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Documents  DROIT DE PROPRIETE | enregistrements trouvés : 22

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- 4 p.
Cote : A101002-QJ1

Il est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient expulsés.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-17.409, Publié au bulletin
Il est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient ...

COUR DE CASSATION ; MARTINIQUE ; PROBLEME FONCIER ; DROIT DE PROPRIETE ; PROPRIETE ; HERITAGE ; URBANISME ; COUR D'APPEL

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- 2 p.
Cote : A101000-QJ6

Trois personnes, dont un notaire et un ecclésiastique ont été placés en garde à vue à Papeete en Polynésie. L’Église catholique est accusée d’avoir voulu s’approprier sept atolls du Pacifique au détriment des populations locales.
- Le Père Auméran et le notaire Clémencet en garde à vue dans le dossier Actéon, Tahiti infos, 25 janvier 2023
- Comment l'Eglise catholique est devenue propriétaire des îles Actéon, Polynésie la 1ère, 19 mars 2021
- Appropriation "contestée" de sept atolls aux Tuamotu par le Camica, Tahiti infos, 19 mars 2021
Trois personnes, dont un notaire et un ecclésiastique ont été placés en garde à vue à Papeete en Polynésie. L’Église catholique est accusée d’avoir voulu s’approprier sept atolls du Pacifique au détriment des populations locales.
- Le Père Auméran et le notaire Clémencet en garde à vue dans le dossier Actéon, Tahiti infos, 25 janvier 2023
- Comment l'Eglise catholique est devenue propriétaire des îles Actéon, Polynésie la 1ère, 19 mars 2021...

POLYNESIE FRANCAISE ; JUSTICE ; EGLISE CATHOLIQUE ; INFRACTION ; NOTAIRE ; TUAMOTU GAMBIER ; DROIT DE PROPRIETE ; ENQUETE ; PLAINTE EN JUSTICE ; PROBLEME FONCIER

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- n° n°14003 - 1 p.
Cote : A8567-QJ3

Le recours aux prescriptions trentenaires ou prescriptions acquisitives ne faiblit pas à La Réunion.En deux ans, les notaires réunionnais ont utilisé 120 fois cet outil controversé qui prive un propriétaire de son bien en toute légalité.

LA REUNION ; PROBLEME FONCIER ; HERITAGE ; NOTAIRE ; DROIT DE PROPRIETE ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; MARCHE FONCIER ; SPECULATION

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- 3 p.
Cote : A8362-CA3

En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer : cliquer ici
- Dossier légilatif : cliquer ici
- Loi Letchimy : fin du casse-tête pour la succession de biens pour les Réunionnais ? - LINFO.re, 23 mars 2021
- Outre-mer - loi Letchimy : l’outil pour régler les indivisions successorales anciennes et pléthoriques ?, Jonathan Blondelet, Solution Notaire hebdo,Éditions Francis Lefebvre , 21 janvier 2021, n°2, 2 p.

En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de ...

PATRIMOINE IMMOBILIER ; LOGEMENT ; MARCHE IMMOBILIER ; HERITAGE ; DROIT DE PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; PROBLEME FONCIER ; DROIT D'OUTRE MER ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; ARTICLE 73 ; NOTAIRE

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vol. Volume 20 - 22 p.
Cote : A8034-QJ9

Conscient de ce qui était en jeu et de l’importance de la terre pour ses citoyens, le Vanuatu avait, à l’indépendance en 1980, mis en place un système foncier coutumier fondé sur la propriété collective. Toutes les terres appartiennent donc aux propriétaires autochtones coutumiers et ne peuvent être aliénées. En méme temps, dans certains cas, le système foncier coutumier marginalise les femmes qui n'ont qu'un droit d'usufruitier sur les les terres coutumières.
Conscient de ce qui était en jeu et de l’importance de la terre pour ses citoyens, le Vanuatu avait, à l’indépendance en 1980, mis en place un système foncier coutumier fondé sur la propriété collective. Toutes les terres appartiennent donc aux propriétaires autochtones coutumiers et ne peuvent être aliénées. En méme temps, dans certains cas, le système foncier coutumier marginalise les femmes qui n'ont qu'un droit d'usufruitier sur les les ...

VANUATU ; OCEANIE ; PROBLEME FONCIER ; DROIT COUTUMIER ; DROIT DE PROPRIETE ; FEMME ; AUTOCHTONE

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Cote : QE372-QJ7

Une décision de justice de 2009 avait ordonné l'expulsion des occupants d'un terrain illégalement squatté. Le 20 janvier 2015, le propriétaire de ce terrain a souhaité appliquer le droit, sans succès. S'en sont suivis de nombreux incidents et violences qui ont fortement marqué l'opinion publique. M. Antoine Karam invite le Ministre de l'Intérieur à demander aux services de la préfecture d'apporter leur soutien afin que la justice et le droit ne soient plus des valeurs à géométrie variable sur le territoire.
Une décision de justice de 2009 avait ordonné l'expulsion des occupants d'un terrain illégalement squatté. Le 20 janvier 2015, le propriétaire de ce terrain a souhaité appliquer le droit, sans succès. S'en sont suivis de nombreux incidents et violences qui ont fortement marqué l'opinion publique. M. Antoine Karam invite le Ministre de l'Intérieur à demander aux services de la préfecture d'apporter leur soutien afin que la justice et le droit ne ...

GUYANE ; HABITAT SPONTANE ; EXPULSION ; DROIT DE PROPRIETE

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