Pole Doc Outre-mer

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- n° 24 - 1 p.
Cote : N275-CA4

La province des îles Loyauté a reconnu notamment aux requins et tortues marines la qualité d'entité naturelle, dont découlent plusieurs droits fondamentaux propres. Sans se prononcer sur le principe même de cette reconnaissance, le Conseil d'État retient qu'une telle qualité relève non de la matière environnementale, dévolue aux provinces, mais du droit civil, compétence exclusive de la Nouvelle- Calédonie .

NOUVELLE CALEDONIE ; ENVIRONNEMENT ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT PUBLIC ; DROIT CIVIL ; ILES LOYAUTE ; DELIBERATION ; FLORE

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- n° 7 - 2 p.
Cote : N274-CA4

La sentence est tombée, froide et sans appel : « la province des îles Loyauté n'était pas compétente pour instituer un régime juridique des “entités naturelles sujets de droit” ». Cette incompétence ruine ainsi la décision n° 2023-28/API du 29 juin 2023, par laquelle l'assemblée de la province des Îles Loyauté a ajouté à son code de l'environnement un dispositif instituant le statut de « entité naturelle sujet de droit ».

NOUVELLE CALEDONIE ; ENVIRONNEMENT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT PUBLIC ; DROIT CIVIL ; ILES LOYAUTE ; DELIBERATION ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; FLORE

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- n° 21 - 4 p.
Cote : N228-QJ4

Par une délibération du 29 juin sur le droit du vivant, l'assemblée de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) a fait des entités naturelles des sujets de droit.La principale question réside dans la compétence de l'Assemblée de province pour créer de telles entités naturelles juridiques. Le tribunal administratif a en effet interrogé le Conseil d'État aux fins de savoir si la « compétence des provinces en matière de préservation de l'environnement prévue par l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 comprend-elle la création d'« entités naturelles sujets de droit» auxquelles des droits sont reconnus et qui leur confère un intérêt à agir, même indirect ? ».
- Des entités naturelles juridiques en droit français, Chemins publics, 6 mai 2024
- Nouvelle-Calédonie : les îles Loyauté donnent une personnalité juridique à des entités naturelles, Actu-environnement, 10 juillet 2023
- La province des îles Loyauté prend une réglementation inédite sur le droit du vivant - Nouvelle-Calédonie la 1ère, 4 juillet 2023
- La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (1/2), Les blogs Actu-environnement, 13 novembre 2020
- La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (2/2), Les blogs Actu-environnement,16 novembre 2020[-]

Par une délibération du 29 juin sur le droit du vivant, l'assemblée de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) a fait des entités naturelles des sujets de droit.La principale question réside dans la compétence de l'Assemblée de province pour créer de telles entités naturelles juridiques. Le tribunal administratif a en effet interrogé le Conseil d'État aux fins de savoir si la « compétence des provinces en matière de préservation de ...[+]

NOUVELLE CALEDONIE ; ENVIRONNEMENT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CIVIL ; DROIT PUBLIC ; FAUNE ; DELIBERATION ; ILES LOYAUTE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; TORTUE ; REQUIN ; BIODIVERSITE

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- 2 p.
Cote : N57-QJ7

Plus de 200 000 personnes sont redevenues françaises depuis les années 1960 après avoir perdu cette nationalité, en particulier lors de l'indépendance des territoires colonisés, selon une étude inédite de l'Institut national d'études démographiques (INED) qui relève que le processus touche à sa fin.
- Plus de 200 000 personnes sont redevenues françaises après avoir perdu la nationalité depuis la décolonisation, Franceinfo, 28 février 2024
- La réintégration, une façon de redevenir français, Population et Sociétés, n°619, février 2024[-]

Plus de 200 000 personnes sont redevenues françaises depuis les années 1960 après avoir perdu cette nationalité, en particulier lors de l'indépendance des territoires colonisés, selon une étude inédite de l'Institut national d'études démographiques (INED) qui relève que le processus touche à sa fin.
- Plus de 200 000 personnes sont redevenues françaises après avoir perdu la nationalité depuis la décolonisation, Franceinfo, 28 février 2...[+]

NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; DECOLONISATION ; ETAT CIVIL ; CITOYENNETE

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- 2 p.
Cote : N27-QJ7

Les professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche, Jules Lepoutre et Serge Slama expliquent, dans une tribune au « Monde », pourquoi le projet du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour l'île de l'océan Indien constitue une rupture fondamentale avec les principes de la République.

MAYOTTE ; DROIT DES ETRANGERS ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; DROIT D'ASILE ; COMORES

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- 3 p.
Cote : N26-QJ7

Dans une tribune au « Monde », le professeur au Collège de France rappelle qu'en France, le droit du sol ne s'oppose pas au droit du sang, mais aussi que l'attractivité de l'île est avant tout géographique et économique.

MAYOTTE ; DROIT DES ETRANGERS ; DROIT D'ASILE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; COMORES ; ETAT CIVIL ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL

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- 2 P.
Cote : N24-QJ7

La question du droit du sol, primordiale sur l'île, n'est pas la solution miracle à la crise avec les Comores.
- Fin du droit du sol à Mayotte: une exception à l'efficacité incertaine, l'Opinion, 14 février 2024, vidéo

MAYOTTE ; DROIT DES ETRANGERS ; IMMIGRATION ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; VISA ; COMORES ; DROIT D'ASILE ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; DEPARTEMENTALISATION

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- 3 p.
Cote : N19-VP1

Applaudie par le RN, la réforme constitutionnelle annoncée par Gérald Darmanin paraît loin d'aboutir : le texte devra être voté en des termes identiques par les deux chambres, avant d'être adopté par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Congrès. Une gageure pour un pouvoir sans majorité absolue.

