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Documents  FISCALITE | enregistrements trouvés : 263

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- 1 p.
Cote : QE516-FP3

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'équipement des établissements de santé réunionnais qui est largement inférieur à celui des établissements métropolitains. Or, les établissements de santé de l'île sont pénalisés par le fait que l'importation de matériel de santé est soumise à l'octroi de mer aux taux de 4 % et 2,5 %. Mme Viviane Malet souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur la demande d'une exonération de l'octroi de mer sur les importations de matériel de santé.
Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'équipement des établissements de santé réunionnais qui est largement inférieur à celui des établissements métropolitains. Or, les établissements de santé de l'île sont pénalisés par le fait que l'importation de matériel de santé est soumise à l'octroi de mer aux taux de 4 % et 2,5 %. Mme Viviane Malet souhaiterait connaître la position du ...

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; LA REUNION ; ETABLISSEMENT SANITAIRE ; EQUIPEMENT SANITAIRE ; OFFRE DE SOINS ; EQUIPEMENT MEDICAL

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- n° n°12 - 4 p.
Cote : A8535-FP3

L'introduction de la taxe générale à la consommation en Nouvelle-Calédonie est une véritable révolution fiscale pour les acteurs économiques et les particuliers. Elle constitue également une source d'inspiration pour les autres territoires français d'outre-mer qui souhaitent mettre en place des dispositifs fiscaux en faveur du développement de leur économie locale.
En savoir plus site taxe générale sur la consommation : cliquer ici
- Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (17/09/2018) - La Taxe générale sur la consommation et la compétitivité : cliquer ici
- Outre-mer la 1ère (01/10/2018) - Avec la Taxe Générale à la Consommation, révolution fiscale en Nouvelle-Calédonie : cliquer ici
L'introduction de la taxe générale à la consommation en Nouvelle-Calédonie est une véritable révolution fiscale pour les acteurs économiques et les particuliers. Elle constitue également une source d'inspiration pour les autres territoires français d'outre-mer qui souhaitent mettre en place des dispositifs fiscaux en faveur du développement de leur économie locale.
En savoir plus site taxe générale sur la consommation : cliquer ici
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NOUVELLE CALEDONIE ; TAXE ; FISCALITE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; CONSOMMATION ; CONCURRENCE

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- n° n°7 - 6 p.
Cote : A8477-FP3

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'octroi de mer n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
- Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] : cliquer ici
- Vidéo de la séance du 7 décembre 2018 du Conseil constitutionnel : cliquer ici
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'octroi de mer n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
- Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] : cliquer ici
- Vidéo de la séance du 7 décembre 2018 du Conseil constitutionnel : cliquer ici...

OCTROI DE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; TAXE ; EXONERATION FISCALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; FISCALITE ; IMPORTATION

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- 23 p.
Cote : F66-FP3

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide publique qui permet de soutenir l’effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits). Ce dossier, après avoir listé les textes juridiques, présente le CIR et recense des statistiques. Il fait un bref état des lieux de la recherche et de l'innovation dans les DROM et conclut en donnant accès à des études, bilans et évaluations de ce crédit d'impôt.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide publique qui permet de soutenir l’effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits). Ce dossier, après avoir listé les textes juridiques, présente le CIR et recense des statistiques. Il fait un bref état des lieux de la ...

