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- n° n°20 - 7 p.
Cote : A5705-QJ4
Le Conseil d'État confirme que le délai de standstill ne s'applique pas aux marchés à procédure adaptée. Une décision qui privilégie la lettre de l'article 80 du Code des marchés publics par rapport aux principes de la commande publique, mais qui devrait à terme réduire drastiquement la possibilité de former un référé précontractuel pour les concurrents évincés des procédures non formalisées.
PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; MARTINIQUE ; FORT DE FRANCE ; PORT MARITIME ; INCENDIE
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UH
- 3 p.
Cote : A100697-AD2
Huguette Bello, présidente de la région Réunion, Ary Chalus président de la Région Guadeloupe, Serge Letchimy, président de la Collectivité territoriale de Martinique, Guy Losbar , président du Département Guadeloupe, Louis Mussington, président de la Collectivité de Saint-Martin, Ben Issa Ousséni président du Conseil départemental de Mayotte et Gabriel Serville, président de la Collectivité territoriale de Guyane, réunis dans le cadre des régions ultrapériphériques ont lancé depuis Fort-de-France un appel solennel à l’Etat pour demander « un changement profond de la politique outre-mer de l'Etat ».
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Outre-mer la 1ère (18/05/2022) - Appel de Fort-de-France : des élus d'outre-mer appellent l'État à changer sa politique d'aide-
Martinique la 1ère (18/05/2022) - Outre-mer : l'Appel de Fort-de-France sera-t-il entendu par le président de la République-
Collectivité Territoriale de Martinique (18/05/2022) - Pour un changement profond de la politique outre-mer de l’Etat-
Franceinfo (18/05/2022) - Des élus d'outre-mer signent "l'appel de Fort-de-France" pour demander à l’État de changer sa politique d'aide-
Le Journal De Mayotte (19/05/2022) - L’appel de Fort-de-France pour une politique collant aux réalités des territoires ultramarinsHuguette Bello, présidente de la région Réunion, Ary Chalus président de la Région Guadeloupe, Serge Letchimy, président de la Collectivité territoriale de Martinique, Guy Losbar , président du Département Guadeloupe, Louis Mussington, président de la Collectivité de Saint-Martin, Ben Issa Ousséni président du Conseil départemental de Mayotte et Gabriel Serville, président de la Collectivité territoriale de Guyane, réunis dans le cadre des ...
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; GUYANE ; MAYOTTE ; FORT DE FRANCE ; DECLARATION ; POLITIQUE PUBLIQUE
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