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- n° 1 - 16 p.
Cote : A101005-TR7

La Convention du travail maritime 2006 (MLC 2006) entrée en vigueur en août 2013, enregistre aujourd'hui 101 ratifications, représentant 96,6 % de la jauge brute de la flotte de commerce mondiale. Il s'agit d'une convention consolidée et innovante, de portée universelle. Une procédure d'amendement simplifiée, permettant sa mise à jour régulière, a été reprise des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI). En mai 2022, ce travail d'actualisation se poursuit et pas moins de huit séries d'amendements tirant les leçons de l'expérience de la pandémie de Covid-19 viennent d'être adoptées. Par contre, le plafonnement espéré de la durée maximale d'embarquement à onze mois n'a pas été retenu.

La Convention du travail maritime 2006 (MLC 2006) entrée en vigueur en août 2013, enregistre aujourd'hui 101 ratifications, représentant 96,6 % de la jauge brute de la flotte de commerce mondiale. Il s'agit d'une convention consolidée et innovante, de portée universelle. Une procédure d'amendement simplifiée, permettant sa mise à jour régulière, a été reprise des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI). En mai 2022, ce ...

MARIN ; ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ; CODE DU TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; TRANSPORT MARITIME ; PIRATERIE MARITIME ; AMENDEMENT

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- n° 51-52 - 2 p.
Cote : A100935-TR3

A compter du 1er janvier 2022, les employeurs des secteurs privés et publics établis à Mayotte entrent dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), dont ils étaient exclus jusqu'alors, sous réserve de certaines adaptations. Ainsi, la DSN sera généralisée sur le territoire de Mayotte et constituera le vecteur déclaratif unique des employeurs mahorais pour accomplir leurs obligations sociales déclaratives au titre des rémunérations versées à leurs salariés.

A compter du 1er janvier 2022, les employeurs des secteurs privés et publics établis à Mayotte entrent dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), dont ils étaient exclus jusqu'alors, sous réserve de certaines adaptations. Ainsi, la DSN sera généralisée sur le territoire de Mayotte et constituera le vecteur déclaratif unique des employeurs mahorais pour accomplir leurs obligations sociales déclaratives au titre des rémunérations ...

MAYOTTE ; SECTEUR PRIVE ; CHARGE SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; COTISATION SOCIALE ; EMPLOYEUR ; DROIT DU TRAVAIL ; REMUNERATION

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- 3 p.
Cote : A9301-CO2

L’effroyable explosion qui a ravagé une partie de Beyrouth et la marée noire qui dévaste l’île Maurice ont un point commun : un secteur du transport maritime – qui achemine 90 % des marchandises mondiales – totalement dérégulé. Entretien avec la sociologue Claire Flécher, spécialiste du transport maritime.

TRANSPORT MARITIME ; NAVIRE ; POLLUTION ; ARMATEUR ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT DE LA MER ; MARIN ; DROIT MARITIME ; INFRACTION ; SECURITE MARITIME

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- n° 2133 - 1 p.
Cote : A9059-TRO

Depuis l’application du code du travail de droit commun le 1er janvier 2018, la question de l’application des conventions collectives est source de tensions entre les partenaires sociaux. Lundi, le Préfet Jean-François Colombet a convoqué la 3ème réunion plénière de la Commission Consultative du Travail (CCT). Elle a réuni l’ensemble des partenaires sociaux du territoire. À l’ordre du jour: le bilan 2019 de l’Inspection du Travail et l’application des conventions collectives. Au lendemain de la CCT, Joseph-Marie Ndzanah, directeur délégué chargé de l’animation, du dialogue social et de l’évolution du code du travail, a accepté de faire le point.
- 3ème réunion plénière de la Commission Consultative du Travail, lundi 20 janvier 2020, Préfecture de Mayotte

Depuis l’application du code du travail de droit commun le 1er janvier 2018, la question de l’application des conventions collectives est source de tensions entre les partenaires sociaux. Lundi, le Préfet Jean-François Colombet a convoqué la 3ème réunion plénière de la Commission Consultative du Travail (CCT). Elle a réuni l’ensemble des partenaires sociaux du territoire. À l’ordre du jour: le bilan 2019 de l’Inspection du Travail et l’...

