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Saisi le 20 octobre 2025 par l'exécutif régional, le CESER a mené un travail de fond pour analyser les propositions d'évolution institutionnelle et statutaire de l'archipel de Guadeloupe telles que prévues par les résolutions du Congrès.
Qu'a dit Christophe Wachter ? « Le rapport propose un éclairage pertinent sur les fondements de ce
projet :
- Analyse juridique : sécurisation des transferts de compétences.
- Analyse opérationnelle : évaluation de la mise en œuvre concrète des résolutions.
- Soutenabilité financière : garantir la viabilité économique du nouveau modèle. »
Il poursuivait : « Afin de transformer l'ambition politique en réalité technique, le CESER a décomposé le projet global en blocs thématiques cohérents. Cette approche a permis d'examiner chaque résolution de manière individualisée, garantissant ainsi une compréhension exhaustive des enjeux pour notre archipel. »[-]

La loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française consacre une place particulière pour les communes de Polynésie au sein de la collectivité, quant à l'exercice de leurs compétences. La loi organique du 7 janvier 2026 assouplit les conditions dans lesquelles les communes polynésiennes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir dans certaines matières.[-]

À l'ère de la société des données et de l'intelligence artificielle, l'ouverture des données publiques, ou open data, est un axe majeur du marché unique des données que l'Union européenne entend déployer pour bâtir une économie numérique puissante et souveraine à partir de textes existants (directives Open data de 2003, 2013 et 2019, règlement d'exécution de 2022 sur les données à forte valeur, règlement sur les données non personnelles, règlement sur la gouvernance des données) et à venir (règlement sur les données ou Data act, règlement pour une Europe interopérable, règlement sur l'intelligence artificielle).
Ce nouveau contexte a généré au plan interne un cadre juridique étoffé de l'open data dont l'ouvrage identifie l'effectivité et les résistances en revisitant, sous l'angle du service public des données, le régime de droit commun codifié et consacré comme garantie constitutionnelle pour le droit d'accès à l'information publique et, sous le prisme de leur diversité, pour les régimes spéciaux de l'open data (statistiques, justice, parlement, environnement, commande publique, culture, éducation, recherche…).
Dès lors, l'ouvrage « L'Open Data » s'adresse à ceux qui s'intéressent à la gouvernance des données publiques : pour l'étudier comme universitaire, étudiant en droit et sciences politiques ou candidat aux concours administratifs ; pour la mettre en œuvre en tant que praticien des administrations étatiques et locales ou comme réutilisateur ; pour en comprendre les enjeux en tant que citoyen ou organismes de la société civile.[-]

La mer est un bien commun dont le statut régi par l'article 714 du Code civil dispose qu'elle est de ces « choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Cependant, sans maître, la mer, livrée à elle-même, est accaparée le temps du départ de la Route du rhum par les organisateurs de cette manifestation nautique qui, avec le soutien de la force publique, en conditionnent l'accès au paiement préalable d'une somme d'argent par passagers embarqués. Soumis à la demande de censure devant l'ordre juridictionnel administratif qu'il a jusqu'à présent rejetée, ce dispositif vient interroger le sens et la cohérence du statut de bien commun qui questionne la vocation de la puissance publique dans la protection des intérêts collectifs.[-]

Dans le cadre de sa fonction consultative, le Conseil d'État est appelé à exercer une riche activité de contrôle. À partir des avis rendus depuis 2015 en matière d'état d'urgence, cette étude entreprend de présenter les caractéristiques de ce contrôle, lequel confère au conseiller du gouvernement une position institutionnelle stratégique. Tout en veillant à limiter l'étendue de son contrôle, le Conseil d'État s'est ainsi attelé à sécuriser et à améliorer la gestion des crises ayant emporté le déclenchement des états d'urgence sécuritaire et sanitaire ces dernières années.[-]

Le CREDDI — Centre de recherche en économie et droit du développement insulaire, situé sur le pôle universitaire de Guadeloupe, a en collaboration avec le vice-président du Sénat Dominique Théophile, réuni sur le campus de Fouillole et au palais du Luxembourg à Paris en novembre 2024, des parlementaires, des élus locaux et des chercheurs spécialistes de droit public, de l'économie et de la science politique, afin de réfléchir et de dégager des pistes et des perspectives de méthode et d'optimisation des politiques publiques locales tout en questionnant l'efficacité et la pérennité du cadre institutionnel actuel. Le fruit de ces travaux est ici publié sous forme d'actes qui font, à partir de l'exemple de la Guadeloupe, le point sur plusieurs sujets de droit public en particulier du droit constitutionnel des outre-mers et du droit des collectivités territoriales, mais également de l'économie du développement et de la science politique caribéenne. Il intéressera particulièrement les étudiants, les élus, les chercheurs et les agents et cadres des collectivités ultra-marines et de l'État soucieux d'approfondir leurs connaissances dans ces domaines, et attentifs aux changements statutaires et institutionnels dans les outre-mers.[-]

Dans un arrêt du 11 mars 2025, la cour administrative d'appel de Paris juge que l'État a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d'insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de diligence pour évaluer la pollution liée à cet usage, y mettre fin, en mesurer les conséquences et informer la population touchée. Elle juge que l'État doit réparer, lorsqu'il est démontré, le préjudice moral d'anxiété des personnes durablement exposées à cette pollution. Elle estime, toutefois, que la seule invocation d'une exposition au chlordécone, indépendamment de ses conséquences personnelles et en l'absence de justification les étayant de façon individuelle, ne permet pas de justifier d'un préjudice réparable. Pour nous éclairer sur cette décision, Lexbase a interrogé Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris, l'un des avocats qui a porté cette action devant les juridictions administratives en complément du volet pénal*.[-]

Saisi d'une demande d'avis relatif à une difficulté sérieuse de répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État est amené, pour la première fois, à s'interroger sur la possibilité de reconnaître des droits à la nature. L'occasion lui en est donnée par la volonté de l'une des trois provinces néo-calédoniennes de créer un nouveau statut juridique « d'entités naturelles sujets de droit ». En tranchant la seule question de compétence, en faveur de la Nouvelle-Calédonie, le juge administratif ne se prononce certes pas sur le fond du débat entre tenants et opposants des droits de la nature, mais il rend une telle création peu probable, au détriment de la prise en compte de l'identité kanak.[-]