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Documents  ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | enregistrements trouvés : 3

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- 27 p.
Cote : A5123-QJ9

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Établissements Bargibant S.A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie.
- Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012, Jorf du 23 juin 2012, p. 10356
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Établissements Bargibant S.A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la ...

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; IMPORTATION ; VIANDE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

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- n° n°4
Cote : A5088-QJ3

La liberté d'entreprendre présente décidément des limites très lâches dans la jurisprudence constitutionnelle. C'est ce qui ressort, à l'évidence, de la lecture de la décision QPC du 22 juin 2012 relative au monopole d'importation des viandes en Nouvelle-Calédonie.

NOUVELLE CALEDONIE ; IMPORTATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

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