FISCALITE ; CREDIT D'IMPOT ; RECHERCHE ; INNOVATION ; OUTRE MER ; EVALUATION ; STATISTIQUE

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- 22 p.
Cote : A8443-EG6

Parce que les élections provinciales marquent l'ouverture d'un nouveau mandat au sein du Congrès de al Nouvelle-Calédonie, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Nouvelle-Calédonie entend par ce Livre Blanc faire valoir les propositions du tissu économique qu'elle représente afin que la mandature 2019-2024 aboutisse à l'adoption de réformes nécessaires au développement de la Nouvelle-Calédonie. En complément, article :
- Outre-mer à 360° (15/02/2019) - Panorama des protections sociales Outre-mer : La retraite, un sujet " sensible " en Nouvelle-Calédonie analyse Joël Destom : cliquer ici
Parce que les élections provinciales marquent l'ouverture d'un nouveau mandat au sein du Congrès de al Nouvelle-Calédonie, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Nouvelle-Calédonie entend par ce Livre Blanc faire valoir les propositions du tissu économique qu'elle représente afin que la mandature 2019-2024 aboutisse à l'adoption de réformes nécessaires au développement de la Nouvelle-Calédonie. En complément, article :
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NOUVELLE CALEDONIE ; ELECTION TERRITORIALE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ENTREPRISE ; PROPOSITION ; INSTITUTIONS ; EMPLOI ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; FISCALITE ; FINANCEMENT DES ENTREPRISES ; COMMERCE EXTERIEUR

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- 1 p.
Cote : QE511-QS4

Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds de lutte contre les addictions.

RHUM ; BOISSON ALCOOLISEE ; ALCOOLISME ; FISCALITE ; SANTE PUBLIQUE

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- 2 p.
Cote : A8366-FP3

La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle formule de dispositif zoné en lieu et place de l’ancien dispositif de ZFA : la zone franche d’activités nouvelle génération (ZFANG). Ce nouveau régime comporte des avancées. Toutefois, en Guadeloupe, des associations de commerçants, des experts comptables, et des avocats alertent sur les effets négatifs de cette nouveau dispositif. Isabel Michel-Gabriel, avocat fiscaliste au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy met en garde sur la suppression des dispositifs zonés ZFU et ZRR au profit d’une nouvelle génération de ZFA qui pour elle s’accompagnera d’effets pervers en outre-mer.
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle formule de dispositif zoné en lieu et place de l’ancien dispositif de ZFA : la zone franche d’activités nouvelle génération (ZFANG). Ce nouveau régime comporte des avancées. Toutefois, en Guadeloupe, des associations de commerçants, des experts comptables, et des avocats alertent sur les effets négatifs de cette nouveau dispositif. Isabel Michel-Gabriel, avocat fiscaliste au Barreau de la ...

LOI DE FINANCES ; FISCALITE ; ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; FINANCES PUBLIQUES ; GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY

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- n° n°3 - 3 p.
Cote : A8508-FP3

La réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer fait l'objet des aménagements suivant : - le champ d'application du dispositif est étendu aux travaux de réhabilitation des logements de plus de vingt ans situés en zones prioritaires de certaines collectivités d'outre-mer ; les conditions de mise en location des biens sont modifiées ; un droit de reprise est expressément prévu en cas de défaut de respect des conditions d'octroi de la réduction d'impôt pour les logements de plus de vingt ans (acquisition avec réhabilitation ou réhabilitation de logements détenus) ; le dispositif est progressivement supprimé, dans les DOM à compter du 25 septembre 2018, puis sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2026.
La réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer fait l'objet des aménagements suivant : - le champ d'application du dispositif est étendu aux travaux de réhabilitation des logements de plus de vingt ans situés en zones prioritaires de certaines collectivités d'outre-mer ; les conditions de mise en location des biens sont modifiées ; un droit de reprise est expressément prévu en cas de défaut de respect des conditions ...

CREDIT D'IMPOT ; FISCALITE ; LOGEMENT SOCIAL ; OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; INVESTISSEMENT

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- 119 p.
Cote : T134-FP3

La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée " octroi de mer " après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par : - la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et après la publication du décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 et de l’arrêté ministériel du 16 juin 2016 modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018.
La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée " octroi de mer " après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par : - la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et après la publication du décret d’application n° ...

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; TAXE ; CIRCULAIRE ; DROIT EUROPEEN

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- n° n°51-52 - 12 p.
Cote : A8301-FP3

L'octroi de mer, paré de ses plus belles vertus protectrices vis-à-vis de l'outre-mer, n'est pas contraire au principe d'égalité. Tel est le sens de la décision Société Long Horn International et a. du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2018. Cette décision, qui n'est ni surprenante ni audacieuse, n'est qu'un expédient accordant un sursis supplémentaire à cette taxe menacée.

OCTROI DE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE ; TAXE ; PRINCIPE D'EGALITE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL

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