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- 3 p.
Cote : N1311-QJ7
Depuis 2024, la forte augmentation des demandes d'asile haïtiennes en Guyane donne lieu à une configuration juridique entraînant la quasi-ineffectivité du statut de demandeur d'asile et donc des conditions matérielles d'asile qui lui sont associées. Il s'agit, d'une part, de la durée très excessive du délai d'enregistrement de la demande, admise par le juge administratif en dépit de son illégalité manifeste et, d'autre part, d'un dispositif dérogatoire prévu aux articles R. 591-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile destiné à accélérer le traitement des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les intéressés sont pourtant quasiment assurés d'obtenir la protection subsidiaire de type 3. Un retour progressif à la normale paraît toutefois se dessiner, surtout à partir de mai prochain.
[-]Depuis 2024, la forte augmentation des demandes d'asile haïtiennes en Guyane donne lieu à une configuration juridique entraînant la quasi-ineffectivité du statut de demandeur d'asile et donc des conditions matérielles d'asile qui lui sont associées. Il s'agit, d'une part, de la durée très excessive du délai d'enregistrement de la demande, admise par le juge administratif en dépit de son illégalité manifeste et, d'autre part, d'un dispositif ...
[+]GUYANE ; DROIT D'ASILE ; DROIT INTERNATIONAL ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; HAITI ; REFUGIE
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- 4 p.
Cote : N1190-VP4
Le gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie trouve un ancrage dans le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution qui permet ainsi de déroger aux principes constitutionnels d'universalité du suffrage et d'égalité devant le suffrage. L'achèvement en 2021 du processus de consultation référendaire prévu dans l'Accord de Nouméa n'a pas rendu caduque cette disposition constitutionnelle. Les articles de la loi organique auxquels l'article 77 de la Constitution fait référence pour mettre en œuvre le gel du corps électoral spécial ne sont donc pas contraires à la Constitution. Le moyen tiré de leur inconventionnalité ne saurait par ailleurs être valablement soulevé devant le Conseil d'État en raison de la primauté dans l'ordre interne du droit constitutionnel sur le droit international.
[-]Le gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie trouve un ancrage dans le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution qui permet ainsi de déroger aux principes constitutionnels d'universalité du suffrage et d'égalité devant le suffrage. L'achèvement en 2021 du processus de consultation référendaire prévu dans l'Accord de Nouméa n'a pas rendu caduque cette disposition constitutionnelle. Les articles de la loi organique auxquels ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; CONSEIL D'ETAT ; LISTE ELECTORALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; DROITS DE L'HOMME ; DROIT INTERNATIONAL
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- n° 43 - 4 p.
Cote : N1145-VP4
La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses dispositions relatives au gel du corps électoral, fait écran à l'application de normes internationales. Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 188 de la loi du 19 mars 1999 qui, en faisant référence au tableau annexe par l'article 189 de la même loi, définissent le corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
[-]La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses dispositions relatives au gel du corps électoral, fait écran à l'application de normes internationales. Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 188 de la loi du 19 mars 1999 qui, en faisant référence au tableau annexe par l'article 189 de la même ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CORPS ELECTORAL ; DROITS DE L'HOMME ; DROIT INTERNATIONAL ; LISTE ELECTORALE ; CONSEIL D'ETAT
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- n° 28 - 4 p.
Cote : N1000-QJ2
La soi-disant « crise migratoire » ou « crise des réfugiés » des dernières quinze années en Europe a révélé l'importance - et les failles - du régime juridique encadrant leurs traversées maritimes. Les États côtiers tentent généralement d'invoquer la lutte contre le trafic illicite des migrants pour contourner leurs obligations en matière de sauvetage/secours en mer et/ou de non-refoulement, telles qu'elles découlent du droit de la mer, du droit d'asile et du droit international des droits de l'homme. En effet, initialement, le phénomène a été appréhendé sous l'angle du trafic illicite des migrants et non de celui de leurs droits humains.
[-]La soi-disant « crise migratoire » ou « crise des réfugiés » des dernières quinze années en Europe a révélé l'importance - et les failles - du régime juridique encadrant leurs traversées maritimes. Les États côtiers tentent généralement d'invoquer la lutte contre le trafic illicite des migrants pour contourner leurs obligations en matière de sauvetage/secours en mer et/ou de non-refoulement, telles qu'elles découlent du droit de la mer, du droit ...
[+]DROIT D'ASILE ; REFUGIE ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT DE LA MER ; DROITS DE L'HOMME
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- n° 21 23 - 264 p.
Cote : R2136514-QJ10
Menée dans une perspective comparée (Europe, Amérique du Sud et du Nord) et pluridisciplinaire (droit, anthropologie, sociologie), le rapport interroge le droit d'accès des peuples et des communautés autochtones à la justice environnementale, comment le droit d'accès au juge a été adapté en matière environnementale et quelles sont les spécificités des juridictions, des recours, des procédures qui permettent aux peuples autochtones de défendre leurs droits environnementaux de manière effective et efficace afin d'obtenir une réparation juste et équitable en cas d'atteinte à leurs droits.
[-]Menée dans une perspective comparée (Europe, Amérique du Sud et du Nord) et pluridisciplinaire (droit, anthropologie, sociologie), le rapport interroge le droit d'accès des peuples et des communautés autochtones à la justice environnementale, comment le droit d'accès au juge a été adapté en matière environnementale et quelles sont les spécificités des juridictions, des recours, des procédures qui permettent aux peuples autochtones de défendre ...
[+]DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; DROIT INTERNATIONAL DES PEUPLES ; AUTOCHTONE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; DROIT INTERNATIONAL ; ACCES AU DROIT
