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- n° n°7 - 1 p.
Cote : A3538-QJ4

Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Jorf du 12 février 2010

ORDONNANCE ; COMMANDE PUBLIQUE ; COMMANDE DE L'ETAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; POLYNESIE FRANCAISE ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; ASSIMILATION LEGISLATIVE

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Adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics outre-mer | Semaine juridique (La) - Entreprise et Affaires 18 février 2010 Nouveau

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