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UH
- n° 8 - 7 p.
Cote : A10012-AD3
La préférence locale à l'embauche trouve une résonnance particulière en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sous cette expression, on range le plus souvent toutes les mesures destinées à favoriser certains candidats pour l'accès à l'emploi dans certaines zones géographiques en raison du lien particulier qu'ils entretiennent avec ces zones géographiques. Dans la fonction publique de l'Etat, le régime de mutation prioritaire qui permet aux agents d'être affectés dans les territoires ultramarins où ils détiennent le centre de leurs intérêts matériels et moraux constitue une facette symbolique de la préférence locale à l'embauche.
La préférence locale à l'embauche trouve une résonnance particulière en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sous cette expression, on range le plus souvent toutes les mesures destinées à favoriser certains candidats pour l'accès à l'emploi dans certaines zones géographiques en raison du lien particulier qu'ils entretiennent avec ces zones géographiques. Dans la fonction publique de l'Etat, le régime de mutation prioritaire qui permet ...
NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; FONCTION PUBLIQUE ; EMBAUCHE ; PREFERENCE REGIONALE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; LOI DU PAYS ; EMPLOI
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UH
- 4 p.
Cote : A9010-TR3
Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit notamment que la Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire, que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles et organiques ne peuvent intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre du statut d'autonomie de la Polynésie française dès lors qu'elles dérogent, notamment, au principe constitutionnel d'égalité.
Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit notamment que la Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire, que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles et ...
POLYNESIE FRANCAISE ; EMPLOI ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; SECTEUR PRIVE ; LOI DU PAYS ; EMBAUCHE
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