Documents ELIGIBILITE 3 résultats

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Proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité en Polynésie française [262] Flosse Gaston | France. Sénat 2002

Doc. parlementaire

- n° n° 262 - 5 p.
Cote : P0182-AD2

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; ELIGIBILITE

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Accord de Nouméa : Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie Car Jean-Christophe | Recueil Dalloz 11 mai 2000

Article

- n° n°11 - p.199-200
Cote : A1050-QJ9
A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ACCORD DE NOUMEA ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI PROMULGUEE ; ELIGIBILITE ; STATUT JURIDIQUE

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Faillite personnelle - Interdiction de gérer les entreprises Robert Jacques-Henri | Semaine juridique (La) - Edition générale 7 juillet 1999

Article

- n° n°27 - p.1290-1292
Cote : A1048-EG6
A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ELIGIBILITE ; LIQUIDATION DE BIENS ; ELECTION CANTONALE ; CONTENTIEUX ELECTORAL

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