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Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d’application territorial et professionnel. Le champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques. La Cour de cassation adopte une conception souple de cette condition de fond : la validité d’un accord interprofessionnel ne dépend pas de l’énumération, par les signataires, des branches d’activités auxquelles il s’applique. Cette solution privilégie la liberté conventionnelle en assumant une dose d’insécurité juridique. L’arrêt du 21 octobre 2009 concernant l’accord interprofessionnel de Polynésie française relatif à la prime à l’emploi invite donc à une réflexion sur la géométrie de l’interprofession.

Au moment de la départementalisation des Antilles (1946), le statut colonial n’avait pas permis d’étendre aux « quatre vieilles colonies françaises »(Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), la totalité des mesures de protection sociale adoptées en France métropolitaine à la Libération. Selon les termes de l’un des pères fondateurs de la départementalisation, Aimé Césaire, l’assimilation des Antilles à la France avait d’abord pour but d’effacer les inégalités en étendant la législation sociale métropolitaine à l’outre-mer. La mise en œuvre de la législation sociale métropolitaine dans les départements d’outre-mer (DOM) s’est faite sous certaines conditions. Les prestations, notamment, ne furent étendues que progressivement et sur un temps très long, perpétuant ainsi les inégalités entre la métropole et les DOM.
Ce décalage permanent démontre le fait que l’assimilation juridique ne garantissait pas automatiquement l’assimilation sociale et que des différences persistent encore avec la métropole, malgré un rattrapage progressif pour la parité sociale.

Poursuivant le rapprochement de la législation applicable à Mayotte avec le droit commun, l'article 92, I et III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 procède à un certain nombre d'évolutions sociales. Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon du droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 propose des mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.