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- n° 10 - 6 p.
Cote : N1320-QJ4
Par un jugement rendu à la suite des émeutes de mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie juge que l'Etat a engagé sa responsabilité pour faute en ne déployant pas en temps utile des moyens suffisants, alors qu'il ne pouvait ignorer le risque pour l'ordre public. L'imprévisibilité exclue, la force majeure ne peut être invoquée pour s'exonérer d'une carence fautive d'anticipation.

NOUVELLE CALEDONIE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EMEUTE ; ORDRE PUBLIC ; ETAT ; DROIT DE LA RESPONSABILITE

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- 491 p.
Cote : R2136523-IS1
Le principe d'indivisibilité de la République française, inscrit à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, a été proclamé lors de la Révolution française pour occuper une fonction précise : transposer en droit positif le concept révolutionnaire de République.Cette fonction originelle du principe a par la suite été consolidée et perpétuée, de sorte qu'encore aujourd'hui, la vision que l'on en a fait la part belle aux idéaux révolutionnaires d'unité et d'égalité. Aujourd'hui, parce que la République française a évolué et autorisé ces démembrements, sans que le principe évolue, ce dernier n'a plus de fonction ni d'utilité normative. De principe fondateur de la Révolution française, il est devenu un principe mobilisé par habitude, une incantation rassurante. Cette mutation du principe d'indivisibilité de la République n'est toutefois pas une fatalité. Si le principe a perdu sa fonction, il est toujours possible d'en imaginer une. Bien que les exemples espagnol et italien en matière d'indivisibilité existent, cette nouvelle fonction devra être compatible avec ce qu'est la République française aujourd'hui, mais pourrait ouvrir la voie à un nouveau droit constitutionnel infra-territorial.[-]
Le principe d'indivisibilité de la République française, inscrit à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, a été proclamé lors de la Révolution française pour occuper une fonction précise : transposer en droit positif le concept révolutionnaire de République.Cette fonction originelle du principe a par la suite été consolidée et perpétuée, de sorte qu'encore aujourd'hui, la vision que l'on en a fait la part belle aux idéaux r...[+]

CONSTITUTION ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; OUTRE MER ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; AUTONOMIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; NATION ; ETAT ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; REGIME POLITIQUE ; NATION ; SOUVERAINETE NATIONALE

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- 1 p.
Cote : N1088-CA2
Durant deux jours, l'ensemble des services de L'état, collectivités locales et forces de sécurité ont répété le scénario d'une éruption de la Soufrière, le volcan guadeloupéen qui domine l'archipel des Petites Antilles, en phase de réveil depuis les années 1990.

GUADELOUPE ; PROTECTION CIVILE ; VOLCAN ; LA SOUFRIERE ; POMPIER ; ETAT ; RISQUE NATUREL ; MILIEU NATUREL

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- 3 p.
Cote : N1057-IN2
La Cour des comptes publie, dans un rapport au Parlement, son évaluation de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle déployée par l'État. Elle y pointe du doigt un levier insuffisamment mobilisé pour la transformation publique, qui reste un “angle mort” de cette stratégie, alors même que les engagements de l'État, au niveau du privé, sont substantiels.

COUR DES COMPTES ; RAPPORT ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; ETAT ; SERVICE PUBLIC ; ADMINISTRATION ; NUMERIQUE ; POLITIQUE PUBLIQUE

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- 3 p.
Cote : N1021 - IN2
Sous prétexte de souveraineté numérique, l'État multiplie les développements « maison » coûteux et inefficaces, estime un collectif de dirigeants d'entreprises tech. Cette stratégie ne fait pas qu'engloutir l'argent public : elle tue l'industrie française du logiciel en la privant de son principal débouché.

ETAT ; NUMERIQUE ; TECHNOLOGIE NOUVELLE ; DEPENSE BUDGETAIRE ; LOGICIEL ; COUT ; ADMINISTRATION ; BUDGET DE L'ETAT

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- n° 35 - 9 p.
Cote : N994-QJ9
L'accord de Bougival, tout en visant à approfondir le transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie, met en lumière les défis juridiques de la répartition des compétences. Les mécanismes de coopération normative et les ajustements du domaine de la loi du pays sont essentiels pour surmonter les ambiguïtés et garantir une autonomie efficace, malgré les tensions politiques persistantes.

NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS ; ACCORD DE BOUGIVAL ; EVOLUTION STATUTAIRE

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- 1 p.
Cote : N885-VP6
Le projet d'accord signé en juillet est incomplet et devrait s'inspirer du statut spécial de Monaco, estime François Roux, avocat historique du Front de libération nationale kanak et socialiste, dans une tribune au « Monde ».

NOUVELLE CALEDONIE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; STATUT JURIDIQUE ; ACCORD POLITIQUE ; ACCORD DE BOUGIVAL ; DECOLONISATION ; POSITION ; MOUVEMENT INDEPENDANTISTE ; ETAT

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- 592 p.
Cote : O5543-QJ4
Cette étude analyse la notion de souveraineté en France, en Europe et au niveau global, les défis auxquels son exercice est confronté dans le monde actuel. Nourrie de l'audition de plus de 200 élus, responsables et experts, en France, en Europe et dans le monde ainsi que d'un cycle de conférences, elle comprend des fiches thématiques et des annexes qui en font une référence pour les praticiens du droit, mais aussi les élus, les acteurs publics et privés, les étudiants et finalement tout citoyen[-]
Cette étude analyse la notion de souveraineté en France, en Europe et au niveau global, les défis auxquels son exercice est confronté dans le monde actuel. Nourrie de l'audition de plus de 200 élus, responsables et experts, en France, en Europe et dans le monde ainsi que d'un cycle de conférences, elle comprend des fiches thématiques et des annexes qui en font une référence pour les praticiens du droit, mais aussi les élus, les acteurs publics ...[+]

CONSEIL D'ETAT ; SOUVERAINETE NATIONALE ; INSTITUTIONS ; ETAT ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; CONSTRUCTION EUROPEENNE

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- 2 p.
Cote : N648
Lors d'une "Rencontre des cadres dirigeants de l'État", ce vendredi 21 février 2025, le Premier ministre François Bayrou a demandé aux directeurs d'administrations et d'opérateurs de l'État de mener une revue de leurs missions. Le gouvernement procédera ensuite à un travail d'évaluation pour voir si celles-ci sont effectivement remplies. La question de l'organisation administrative sera abordée dans un second temps.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; ACTION ADMINISTRATIVE ; ETAT ; REFORME ADMINISTRATIVE ; REFORME DE L'ETAT ; EVALUATION ; ADMINISTRATION CENTRALE

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- 2 p.
Cote : N635-QJ6
L'État français doit rembourser près de 1 million d'euros à la communauté d'agglomération Pays basque pour « carence » dans l'accueil des personnes migrantes.

IMMIGRATION ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; ACCUEIL DES IMMIGRES ; ETAT

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