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- n° 10 - 6 p.
Cote : N1320-QJ4
Par un jugement rendu à la suite des émeutes de mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie juge que l'Etat a engagé sa responsabilité pour faute en ne déployant pas en temps utile des moyens suffisants, alors qu'il ne pouvait ignorer le risque pour l'ordre public. L'imprévisibilité exclue, la force majeure ne peut être invoquée pour s'exonérer d'une carence fautive d'anticipation.
NOUVELLE CALEDONIE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EMEUTE ; ORDRE PUBLIC ; ETAT ; DROIT DE LA RESPONSABILITE
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- 491 p.
Cote : R2136523-IS1
Le principe d'indivisibilité de la République française, inscrit à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, a été proclamé lors de la Révolution française pour occuper une fonction précise : transposer en droit positif le concept révolutionnaire de République.Cette fonction originelle du principe a par la suite été consolidée et perpétuée, de sorte qu'encore aujourd'hui, la vision que l'on en a fait la part belle aux idéaux révolutionnaires d'unité et d'égalité. Aujourd'hui, parce que la République française a évolué et autorisé ces démembrements, sans que le principe évolue, ce dernier n'a plus de fonction ni d'utilité normative. De principe fondateur de la Révolution française, il est devenu un principe mobilisé par habitude, une incantation rassurante. Cette mutation du principe d'indivisibilité de la République n'est toutefois pas une fatalité. Si le principe a perdu sa fonction, il est toujours possible d'en imaginer une. Bien que les exemples espagnol et italien en matière d'indivisibilité existent, cette nouvelle fonction devra être compatible avec ce qu'est la République française aujourd'hui, mais pourrait ouvrir la voie à un nouveau droit constitutionnel infra-territorial.
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Le principe d'indivisibilité de la République française, inscrit à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, a été proclamé lors de la Révolution française pour occuper une fonction précise : transposer en droit positif le concept révolutionnaire de République.Cette fonction originelle du principe a par la suite été consolidée et perpétuée, de sorte qu'encore aujourd'hui, la vision que l'on en a fait la part belle aux idéaux r...
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CONSTITUTION ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; OUTRE MER ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; AUTONOMIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; NATION ; ETAT ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; REGIME POLITIQUE ; NATION ; SOUVERAINETE NATIONALE
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- n° 35 - 9 p.
Cote : N994-QJ9
L'accord de Bougival, tout en visant à approfondir le transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie, met en lumière les défis juridiques de la répartition des compétences. Les mécanismes de coopération normative et les ajustements du domaine de la loi du pays sont essentiels pour surmonter les ambiguïtés et garantir une autonomie efficace, malgré les tensions politiques persistantes.
NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS ; ACCORD DE BOUGIVAL ; EVOLUTION STATUTAIRE
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- 592 p.
Cote : O5543-QJ4
Cette étude analyse la notion de souveraineté en France, en Europe et au niveau global, les défis auxquels son exercice est confronté dans le monde actuel. Nourrie de l'audition de plus de 200 élus, responsables et experts, en France, en Europe et dans le monde ainsi que d'un cycle de conférences, elle comprend des fiches thématiques et des annexes qui en font une référence pour les praticiens du droit, mais aussi les élus, les acteurs publics et privés, les étudiants et finalement tout citoyen
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Cette étude analyse la notion de souveraineté en France, en Europe et au niveau global, les défis auxquels son exercice est confronté dans le monde actuel. Nourrie de l'audition de plus de 200 élus, responsables et experts, en France, en Europe et dans le monde ainsi que d'un cycle de conférences, elle comprend des fiches thématiques et des annexes qui en font une référence pour les praticiens du droit, mais aussi les élus, les acteurs publics ...
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CONSEIL D'ETAT ; SOUVERAINETE NATIONALE ; INSTITUTIONS ; ETAT ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; CONSTRUCTION EUROPEENNE
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