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Documents  ENTREPRISE EN DIFFICULTE | enregistrements trouvés : 18

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- n° n°35 - 4 p.
Cote : A3843-ET1

L'allongement du délai de déclaration de créance prévu par l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, qui édicte un régime dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier domicilié hors de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement, ne peut être étendu aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d'outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou territoire.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 Juillet 2010, n° 827, 09-13.103 en pièce jointe
L'allongement du délai de déclaration de créance prévu par l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, qui édicte un régime dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier domicilié hors de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement, ne peut être étendu aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d'outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même ...

CREANCE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COUR DE CASSATION ; MARTINIQUE ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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- n° 42 - 1 p.
Cote : A6417-QJ9

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. Décision n° 2015-487 QPC du 07 octobre 2015 à consulter sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-487-qpc/decision-n-2015-487-qpc-du-07-octobre-2015.144438.html#
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. Décision n° 2015-487 QPC du 07 octobre 2015 à consulter sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c...

POLYNESIE FRANCAISE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LIQUIDATION DE BIENS ; DEPOT DE BILAN ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; COMMERCE

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- n° n°246 - 6 p.
Cote : A5592-ET2

Entre 2002 et 2010, l’économie guyanaise a connu une croissance soutenue portée à la fois par le développement de secteurs clefs tels que le spatial et la construction et par l’évolution démographique.

GUYANE ; ENTREPRISE ; CREATION D'ENTREPRISE ; DEPOT DE BILAN ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; STATISTIQUE ; TRESORERIE ; GESTION D'ENTREPRISE

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- n° n° 891 - 20 p.
Cote : A8754-ET1

Doukas, brochettis, mécaniciens, taxis, pêcheurs ou encore vendeurs de rue : le business "traditionnel" – on entend par là très répandu à Mayotte, et qui pour certains d'entre eux est dit de subsistance –, doit s'adapter pour survivre aux évolutions rapide de l'île aux parfums. Les taxis tâchent de s'organiser en vue de l'arrivée des transports en commun ; les doukas essayent de survivre face à la concurrence de la grande distribution ; les vendeuses de fruits et légumes doivent composer avec la législation ; les brochettis ne font plus vraiment recette ; les foundis de la mécanique, légions, ne sont pas souvent déclarés, etc. En somme : un vaste chantier, plein de mutations, mais qui permet de faire vivre des milliers de personnes à Mayotte.
Doukas, brochettis, mécaniciens, taxis, pêcheurs ou encore vendeurs de rue : le business "traditionnel" – on entend par là très répandu à Mayotte, et qui pour certains d'entre eux est dit de subsistance –, doit s'adapter pour survivre aux évolutions rapide de l'île aux parfums. Les taxis tâchent de s'organiser en vue de l'arrivée des transports en commun ; les doukas essayent de survivre face à la concurrence de la grande distribution ; les ...

MAYOTTE ; ENTREPRISE ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; ECONOMIE GENERALE ; ARTISAN ; PECHE ; TRANSPORT ; CONCURRENCE ; PETIT COMMERCE

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- 2 p.
Cote : QE565-IN3

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les très grandes difficultés rencontrées par les entreprises de presse écrite des outre-mer.

PRESSE ECRITE ; MEDIA ; PRESSE REGIONALE ; OUTRE MER ; REDRESSEMENT ECONOMIQUE ; CRISE ECONOMIQUE ; COVID-19 ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; JOURNAL

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Cote : QO166-ET1

Circulaire sur la résorption de la dette sociale dans les DOM du 25 juin 2013 en pièce jointe

CREANCE ; SECURITE SOCIALE ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; CIRCULAIRE

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- 3 p.
Cote : A9438-ET1

Les défaillances sont en baisse dans toutes les géographies (à l’exception de la Martinique, où l’activité du tribunal de commerce de Fort-de- France avait été ralentie par des sous-effectifs à la mi-2019) et dans l’ensemble des secteurs d’activité, mais ces évolutions ne sont pas analysables d’un point de vue économique.

GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; GUYANE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; ENTREPRISE ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; SECTEUR D'ACTIVITE ; DECIGEOM

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- n° n°132 - 4 p.
Cote : A3439-ET0

À La Réunion, 1 620 entreprises ont été créées au cours du troisième trimestre 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport au trimestre précédent.

LA REUNION ; STATISTIQUE ; ENTREPRISE ; CREATION D'ENTREPRISE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; DEPOT DE BILAN ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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