MAYOTTE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; IMMIGRATION ; ACTION GOUVERNEMENTALE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT D'ASILE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE L'IMMIGRATION ; DROIT CIVIL ; NATIONALITE FRANCAISE

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- 6 p.
Cote : A10103669366-QJ1

Le droit de la filiation a connu ces dernières décennies de profonds bouleversements intimement liés aux mutations qui ont marqué la société contemporaine dans ses rapports avec l'institution familiale. Au modèle exclusif de structure familiale, fondée sur le mariage, acte fondateur de la filiation qui n'en était qu'une conséquence, a succédé le pluralisme, favorisé par mai 1968. À ces données sociologiques, s'ajoutent les avancées scientifiques qui permettent désormais de vaincre les limites de l'engendrement biologique.
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023
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Le droit de la filiation a connu ces dernières décennies de profonds bouleversements intimement liés aux mutations qui ont marqué la société contemporaine dans ses rapports avec l'institution familiale. Au modèle exclusif de structure familiale, fondée sur le mariage, acte fondateur de la filiation qui n'en était qu'une conséquence, a succédé le pluralisme, favorisé par mai 1968. À ces données sociologiques, s'ajoutent les avancées scientifiques ...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; JUSTICE ; ADOPTION D'ENFANT ; DROIT COUTUMIER ; DROIT ; DROIT CIVIL ; GARDE DES ENFANTS ; ENFANT ; PARENT ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; JUSTICE ; COUR DE CASSATION

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En Polynésie française, ce ne sont pas les justiciables qui vont à la justice. C'est la justice qui va aux justiciables. Chaque année, trois tribunaux itinérants font ainsi le tour des archipels, un territoire gigantesque de plus de 5 millions de mètres carrés composé de 84 atolls et 34 îles hautes volcaniques. Cette justice est un périple dont les professionnels de justice sont compagnons de voyage par la force des choses. En journée, ils s'affrontent, en soirée ils cherchent ensemble les bonnes adresses du coin pour dîner.
- Ethnographie de l'État aux confins de la République. Le dispositif de l'audience et la justice foraine en Polynésie française, Gagné, Natacha, Ethnologie française, vol. 48, no. 1, 2018, pp. 93-106
- Décret n° 2023-788 du 18 août 2023 portant création d'une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes, Jorf 19 août 2023
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En Polynésie française, ce ne sont pas les justiciables qui vont à la justice. C'est la justice qui va aux justiciables. Chaque année, trois tribunaux itinérants font ainsi le tour des archipels, un territoire gigantesque de plus de 5 millions de mètres carrés composé de 84 atolls et 34 îles hautes volcaniques. Cette justice est un périple dont les professionnels de justice sont compagnons de voyage par la force des choses. En journée, ils ...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; JUSTICE ; JUSTICE FORAINE ; MAGISTRAT ; LITIGE ; MAGISTRAT ; JUGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; DROIT CIVIL ; VIDEO

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Documents DROIT CIVIL 210 résultats

Reconnaître des droits à la nature relève-t-il du droit de l'environnement ou du droit civil ? Beaujard Vivien | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 17 juin 2024 H Nouveau

Protection des entités naturelles : les affres de l'incompétence - CE, avis, 31 mai 2024, n° 492621, Haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie Billet Philippe | Revue Energie - Environnement - Infrastructures Juillet 2024 Nouveau

Répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie - Avis rendu par le Conseil d'État du 31 mai 2024 n°492621 Maupin Emmanuelle | Actualité juridique - Droit administratif 10 juin 2024 H Nouveau

Depuis la décolonisation, 200 000 personnes sont redevenues françaises après avoir perdu la nationalité | Monde (Le) 28 février 2024 H Nouveau

Tribune Collectif - Fin du droit du sol à Mayotte : « L'attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe » Basilien-Gainche Marie-Laure ; Lepoutre Jules ; Slama Serge | Monde (Le) 15 février 2024 H Nouveau

Tribune de François Héran, professeur au Collège de France - François Héran, sociologue : « A Mayotte, de quel droit du sol parle-t-on ? » Héran François | Monde (Le) 14 février 2024 H Nouveau

Immigration - Mayotte : des Français «à part entière ou entièrement à part»? Lombard-Latune Marie-Amélie ; Nina Jackowski | L'Opinion 13 février 2024 H Nouveau

Analyse - La suppression du droit du sol à Mayotte, une mesure voulue par l'extrême droite aux conséquences incertaines Pascual Julia | Monde (Le) 12 février 2024 H Nouveau

Le « don d'enfant » en Polynésie française, d'un acte de complaisance à la vérité exclusive du lien biologique Hien Letellier | Lextenso - Actu-Juridique 10 novembre 2023 H Nouveau

Polynésie, des îles sans tribunal fixe, collection La ligne bleue | France 3 13 novembre 2023 H Nouveau

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