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- n° n°4/2013 - p. 228-235
Cote : A5136-FP1
La nouvelle loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient modifier de manière sensible notre gouvernance financière. S'il est vrai que les actes qu'elle met en place restent sans portée normative et ne viennent pas bouleverser la hiérarchie des normes qui s'appliquent en droit public financier, le Haut Conseil des finances publiques qu'elle institue peut s'avérer, par les avis publics qu'il rendra, devenir un instrument de régulation majeur pour l'équilibre à moyen terme des finances des administrations publiques.
La nouvelle loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient modifier de manière sensible notre gouvernance financière. S'il est vrai que les actes qu'elle met en place restent sans portée normative et ne viennent pas bouleverser la hiérarchie des normes qui s'appliquent en droit public financier, le Haut Conseil des finances publiques qu'elle institue peut s'avérer, par les avis publics qu'il rendra, ...
FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; LOI ORGANIQUE ; UNION EUROPEENNE ; EQUILIBRE BUDGETAIRE ; BUDGET DE L'ETAT
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- n° n°156 - p. 3-7
Cote : A4398-FP1
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques est actuellement en cours de discussion. L'objectif est de lutter contre les déficits récurrents des finances publiques. Intégrant une dimension pluriannuelle, la réforme crée une nouvelle catégorie de normes financières : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
REFORME CONSTITUTIONNELLE ; FINANCES PUBLIQUES ; EQUILIBRE BUDGETAIRE ; PROJET DE REFORME
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