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Documents  COMMANDE PUBLIQUE | enregistrements trouvés : 51

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- n° 12 - 7 p.
Cote : N121-QJ9

Le Conseil d’État juge qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, les dispositions de l'article LP. 28 de la « loi du pays » du 7 décembre 2009 méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; COMMANDE PUBLIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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- n° 1 - 3 p.
Cote : N10-QJ9

Le Conseil d’État juge « qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, [les dispositions de l'article LP. 28 de la "loi du pays" du 7 décembre 2009] méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004 ».
Le Conseil d’État juge « qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, [les dispositions de l'article LP. 28 de la "loi du pays" du 7 décembre 2009] méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, ...

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; LOI DU PAYS ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

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- n° 4 - 8 p.
Cote : A101036655-EG6

Le 28 février 2023 est la date anniversaire des 6 ans de la promulgation de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM). Le Code de la commande publique ne fait pas référence aux spécificités ultramarines en matière de développement durable. La mise en œuvre d’une commande publique durable en Outre-mer est rendue difficile par une réglementation relativement inappropriée, qui doit nécessairement évoluer dans le respect des spécificités ultramarines.
Le 28 février 2023 est la date anniversaire des 6 ans de la promulgation de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM). Le Code de la commande publique ne fait pas référence aux spécificités ultramarines en matière de développement durable. La mise en œuvre d’une commande publique durable en Outre-mer est rendue difficile par une ...

EGALITE REELLE ; COMMANDE PUBLIQUE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ECONOMIE INSULAIRE ; MARCHE PUBLIC ; REGLEMENTATION

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- 112 p.
Cote : R2037-EG6

Le Président, Edouard Fritch, et le ministre des Finances et de l’économie, Yvonnick Raffin, ont présenté, mercredi 10 mars 2021, le Plan de relance de la Polynésie française 2021-2023. Ce Plan de relance est basé sur deux axes principaux : -Soutenir l’économie et l’emploi, pour limiter les effets négatifs de la crise sanitaire et ainsi créer les conditions favorables à une reprise rapide de l’activité ; -Renforcer les solidarités en faveur des plus vulnérables afin de préserver les équilibres sociaux.
- Radio1 Tahiti (10/03/2021) - 78 milliards pour la relance et des interrogations sur les finances
- Tahiti Infos (10/03/2021) - 78,3 milliards pour retrouver la croissance
- Tahiti Infos (10/03/2021) - Un nouveau Prêt garanti par l'État (PGE) pour financer le plan de relance
Le Président, Edouard Fritch, et le ministre des Finances et de l’économie, Yvonnick Raffin, ont présenté, mercredi 10 mars 2021, le Plan de relance de la Polynésie française 2021-2023. Ce Plan de relance est basé sur deux axes principaux : -Soutenir l’économie et l’emploi, pour limiter les effets négatifs de la crise sanitaire et ainsi créer les conditions favorables à une reprise rapide de l’activité ; -Renforcer les solidarités en faveur des ...

POLYNESIE FRANCAISE ; RELANCE ECONOMIQUE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; SITUATION ECONOMIQUE ; COVID-19 ; INNOVATION TECHNOLOGIQUE ; COMMANDE PUBLIQUE ; EMPLOI ; PERLICULTURE ; POLITIQUE DE L'ENERGIE ; TOURISME ; AQUACULTURE

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- n° 30/2020 - p. 1691-1732
Cote : A9378-QS4

Le grand public aura sans doute – qu’il en soi conscient ou non – rarement entendu débattre de questions de droit administratif aussi fréquemment que pendant la crise sanitaire de 2020. L’Etat, mais aussi – avec des succès divers – les communes ont en effet usé de la police administrative avec un degré de contrainte jamais atteint. Le principe de continuité du service public a été mis à mal. Et le système de santé a fait preuve de capacités d’adaptation applaudies an sens propre par la population. L’Etat a également eu recours à différents outils du droit public des affaires pour combattre la pandémie et ses conséquences économiques. Quant aux collectivités territoriales, elles se sont mobilisées sans parfois trop se soucier de ce qui relevait ou non de leurs compétences théoriques.
La crise sanitaire de 2020 et le droit administratif / Jean-Pierre Pontier (p. 1692-1697)
Le système de santé à l’épreuve de l’urgence sanitaire. Entre préparation, impréparation et réadaptation / Johanne Saison (p. 1698-1703)
La police administrative au temps du coronavirus / Olivier Renaudie (p. 1704-1709)
Service public et lutte contre la covid-19 : physique d’une confrontation / Christophe Testard (p. 1710-1716)
Le droit public des affaires face à la crise sanitaire / Sophie Nicinski (p. 1717-1726)
Théorie et pratique des compétences des collectivités territoriales à la crise sanitaire / Bertrand Faure (p. 1727-1732)
Le grand public aura sans doute – qu’il en soi conscient ou non – rarement entendu débattre de questions de droit administratif aussi fréquemment que pendant la crise sanitaire de 2020. L’Etat, mais aussi – avec des succès divers – les communes ont en effet usé de la police administrative avec un degré de contrainte jamais atteint. Le principe de continuité du service public a été mis à mal. Et le système de santé a fait preuve de capacités ...

