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- n° n°17/2364;n°18/2365 - 2 p.
Cote : A7378-AD1
Si l'administration française s'est longtemps singularisée par une tradition de secret, une volonté accrue de transparence s'est manifestée à compter des années 1970. L'accès aux documents administratifs, institué par la loi du 17 juillet 1978, a participé de ce mouvement. La garantie de cet accès est assurée par une autorité administrative indépendante : la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Et si ce premier recours n'est pas suffisant, par le juge administratif. Les décisions de la Cada et la jurisprudence administrative ont peu à peu défini les contours de cette liberté d'accès.
[-]Si l'administration française s'est longtemps singularisée par une tradition de secret, une volonté accrue de transparence s'est manifestée à compter des années 1970. L'accès aux documents administratifs, institué par la loi du 17 juillet 1978, a participé de ce mouvement. La garantie de cet accès est assurée par une autorité administrative indépendante : la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Et si ce premier recours n'est ...
[+]ACCES AUX DOCUMENTS ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACTION ADMINISTRATIVE ; RELATIONS ETAT CITOYEN
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- n° n°48 - 7 p.
Cote : A7134-QJ4
À peine neuf mois après l'adoption de la loi dite Valter (Loi n°2015-1179 ), ayant consacré le principe de gratuité pour les informations du secteur public, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elle constitue le deuxième acte d'une pièce qui s'inscrit dans une démarche législative globale en faveur de l'ouverture des données publiques. Ce mouvement, que certains dénomment « open data », plaide pour la circulation des données générées par le secteur public.
[-]À peine neuf mois après l'adoption de la loi dite Valter (Loi n°2015-1179 ), ayant consacré le principe de gratuité pour les informations du secteur public, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elle constitue le deuxième acte d'une pièce qui s'inscrit dans une démarche législative globale en faveur de l'ouverture des données ...
[+]LOI ; ACCES A L'INFORMATION ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PUBLIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INFORMATION DES USAGERS ; SERVICE PUBLIC ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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- 121 p.
Cote : R1424-CO0
Les redevances de réutilisation des données publiques instituées par certaines administrations sont un frein à la modernisation de l'action publique et une atteinte au développement économique. C'est ce que constate un rapport sur l'ouverture des données publiques, rendu public le 5 novembre par Matignon. Ce document, rédigé par le magistrat à la Cour des comptes Mohammed Adnène Trojette, se penche tout particulièrement sur la légitimité des exceptions au principe de gratuité.
[-]Les redevances de réutilisation des données publiques instituées par certaines administrations sont un frein à la modernisation de l'action publique et une atteinte au développement économique. C'est ce que constate un rapport sur l'ouverture des données publiques, rendu public le 5 novembre par Matignon. Ce document, rédigé par le magistrat à la Cour des comptes Mohammed Adnène Trojette, se penche tout particulièrement sur la légitimité des ...
[+]REDEVANCE ; INFORMATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; INTERNET ; DONNEE PUBLIQUE ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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- n° n° 243 - 2 p.
Cote : A4296-QJ1
Attendu depuis 2005, le décret relatif à la lettre recommandée électronique (eLRAR) a été publié le 2 février 2011, Cependant l'eLRAR totalement dématérialisée ne peut aujourd'hui se pratiquer facilement qu'entre professionnels, pour la conclusion et l'exclusion d'un contrat. Tous les obstacles juridiques pour les envois par eLRAR aux administrations et entre particuliers ne sont pas encore levés.
( Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023513151)
[-]Attendu depuis 2005, le décret relatif à la lettre recommandée électronique (eLRAR) a été publié le 2 février 2011, Cependant l'eLRAR totalement dématérialisée ne peut aujourd'hui se pratiquer facilement qu'entre professionnels, pour la conclusion et l'exclusion d'un contrat. Tous les obstacles juridiques pour les envois par eLRAR aux administrations et entre particuliers ne sont pas encore levés.
( Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à ...
[+]DOCUMENT ADMINISTRATIF ; NUMERISATION ; COURRIER
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