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La lutte contre la précarité dans la fonction publique est une question récurrente du droit de la fonction publique bien souvent saisie à l'occasion de l'actualité politique et électorale. Sous cet aspect, la loi du 12 mars 2012 n'est donc pas d'une très grande originalité, puisqu'elle estprésentée comme le 15e plan de titularisation depuis 1946 des agents non titulaires. En revanche, son contenu, adopté dans un gransd consensus, l'est beaucoup plus précisemment parce qu'il ne s'agit pas d'un simple plan de titularisation mais surtout de la banalisation des CDI dans la fonction publique. C'est pourquoi il nous a paru important de présenter dans le cadre d'une synthèse le dispositif anti-précarité à l'adresse des collectivités territoriales qui sont les plus concernées si l'on s'en tient au nombre d'agents éligibles au dispositifs.

Malgré des critiques récurrentes, la notation des fonctionnaires n'a fait l'objet d'une profonde réforme dans la fonction publique de l'Etat que depuis le décret du 29 avril 2002 qui a introduit pour la première fois l'entretien d'évaluation. Mais dix ans plus tard ce texte est abrogé et remplacé par le décret du 28 juillet 2010 qui instaure depuis le 1er janvier 2012 le système de l'entretien professionnel. Celui-ci repose sur quelques mythes fondateurs.

Sommaire du dossier :

- Le statut général de la fonction publique, coeur du service public (par Didier Jean-Pierre)
- Le statut général, 30 ans après (par Christian Vigouroux)
- Le statut a 30 ans, vive le contractualisme... (par Emmanuelle Marc)
- Les discriminations et le statut général de la fonction publique (par Hélène Pauliat)
- Mobilité professionnelle et fonction publique (par Antony Taillefait)
- Fonction publique nationale et droit de l'Union européenne (par Valérie Michel)