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Documents  ETAT CIVIL | enregistrements trouvés : 115

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- 29 p.
Cote : A7055-QJ9

L'état civil, dans l'outre-mer français, comporte quelques particularités. Celles-ci se fondent sur l'existence, d'une part, d'un statut civil personnel dont bénéficie une partie de ses habitants, d'autre part, du principe de spécialité législative dont l'effet le plus marquant est que les lois et règlements adoptés par le pouvoir central ne s'y appliquent pas de plein droit. Dans les départements d'outre-mer, l'état civil ne présente aucune particularité si ce n'est la persistance d'un statut personnel à Mayotte. En ce qui concerne les autres parties de l'outre-mer français, il faut noter l'existence d'un état civil particulier dans une collectivité d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie.
L'état civil, dans l'outre-mer français, comporte quelques particularités. Celles-ci se fondent sur l'existence, d'une part, d'un statut civil personnel dont bénéficie une partie de ses habitants, d'autre part, du principe de spécialité législative dont l'effet le plus marquant est que les lois et règlements adoptés par le pouvoir central ne s'y appliquent pas de plein droit. Dans les départements d'outre-mer, l'état civil ne présente aucune ...

DROIT D'OUTRE MER ; ETAT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT ; CODE CIVIL ; STATUT JURIDIQUE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- 2 p.
Cote : A8107-QJ7

Mise en avant par le gouvernement pour défendre sa politique migratoire, la mesure introduit une rupture d’égalité des citoyens devant la loi selon ses opposants.

MAYOTTE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; POLITIQUE DE L'IMMIGRATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; ETAT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT D'ASILE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

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- 1 p.
Cote : A8111-QJ3

L'état civil de droit commun est un défi de tous les jours à Mayotte où le système républicain cohabite avec le droit coutumier.

MAYOTTE ; ETAT CIVIL ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMUN ; DROIT COUTUMIER ; FRAUDE

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- n° n°13851 - 1 p.
Cote : A8174-QJ1

A La Réunion près de 10% des défunts sont inhumés ou incinérés avant le délai légal de 24 heures.La sous-préfecture de Saint-Paul assure qu'il n'y a aucune volonté de remettre en cause ce régime dérogatoire instauré en 2003.

LA REUNION ; DECES ; ETAT CIVIL ; QUESTIONS JURIDIQUES

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- n° n°1939 - 1 p.
Cote : A8474-QJ3

Publié au Journal officiel du 28 février 2019, le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil afin d'y introduire les dispositions réglementaires prévues à l'article 2495 du code civil issu de l'article 17 de la loi du 10 septembre 2018 aux termes duquel le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française.
- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers, Jorf du 28 février 2019 : cliquer ici
Publié au Journal officiel du 28 février 2019, le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil afin d'y introduire les dispositions réglementaires prévues à l'article 2495 du code civil issu de l'article 17 de la loi du 10 septembre 2018 aux termes duquel le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa ...

MAYOTTE ; CODE CIVIL ; IMMIGRATION ; DECRET D'APPLICATION ; ETAT CIVIL ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

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- 369 p.
Cote : O1171-GE0

Actes du colloque universitaire tenu à Mamoudzou les 23 et 24 avril 1991 à l’occasion du cent-cinquantième anniversaire du rattachement de Mayotte à la France.

MAYOTTE ; HISTOIRE ; SITUATION ECONOMIQUE ; MUSULMAN ; REGIME JURIDIQUE ; JUSTICE CADIALE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; ENSEIGNEMENT ; ETAT CIVIL ; NATIONALITE ; FORET

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Droit civil Bihr Philippe | Ed. Dalloz 1996

Ouvrage

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- 431 p.
Cote : O1171-GE0

Actes du colloque universitaire tenu à Mamoudzou les 23 et 24 avril 1991 à l’occasion du cent-cinquantième anniversaire du rattachement de Mayotte à la France.
bibliographie outre-mer

MAYOTTE ; HISTOIRE ; SITUATION ECONOMIQUE ; MUSULMAN ; REGIME JURIDIQUE ; JUSTICE CADIALE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; ENSEIGNEMENT ; ETAT CIVIL ; NATIONALITE ; FORET

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