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Documents  DROIT DE LA CONSOMMATION | enregistrements trouvés : 18

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- n° n°45 - 6 p.
Cote : A6456-QJ6

Par la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, le législateur a étendu l'initiative de l'action de groupe à certaines associations locales. Les nouvelles dispositions de l'article L. 423-1 du Code de la consommation permettent l'adaptation de l'action de groupe en outre-mer. Ces nouvelles dispositions confèrent aux associations de consommateurs représentatives localement en outre-mer, la faculté d'initier une action de groupe au même titre que les associations nationales agréées.
Par la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, le législateur a étendu l'initiative de l'action de groupe à certaines associations locales. Les nouvelles dispositions de l'article L. 423-1 du Code de la consommation permettent l'adaptation de l'action de groupe en outre-mer. Ces nouvelles dispositions confèrent aux associations de consommateurs représentatives localement en outre-mer, la faculté d'initier une ...

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; CONSOMMATEUR ; DROIT DE LA CONSOMMATION ; ACTION EN JUSTICE ; JUSTICE ; OUTRE MER ; DROIT DE LA CONCURRENCE

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- 937 p.
Cote : O1528-US7

DROIT DE LA CONSOMMATION

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- 289 p.
Cote : O0413-EG0

DROIT DE LA CONSOMMATION

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- 268 p.
Cote : O0413-EG0

mis à jour au 2 mai 2002

DROIT DE LA CONSOMMATION

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- 1280 p.
Cote : O0419-EG0

DROIT DE LA CONSOMMATION

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- 1218 p.
Cote : O0419-EG0

DROIT DE LA CONSOMMATION

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- 1313 p.
Cote : O0419-EG0

DROIT DE LA CONSOMMATION ; CODE

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- 1352 p.
Cote : O0419-EG0

DROIT DE LA CONSOMMATION

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- 1387 p. + addendum
Cote : O0419-EG0

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