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Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État apporte des précisions quant au régime spécifique applicable à Mayotte. Il était saisi, par la voie du recours en excès de pouvoir, de la légalité du nouveau dispositif issu de l'ordonnance du 7 mai 2014 (Ord. n° 2014-464, 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et du décret pris pour son application (D. n° 2014-527, 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les deux recours ont été rejetés.
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°381550 et
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°383034 en pièces jointes.

L'éloignement des étrangers constitue un objet précieux d'étude, non seulement parce qu'il est un révélateur de la contradiction entre la mondialisation techno-économique et le hérissement des barrières de souveraineté, mais aussi et surtout parce qu'il est un lieu privilégié d'observation de la confrontation entre intérêts supérieurs de l'État et droits fondamentaux de la personne humaine.Ces brèves remarques mettent en lumière la singularité du droit de l'éloignement en outre-mer.

Selon les statistiques fournies par le Réseau européen des migrations, la population étrangère en situation régulière était estimée en 2018 à 390 704 en Guadeloupe, 281 338 en Guyane, 825 826 à La Réunion, 259 154 à Mayotte et 36 124 en Martinique. Ce rapport révèle également quel était à cette date le stock des étrangers titulaires d'un document de séjour dans ces DOM-ROM (départements d'outre-mer -régions d'outre- mer). Ainsi, en Guyane, le « top 10 des nationalités » était le suivant : 1) Haïti : 18 775 ; 2) Surinam : 10 088 ; 3) Brésil : 10 028 ; 4) Guyana : 2 509 ; 5) République dominicaine : 1 754 ; 6) Chine (Hong Kong inclus) : 1 338 ; 7) Pérou : 543 ; 8) Russie : 504 ; 9) Sainte-Lucie : 181 ; 10) Colombie : 158.
À l'occasion de la départementalisation de Mayotte, l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 avait habilité le gouvernement à modifier, dans les dix-huit mois, différents textes, « en vue de rapprocher la législation applicable (à ce DOM) de la législation en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne..., par référence aux deux systèmes de normes supérieures encadrant les outre-mers français, auxquels il convient d'ajouter les critères délimitant le territoire, particulièrement en ce qui concerne les règles d'acquisition de la nationalité française.