COVID-19 ; DROIT ADMINISTRATIF ; SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; URGENCE SANITAIRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT ; AIDE AUX ENTREPRISES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPETENCE ; CRISE SANITAIRE

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- 52 p.
Cote : R1964-EG6

Les retards de paiement dans les départements et régions d'outre-mer sont de plus en plus fréquents.Ces derniers ont un impact important sur la trésorerie des entreprises, qui, à leur tour, peuvent être incitées à reporter le réglement de leurs factures. En complément :
- Outre-mer à 360°(04/09/2019) - Économie : Les délais de paiement toujours aussi longs en Outre-mer
- Le blog fxgpariscaraibe (12/09/2019) - La FEDOM et les délais de paiement
Les retards de paiement dans les départements et régions d'outre-mer sont de plus en plus fréquents.Ces derniers ont un impact important sur la trésorerie des entreprises, qui, à leur tour, peuvent être incitées à reporter le réglement de leurs factures. En complément :
- Outre-mer à 360°(04/09/2019) - Économie : Les délais de paiement toujours aussi longs en Outre-mer
- Le blog fxgpariscaraibe (12/09/2019) - La FEDOM et les délais de paiement...

PAIEMENT ; DELAI ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; ENTREPRISE ; TRESORERIE ; GESTION D'ENTREPRISE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SECTEUR D'ACTIVITE ; DEPENSE BUDGETAIRE ; COMMANDE PUBLIQUE ; COMPTABILITE PUBLIQUE

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- n° 25 - 18 p.
Cote : A8929-QJ4

Le droit français commun de la commande publique permet-il de favoriser les entreprises insulaires et, si oui, dans quelle mesure ? À cette question, traitée dans le cadre du colloque « Commande publique et insularité » organisé en novembre 2017 au sein de la Faculté de droit et d’économie de l’Université de La Réunion, une réponse nuancée doit être apportée. La réponse s’avère positive, car le droit commun comporte déjà de nombreux dispositifs permettant de favoriser les entreprises insulaires, de sorte que la nécessité d’instituer des régimes dérogatoires à cette fin apparaît relative. Toutefois, la solution n’est pas pour autant automatique, car la mise en œuvre de ces dispositifs suppose une démarche à tous égards volontaire, et ce tant de la part des acheteurs que de celle des entreprises.
Le droit français commun de la commande publique permet-il de favoriser les entreprises insulaires et, si oui, dans quelle mesure ? À cette question, traitée dans le cadre du colloque « Commande publique et insularité » organisé en novembre 2017 au sein de la Faculté de droit et d’économie de l’Université de La Réunion, une réponse nuancée doit être apportée. La réponse s’avère positive, car le droit commun comporte déjà de nombreux dispositifs ...

DROIT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; DROIT COMMUN ; COMMANDE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; ENTREPRISE ; OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE

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- 128 p.
Cote : R1923-QJ4

Jeudi 11 avril 2019, la CCISM publiait sur son site internet un guide intitulé "Comprendre simplement le nouveau Code Polynésien des Marchés Publics pour répondre efficacement à la commande publique". Son but, selon le communiqué de presse officiel, est de "faire connaître simplement aux TPE et PME le nouveau Code Polynésien des Marchés Publics (CPMP) afin de les inciter à répondre plus souvent et plus efficacement aux procédures des marchés publics lancées par les administrations publiques du Pays, des Communes, de leurs établissements publics respectifs et de leurs groupements."
Jeudi 11 avril 2019, la CCISM publiait sur son site internet un guide intitulé "Comprendre simplement le nouveau Code Polynésien des Marchés Publics pour répondre efficacement à la commande publique". Son but, selon le communiqué de presse officiel, est de "faire connaître simplement aux TPE et PME le nouveau Code Polynésien des Marchés Publics (CPMP) afin de les inciter à répondre plus souvent et plus efficacement aux procédures des marchés ...

POLYNESIE FRANCAISE ; GUIDE PRATIQUE ; COMMANDE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; ENTREPRISE

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