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- n° 5 - 8 p.
Cote : N207-CA5
Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l'administration lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude, sans que soit ainsi tranchée une question relative au droit de propriété et lorsqu'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier et susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.
[-]Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l'administration lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude, sans que soit ainsi tranchée une question relative au droit de propriété et lorsqu'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les ...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CADASTRE ; IMPOT FONCIER ; PROBLEME FONCIER ; DROIT DE PROPRIETE ; CONSEIL D'ETAT
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- 4 p.
Cote : A101002-QJ1
Il est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient expulsés.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-17.409, Publié au bulletin[-]Il est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient ...
[+]COUR DE CASSATION ; MARTINIQUE ; PROBLEME FONCIER ; DROIT DE PROPRIETE ; PROPRIETE ; HERITAGE ; URBANISME ; COUR D'APPEL
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vol. Volume 20 - 22 p.
Cote : A8034-QJ9
Conscient de ce qui était en jeu et de l'importance de la terre pour ses citoyens, le Vanuatu avait, à l'indépendance en 1980, mis en place un système foncier coutumier fondé sur la propriété collective. Toutes les terres appartiennent donc aux propriétaires autochtones coutumiers et ne peuvent être aliénées. En méme temps, dans certains cas, le système foncier coutumier marginalise les femmes qui n'ont qu'un droit d'usufruitier sur les les terres coutumières.
[-]Conscient de ce qui était en jeu et de l'importance de la terre pour ses citoyens, le Vanuatu avait, à l'indépendance en 1980, mis en place un système foncier coutumier fondé sur la propriété collective. Toutes les terres appartiennent donc aux propriétaires autochtones coutumiers et ne peuvent être aliénées. En méme temps, dans certains cas, le système foncier coutumier marginalise les femmes qui n'ont qu'un droit d'usufruitier sur les les ...
[+]VANUATU ; OCEANIE ; PROBLEME FONCIER ; DROIT COUTUMIER ; DROIT DE PROPRIETE ; FEMME ; AUTOCHTONE
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Cote : QE372-QJ7
Une décision de justice de 2009 avait ordonné l'expulsion des occupants d'un terrain illégalement squatté. Le 20 janvier 2015, le propriétaire de ce terrain a souhaité appliquer le droit, sans succès. S'en sont suivis de nombreux incidents et violences qui ont fortement marqué l'opinion publique. M. Antoine Karam invite le Ministre de l'Intérieur à demander aux services de la préfecture d'apporter leur soutien afin que la justice et le droit ne soient plus des valeurs à géométrie variable sur le territoire.
[-]Une décision de justice de 2009 avait ordonné l'expulsion des occupants d'un terrain illégalement squatté. Le 20 janvier 2015, le propriétaire de ce terrain a souhaité appliquer le droit, sans succès. S'en sont suivis de nombreux incidents et violences qui ont fortement marqué l'opinion publique. M. Antoine Karam invite le Ministre de l'Intérieur à demander aux services de la préfecture d'apporter leur soutien afin que la justice et le droit ne ...
[+]GUYANE ; HABITAT SPONTANE ; EXPULSION ; DROIT DE PROPRIETE
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