Documents DROITS FONDAMENTAUX 8 résultats

En France, la problématique d'accès à l'eau potable pour tous est au cœur de plusieurs enjeux, à la fois financiers, juridiques, environnementaux et politiques. Mais avant d'entrer dans le vif du sujet, il est opportun de s'attarder sur la définition de certains termes, notamment celui du droit fondamental et des collectivités territoriales.
Si l'accès à l'eau potable et à l'assainissement a été internationalement reconnu comme droit fondamental par
l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution de juillet 2010, la question du droit fondamental d'accès à l'eau potable reste une problématique difficile à cerner en droit interne, plus particulièrement en droit positif français.
Au sommaire :
- I. La valeur juridique de l'accès à l'eau potable : A. L'absence formelle du droit d'accès à l'eau
potable dans la Constitution de 1958 ; B. Les prémices d'une consécration prétorienne du droit fondamental d'accès à l'eau potable en France
- II. La consécration législative et ses limites : A. La reconnaissance législative et son application au sein des collectivités locales ; B. Analyse critique de la législation d'accès à l'eau potable[-]

Porte atteinte au droit au respect des biens d'un étudiant l'application en cours d'études d'une condition nouvelle faisant obstacle au renouvellement de sa bourse. En décembre 2012, la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a institué une bourse d'excellence destinée, chaque année, à dix étudiants originaires de cette province et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger. Cette bourse a été attribuée en septembre 2014 à M. A. qui débutait ses études à l'école nationale des mines de Saint-Etienne. Toutefois, en avril 2015, l'assemblée de la province a introduit une condition de ressources des parents pour l'obtention ou le renouvellement des bourses d'excellence. Et en août 2015, M. A. s'est vu refuser le renouvellement de sa bourse au motif que les revenus de ses parents excédaient le plafond nouvellement fixé. Sur recours de M. A., la cour administrative d'appel de Paris a annulé le refus qui lui avait été opposé et l'article 17 de la délibération d'avril 2015 qui soumet le renouvellement des bourses à condition de ressources. La province Sud s'est pourvue en cassation.[-]