux ; l'eau et l'assainissement ; les déchets ; les énergies ; l'immobilier d'entreprises ; la publicité ; les financements ; l'import/export et le régime douanier.
Cette deuxième édition des Coûts des Facteurs de Production en Guyane rassemble les différents coûts à identifier pour l'élaboration d'un projet, en termes de faisabilité et de rentabilité. Rédigé sous la forme d'un guide, cet ouvrage s'appuie sur une collecte de prix effectuée auprès de prestataires qui exploitent des activités relevant des divers thèmes abordés.
14 thèmes y sont abordés : l'économie et la géographie, la main d'œuvre, ...

GUYANE ; STATISTIQUE ; COUT DE PRODUCTION ; OCTROI DE MER ; MAIN D'OEUVRE ; COTISATION SOCIALE ; TRANSPORT ; TAXE ; DEFISCALISATION ; EXONERATION FISCALE ; CONTRAT D'ASSURANCE ; SYSTEME BANCAIRE ; TARIFICATION ; IMPORTATION ; EXPORTATION ; DROITS DE DOUANE ; PRIX

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