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UH
- 3 p.
Cote : A9174-QJ2
Le pavillon est la nationalité du navire. Son attribution, qui traduit un lien substantiel entre le navire et l’État du pavillon, emporte de nombreuses conséquences conformément aux dispositions pertinentes en droit international, essentiellement la Convention des Nations Unies sur la haute mer, dite de Montego Bay, adoptée en 1982, comme en droit interne. Il détermine par exemple la loi applicable à un navire en haute mer, et permet de bénéficier de la protection réservée aux nationaux.
Le pavillon est la nationalité du navire. Son attribution, qui traduit un lien substantiel entre le navire et l’État du pavillon, emporte de nombreuses conséquences conformément aux dispositions pertinentes en droit international, essentiellement la Convention des Nations Unies sur la haute mer, dite de Montego Bay, adoptée en 1982, comme en droit interne. Il détermine par exemple la loi applicable à un navire en haute mer, et permet de ...
DROIT MARITIME ; DROIT INTERNATIONAL ; NAVIRE ; IMMATRICULATION ; DOUANE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; WALLIS ET FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PAVILLON
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- n° n°9227 - 1 p.
Cote : A8673-QJ5
Deux arrêtés du préfet de Guyane interdisant à deux citoyennes françaises résidant à Saint-Laurent du Maroni d’embarquer sur un vol Cayenne-Paris ont été annulés par le tribunal administratif. En complément :
-Guyane la 1ère (29/05/2019) - Justice : deux arrêtés "mules" du préfet de Guyane annulés par le tribunal administratif :
cliquer ici-Communiqué de presse du tribunal administratif de la Guyane :
cliquer ici- Jugements du TA de Guyane n°1900382 du 28 mai 2019 :
cliquer ici-TA de Guyane n°1900385 du 28 mai 2019 :
cliquer iciDeux arrêtés du préfet de Guyane interdisant à deux citoyennes françaises résidant à Saint-Laurent du Maroni d’embarquer sur un vol Cayenne-Paris ont été annulés par le tribunal administratif. En complément :
-Guyane la 1ère (29/05/2019) - Justice : deux arrêtés "mules" du préfet de Guyane annulés par le tribunal administratif : cliquer ici
-Communiqué de presse du tribunal administratif de la Guyane : cliquer ici
- Jugements du TA de ...
GUYANE ; LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE ; TRAFIC DE DROGUE ; MULE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ARRETE ; ACTE ADMINISTRATIF ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; LIBERTES PUBLIQUES ; DOUANE ; POLICE ; AEROPORT
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- n° n°9181 - 1 p.
Cote : A8555-QJ6
Mercredi 27 mars 2019, les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de l’Action et des Comptes publics, des Solidarités et de la Santé, et des Outre-mer ont procédé à la signature du protocole de mise en œuvre du plan d’action interministériel de lutte contre le phénomène des « mules » en provenance de Guyane.Si j’ai pu saluer la volonté apparente de l’État qui souhaite changer de stratégie, ne serait-ce que par l’instauration de la réflexion en interministériel, il m’a semblé important d'alerter sur la faiblesse de l'approche.
Mercredi 27 mars 2019, les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de l’Action et des Comptes publics, des Solidarités et de la Santé, et des Outre-mer ont procédé à la signature du protocole de mise en œuvre du plan d’action interministériel de lutte contre le phénomène des « mules » en provenance de Guyane.Si j’ai pu saluer la volonté apparente de l’État qui souhaite changer de stratégie, ne serait-ce que par l’instauration de la réflexion ...
GUYANE ; LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE ; TRAFIC DE DROGUE ; COCAINE ; JUSTICE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; AEROPORT ; DOUANE ; SURINAM ; COOPERATION POLICIERE ; PROBLEMES SOCIAUX ; DELINQUANCE ; MULE
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UH
- 91 p.
Cote : O5331-FP1
27 chapitres, 101 recommandations, 1 300 pages : la Cour des comptes rend public, le 8 février 2017, son rapport public annuel. Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement.
27 chapitres, 101 recommandations, 1 300 pages : la Cour des comptes rend public, le 8 février 2017, son rapport public annuel. Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les ...
FINANCES PUBLIQUES ; COUR DES COMPTES ; RAPPORT ; POLITIQUE PUBLIQUE ; EVALUATION ; DOUANE ; ACTION DE L'ETAT EN MER
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