MAYOTTE ; CODE DU TRAVAIL ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT DU TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; RELATIONS DU TRAVAIL

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- 1 p.
Cote : QE514-TR0

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'exercice du droit de grève dans les entreprises privées sur le territoire de Wallis et de Futuna.

WALLIS ET FUTUNA ; DROIT DE GREVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; DROIT PRIVE

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- 14 p.
Cote : A8399-TR0

La date d’entrée en vigueur – fixée au 1er janvier 2019 – de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessitait une publication d’une série de décrets avant le 1er janvier 2019. Ainsi, une trentaine de décrets ont été publiés au mois de décembre 2018 précisant les modalités d’application de la réforme. En complément, dossier législatif de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel consultable sur Légifrance : cliquer ici

La date d’entrée en vigueur – fixée au 1er janvier 2019 – de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessitait une publication d’une série de décrets avant le 1er janvier 2019. Ainsi, une trentaine de décrets ont été publiés au mois de décembre 2018 précisant les modalités d’application de la réforme. En complément, dossier législatif de la loi n° 2018-771 du 5 septembre ...

TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; APPRENTISSAGE ; DUREE DU TRAVAIL ; DECRET D'APPLICATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; TRAVAILLEUR HANDICAPE

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- n° n°396 - 6 p.
Cote : A8311-QJ9

La réforme des retraites votée par l’Assemblée de Polynésie le 21 septembre devrait produire ses premiers effets au 1er juillet 2019, sous réserve de sa promulgation en fonction des recours engagés devant le Conseil d’Etat.

POLYNESIE FRANCAISE ; RETRAITE ; SALAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; CUMUL D'EMPLOI ; REGIME DE RETRAITE

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- 1 p.
Cote : QE500-TR3

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte.

MAYOTTE ; CODE DU TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°42 - 3 p.
Cote : A8166-QJ9

Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En pièce jointe, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre, n° 2018, 1244, 16-26.853

Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En ...

POLYNESIE FRANCAISE ; LICENCIEMENT ; COUR DE CASSATION ; MARINE MARCHANDE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; MARIN ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°1854 - 2 p.
Cote : A8149-QJ9

La Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte (DIECCTE) a édité plusieurs fiches pour expliquer comment s'appliquent les conventions et accords nationaux à Mayotte depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle le code du travail de droit commun s'est appliqué à Mayotte. En savoir plus, site de la DIECCTE de Mayotte : http://mayotte.dieccte.gouv.fr/

MAYOTTE ; DROIT DU TRAVAIL ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONVENTION COLLECTIVE ; RELATIONS DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; DROIT COMMUN

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Documents DROIT DU TRAVAIL | enregistrements trouvés : 137

La Convention du travail maritime de l'OIT et ses amendements : la protection effective des gens de mer par temps de crises Percher Camille ; Charbonneau Alexandre ; Chaumette Patrick | Droit social Janvier 2023 H Nouveau

Déclarations sociales - Extension du champ de la déclaration sociale nominative (DSN) et du paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales aux employeurs établis à Mayotte | Revue D.O Actualité 20 Décembre 2021 H Nouveau

De Beyrouth à l’île Maurice, le problème de la dérégulation du transport maritime Delaporte Lucie | Mediapart 21 août 2020 H Nouveau

Première réunion de l’année pour la Commission Consultative du Travail (CCT) - Préfecture de Mayotte Bellusci Pierre | France Mayotte matin 22 janvier 2020 Nouveau

Question écrite : outre-mer - Droit de grève à Wallis et Futuna [n°15287] Brial Sylvain | Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale 5 mars 2019 H Nouveau

Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel Dechristé Caroline | Dalloz actualité 1 février 2019 H Nouveau

Salarié - non salarié : mes droits au travail après la retraite Ollivier Luc | Tahiti Pacifique. Bimensuel d'information & de culture décembre 2018 Nouveau

Question écrite : outre-mer - Mise en œuvre de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte [n°11930] Kamardine Mansour | Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale 13 novembre 2018 H Nouveau

Procédure de licenciement disciplinaire d'un officier de la marine marchande en droit polynésien Carré Stéphane | Semaine Juridique Social (La) 23 octobre 2018 Nouveau

Droit du travail : Quelles sont les règles d'application des conventions et des accords collectifs à Mayotte depuis le 1er janvier 2018 ? | France Mayotte matin 10 octobre 2018 Nouveau

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