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- n° n°50 - 2 p.
Cote : A5966-QJ6
Le décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 est relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre États membres de l'Union européenne. Il précise que le casier judiciaire national est l'autorité à laquelle doivent être adressées les condamnations concernant des ressortissants européens, prononcées par des juridictions ultramarines ayant un casier judiciaire autonome (Nouméa, Polynésie française et Wallis-et-Futuna), aux fins de transmission aux États membres de nationalité compétents.
Le décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 est relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre États membres de l'Union européenne. Il précise que le casier judiciaire national est l'autorité à laquelle doivent être adressées les condamnations concernant des ressortissants européens, prononcées par des juridictions ultramarines ayant un casier judiciaire autonome (Nouméa, Polynésie française et Wall...
DROIT PENAL ; CASIER JUDICIAIRE ; DROIT PRIVE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; UNION EUROPEENNE
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UH
- 41 p.
Cote : R1834-AG1
La Chambre Territoriale des Comptes (CTC) vient de rendre un rapport concernant la société Huilerie de Tahiti, détenue à 99,9% par le Pays. Une entreprise dont les « objectifs industriels de rentabilité » sont « obérés par la mission sociale qui lui est assignée », à savoir le soutien à la filière coprah. La CTC formule diverses recommandations pour remédier à la situation. En complément, articles de Radio1 Tahiti du 20 août 2017 : https://www.radio1.pf/largent-flambe-a-lhuilerie-de-tahiti/ et de Tahiti infos du 18 août 2017 : http://www.tahiti-infos.com/Cour-des-Comptes-L-huilerie-de-Tahiti-doit-revoir-sa-gestion_a163818.html
La Chambre Territoriale des Comptes (CTC) vient de rendre un rapport concernant la société Huilerie de Tahiti, détenue à 99,9% par le Pays. Une entreprise dont les « objectifs industriels de rentabilité » sont « obérés par la mission sociale qui lui est assignée », à savoir le soutien à la filière coprah. La CTC formule diverses recommandations pour remédier à la situation. En complément, articles de Radio1 Tahiti du 20 août 2017 : http...
POLYNESIE FRANCAISE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; GESTION D'ENTREPRISE ; PRODUCTION AGRICOLE ; SOCIETE ANONYME ; ECONOMIE GENERALE ; DROIT PRIVE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; MONOI ; ASSISES DES OUTRE-MER
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- np
Cote : A2391-QJ3
- Du 14 au 15 mai 2007, a eu lieu à Pointe-à-Pitre, sur l'invitation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe-à-Pitre, du Conseil Régional de la Guadeloupe, un forum régional d'échanges d'informations et d'harmonisation du droit des affaires entre les DFA et les pays du CARIFORUM.
Ci-joint le compte-rendu de cette réunion, ainsi que les différentes interventions et la déclaration finale. [http://www.ohadac.com/index.php?option=com_content&task=view&id=8&Itemid=1]
- Du 14 au 15 mai 2007, a eu lieu à Pointe-à-Pitre, sur l'invitation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe-à-Pitre, du Conseil Régional de la Guadeloupe, un forum régional d'échanges d'informations et d'harmonisation du droit des affaires entre les DFA et les pays du CARIFORUM.
Ci-joint le compte-rendu de cette réunion, ainsi que les différentes interventions et la déclaration finale. [http://www.ohadac.com/index.php?optio...
CARAIBES ; DROIT PRIVE ; COOPERATION INTERREGIONALE
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