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Documents  FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | enregistrements trouvés : 183

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- 4 p.
Cote : A10103669267-AD3

Un dispositif "devenu inintelligible, inéquitable et insuffisamment mesuré" budgétairement, qui ne répond que partiellement à ses objectifs et qui rend "nécessaire une forte impulsion politique pour l’adapter afin de maintenir l’attractivité de l’emploi public ultramarin". Tel est le constat sévère dressé par la Cour des comptes dans le référé sur les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer qu’elle a adressé le 8 juin à la Première ministre et qu’elle rend public ce 12 septembre 2023. Elle formule quatre recommandations dont la simplification et l’évolution du régime.
- Les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer, Cour des Comptes, 12/09/2023
Un dispositif "devenu inintelligible, inéquitable et insuffisamment mesuré" budgétairement, qui ne répond que partiellement à ses objectifs et qui rend "nécessaire une forte impulsion politique pour l’adapter afin de maintenir l’attractivité de l’emploi public ultramarin". Tel est le constat sévère dressé par la Cour des comptes dans le référé sur les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer qu’elle a adressé le 8 juin à la ...

ADMINISTRATION ; FONCTIONNAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONGE PAYE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; CIRCULAIRE ; SURREMUNERATION

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- 2 p.
Cote : A10103669265-AD_3

Une nouvelle circulaire datée du 2 août 2023 détaille les critères d’attribution de congés bonifiés ou de mobilité outre-mer pour les agents publics qui en font la demande. Elle dresse une liste non-exhaustive et non-cumulative de critères que doivent remplir les agents des trois versants pour en bénéficier. Dans un objectif de simplification, certains critères sont considérés comme "irréversibles" et permettront aux agents concernés d’accéder plus facilement à des congés bonifiés ou à une mobilité outre-mer.
- Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer, Ministère de la transformation et de la fonction publiques, 04/08/2023
Une nouvelle circulaire datée du 2 août 2023 détaille les critères d’attribution de congés bonifiés ou de mobilité outre-mer pour les agents publics qui en font la demande. Elle dresse une liste non-exhaustive et non-cumulative de critères que doivent remplir les agents des trois versants pour en bénéficier. Dans un objectif de simplification, certains critères sont considérés comme "irréversibles" et permettront aux agents concernés d’accéder ...

ADMINISTRATION ; FONCTIONNAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONGE BONIFIE ; CONGE PAYE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; CIRCULAIRE ; DROIT ADMINISTRATIF

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- n° 7-8 - 11 p.
Cote : A10103669198-AD3

Il est assez habituel de voir les différences de traitement dans la fonction publique appréhendées par le prisme du principe d'égalité des agents publics. Il l'est en revanche nettement moins de les voir appréhendées par le prisme de la non-discrimination consacré, depuis quelque temps déjà sur le plan statutaire. Le présent jugement rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française illustre les potentialités respectivement offertes par l'invocation à l'encontre des employeurs publics de ces deux principes cardinaux.
Il est assez habituel de voir les différences de traitement dans la fonction publique appréhendées par le prisme du principe d'égalité des agents publics. Il l'est en revanche nettement moins de les voir appréhendées par le prisme de la non-discrimination consacré, depuis quelque temps déjà sur le plan statutaire. Le présent jugement rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française illustre les potentialités respectivement offertes ...

POLYNESIE FRANCAISE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ; SALAIRE ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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- n° 11 - 3 p.
Cote : A100978-AD3

Le critère d'attribution est lié au centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire qui peut être déterminé au regard d'éléments comme le lieu de naissance, celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile civil avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, mais aussi la volonté manifestée par l'agent, notamment à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations.
Le critère d'attribution est lié au centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire qui peut être déterminé au regard d'éléments comme le lieu de naissance, celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels ...

FONCTION PUBLIQUE ; CONGE BONIFIE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

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- n° 37 - 8 p.
Cote : A100878-AD3

L'ordonnance du 1er juin 2022, rendue par le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, met en lumière les évolutions de la fonction publique dans ce territoire ultramarin du Pacifique sud. Le juge administratif y tire les conséquences des récentes réformes en la matière, dont le principal objectif est de sécuriser la situation des agents non titulaires exerçant des emplois permanents sur le territoire.

