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Documents  ETAT D'URGENCE | enregistrements trouvés : 29

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Cote : A9169-QJ9

La loi organique confie au pays la compétence de la « protection sociale, hygiène publique et santé et contrôle sanitaire aux frontières » (article 22-4° de la loi organique), alors que l’État est compétent pour « la garantie des libertés publiques » (article 21 I 1° de la loi organique), ainsi que pour « la desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République » (article 21 I 6° de la loi organique), c’est-à-dire la continuité territoriale qui limite sa compétence localement à la France, Wallis-Et-Futuna et la Polynésie, mais pas aux autres vols internationaux.
La loi organique confie au pays la compétence de la « protection sociale, hygiène publique et santé et contrôle sanitaire aux frontières » (article 22-4° de la loi organique), alors que l’État est compétent pour « la garantie des libertés publiques » (article 21 I 1° de la loi organique), ainsi que pour « la desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République » (article 21 I 6° de la loi ...

URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE ; FRANCE METROPOLITAINE ; NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; QUARANTAINE ; CONFINEMENT ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; LIBERTES PUBLIQUES

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- 29 p.
Cote : A7124-QJ8

Cet article propose de décrire le régime juridique de l’état d'urgence qui remonte à la loi du 3 avril 1955, et tentera d'expliquer ensuite, comment cette loi s’est adaptée sous la Ve
République pour devenir la loi d’exception la plus appliquée sous cette même République. A la fin de la conférence, l'auteur montre que l'état d'urgence entre en tension avec le constitutionnalisme et l’Etat de droit.

ETAT D'URGENCE ; SECURITE PUBLIQUE ; FRANCE METROPOLITAINE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ATTENTAT ; ORDRE PUBLIC ; TERRORISME ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; LIBERTES PUBLIQUES ; ARTICLE CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 16

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- n° n°47 - 3 p.
Cote : A6509-QJ8

La protection des populations est le premier rôle de l'État : c'est le fondement même du contrat social. Lors d'événements d'une particulière gravité ou d'une menace importante, l'État doit disposer de moyens aussi efficaces qu'exceptionnels d'y faire face. L'état d'urgence, décrété à partir du samedi 14 novembre 2015 à zéro heure, est l'un d'entre eux (D. n° 2015-1475, 14 nov. 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : Journal Officiel 14 Novembre 2015).
La protection des populations est le premier rôle de l'État : c'est le fondement même du contrat social. Lors d'événements d'une particulière gravité ou d'une menace importante, l'État doit disposer de moyens aussi efficaces qu'exceptionnels d'y faire face. L'état d'urgence, décrété à partir du samedi 14 novembre 2015 à zéro heure, est l'un d'entre eux (D. n° 2015-1475, 14 nov. 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ...

ETAT D'URGENCE ; ORDRE PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; INFRACTION ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE JUDICIAIRE ; ATTENTAT ; TERRORISME

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- n° n° 17 - 11 p.
Cote : A9235-QJ1

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure l’état d’urgence sanitaire qu’elle fait entrer en vigueur dans son sillage. L’exégèse de cette loi permet d’explorer le processus d’élaboration de ce régime d’exception (légiférer en temps de crise), d’analyser l’assise de l’extension des pouvoirs de police (user de pragmatisme face à la superposition des polices), et d’apprécier l’effectivité des mécanismes de contrôle de l’action administrative (contrôler dans l’incertitude). Surtout, elle révèle que l’instauration de l’état d’urgence sanitaire dans le contexte actuel répond à des considérations hautement empiriques.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure l’état d’urgence sanitaire qu’elle fait entrer en vigueur dans son sillage. L’exégèse de cette loi permet d’explorer le processus d’élaboration de ce régime d’exception (légiférer en temps de crise), d’analyser l’assise de l’extension des pouvoirs de police (user de pragmatisme face à la superposition des polices), et d’apprécier l’effectivité des ...

ETAT D'URGENCE ; LOI ; COVID-19 ; POLICE ; POUVOIR ; ACTION ADMINISTRATIVE

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- 2 p.
Cote : A9193-IS4

Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a été saisi de nombreux recours sur les choix du gouvernement. Il les a rarement désavoués.

CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LIBERTES PUBLIQUES ; ORGANE CONSTITUTIONNEL ; CONTENTIEUX ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; COVID-19 ; URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE

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- 15 p.
Cote : A9192-IS2

Dès les années 1958-1959, les dispositions constitutionnelles et organiques consacrent le Conseil de défense comme un espace de décision collégiale, spécialisé dans les affaires militaires, sans qu’il ne puisse être dominé par le Président de la République. L’importante codification des règles législatives et règlementaires en matière de défense et de sécurité nationale a confirmé les acquis (juridiques) des débuts de la Ve République, tout en consacrant la progressive insertion (pratique) du chef de l’État au sein du dispositif.
Dès les années 1958-1959, les dispositions constitutionnelles et organiques consacrent le Conseil de défense comme un espace de décision collégiale, spécialisé dans les affaires militaires, sans qu’il ne puisse être dominé par le Président de la République. L’importante codification des règles législatives et règlementaires en matière de défense et de sécurité nationale a confirmé les acquis (juridiques) des débuts de la Ve République, tout en ...

URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; POUVOIR PRESIDENTIEL ; CHEF DE L'ETAT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; PARLEMENT ; POUVOIR EXECUTIF ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; INSTITUTIONS

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- 4 juin 2020
Cote : A9194-IS3

Le Président de la section du contentieux répond aux critiques sur le fonctionnement de la justice administrative pendant la crise sanitaire.

CONSEIL D'ETAT ; ORGANE CONSTITUTIONNEL ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ; COVID-19 ; URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE

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- 8 p.
Cote : A9170-QJ9

L’État s’est saisi de la proclamation de l’état d’urgence national sanitaire pour exercer les compétences sanitaires appartenant pourtant à la Nouvelle-Calédonie. Il l’a sans doute fait plus par atavisme que par stratégie politique. Sa volonté de maintenir la continuité territoriale accélère la décomposition de l’outre-mer français. Tant en Polynésie qu’à La Réunion, à Wallis-Et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, les demandes de quatorzaines strictes en milieu fermé se multiplient pour stopper le virus venant de la Métropole ou de l’étranger. Finalement, la crise politique en Nouvelle-Calédonie trouve un épilogue provisoire avec la signature d’arrêtés conjoints entre le Haut-commissaire de la République et le président du gouvernement.
L’État s’est saisi de la proclamation de l’état d’urgence national sanitaire pour exercer les compétences sanitaires appartenant pourtant à la Nouvelle-Calédonie. Il l’a sans doute fait plus par atavisme que par stratégie politique. Sa volonté de maintenir la continuité territoriale accélère la décomposition de l’outre-mer français. Tant en Polynésie qu’à La Réunion, à Wallis-Et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, les demandes de quatorzaines ...

NOUVELLE CALEDONIE ; FRANCE METROPOLITAINE ; URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE ; COVID-19 ; QUARANTAINE ; CONFINEMENT ; LIBERTES PUBLIQUES ; REPARTITION DES COMPETENCES

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