WALLIS ET FUTUNA ; FONCTION PUBLIQUE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT CONTRACTUEL

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- n° n° 51 - 4 p.
Cote : A100706-AD3

Fin 2018, en Martinique, dans la fonction publique d’État, les hommes gagnent en moyenne 16 % de plus que les femmes. Dans ce versant, 38 % de l’écart salarial s’explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Dans la fonction publique territoriale, l’écart est plus faible : 8 %. Au sein de la fonction publique territoriale, la durée de travail constitue la principale source de l’écart de salaire (31 %).
Fin 2018, en Martinique, dans la fonction publique d’État, les hommes gagnent en moyenne 16 % de plus que les femmes. Dans ce versant, 38 % de l’écart salarial s’explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Dans la fonction publique territoriale, l’écart est plus faible : 8 %. Au sein de la fonction publique territoriale, la durée de travail constitue la principale source de l’écart de ...

MARTINIQUE ; DECIGEOM ; STATISTIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; INEGALITE DES SALAIRES ; INEGALITE SOCIALE ; PARITE ; EMPLOI FEMININ ; EGALITE PROFESSIONNELLE ; DISCRIMINATION SEXUELLE ; CARRIERE PROFESSIONNELLE

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- n° n° 57 - 6 p.
Cote : A100705-AD3

Fin 2018, en Guyane, dans la fonction publique d’État, les hommes gagnent en moyenne 18 % de plus que les femmes. Dans ce versant, 34 % de l’écart salarial s’explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Dans la fonction publique territoriale, l’écart est plus faible : 5 %. Au sein de la fonction publique territoriale, la durée de travail constitue la principale source de l’écart de salaire (22 %).
Fin 2018, en Guyane, dans la fonction publique d’État, les hommes gagnent en moyenne 18 % de plus que les femmes. Dans ce versant, 34 % de l’écart salarial s’explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Dans la fonction publique territoriale, l’écart est plus faible : 5 %. Au sein de la fonction publique territoriale, la durée de travail constitue la principale source de l’écart de salaire ...

GUYANE ; DECIGEOM ; STATISTIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; INEGALITE DES SALAIRES ; INEGALITE SOCIALE ; PARITE ; EMPLOI FEMININ ; EGALITE PROFESSIONNELLE ; DISCRIMINATION SEXUELLE ; CARRIERE PROFESSIONNELLE

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- n° n° 55 - 6 p.
Cote : A10062-AD3

Fin 2018, en Guadeloupe, dans la fonction publique d’État, les hommes gagnent en moyenne 17 % de plus que les femmes. Dans ce versant, plus de 40 % de l’écart salarial s’explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Au sein de la fonction publique territoriale, l’écart est plus faible : 8 %. La durée de travail constitue la principale source de l’écart de salaire (69 %).

GUADELOUPE ; DECIGEOM ; STATISTIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; INEGALITE DES SALAIRES ; INEGALITE SOCIALE ; PARITE ; EMPLOI FEMININ ; EGALITE PROFESSIONNELLE ; DISCRIMINATION SEXUELLE ; CARRIERE PROFESSIONNELLE

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- n° 54 - 4 p.
Cote : A9824-TR3

Fin 2018, 80 900 personnes travaillent dans la fonction publique à La Réunion, soit près d’une personne en emploi sur trois. Parmi elles, 9 % bénéficient d’un contrat aidé, une part six fois plus élevée qu’en France de province. Entre 2011 et 2018, l’emploi public augmente deux fois plus vite à La Réunion (+ 1,2 % en moyenne annuelle contre + 0,5 % en province). Mais la chute du nombre de contrats aidés à partir de la mi-2016 tire l’emploi à la baisse entre 2016 et 2018. Entre 2011 et 2018, la fonction publique territoriale constitue le principal moteur de la hausse de l’emploi public. La dynamique de l’emploi est forte aussi dans la fonction publique hospitalière.
Fin 2018, 80 900 personnes travaillent dans la fonction publique à La Réunion, soit près d’une personne en emploi sur trois. Parmi elles, 9 % bénéficient d’un contrat aidé, une part six fois plus élevée qu’en France de province. Entre 2011 et 2018, l’emploi public augmente deux fois plus vite à La Réunion (+ 1,2 % en moyenne annuelle contre + 0,5 % en province). Mais la chute du nombre de contrats aidés à partir de la mi-2016 tire l’emploi à la ...

DECIGEOM ; STATISTIQUE ; LA REUNION ; EMPLOYEUR ; SERVICE PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT PUBLIC ; AGENT CONTRACTUEL

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- 3 p.
Cote : A9692-AD3

La Nouvelle-Calédonie détient la compétence normative en matière de fonction publique locale. L’état du droit est relativement complexe du fait de l’éclatement des textes et des statuts régissant la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes.

NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; AGENT CONTRACTUEL ; DROIT PRIVE ; DROIT PUBLIC ; LOI DU PAYS ; DELIBERATION ; DROIT D'OUTRE MER

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