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Documents  GOUVERNEMENT LOCAL | enregistrements trouvés : 44

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- n° n°29 - 5 p.
Cote : A5781-IS2

Reprenant le point 2.3 de l'Accord de Nouméa, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999 a consacré l'existence d'un Gouvernement collégial (art. 128 LO). Cette collégialité gouvernementale n'a pas été remise en cause par la récente réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie, intervenue à l'occasion de la loi organique du 15 novembre 2013, qui a notamment introduit un nouvel alinéa à l'article 128 de la loi organique de 1999 permettant au Gouvernement néo-calédonien d'adopter un règlement intérieur pour organiser ses modalités d'organisation et de fonctionnement non prévues par le statut. Ce statut prévoit que le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie est composé de cinq à onze membres (art. 109 LO), mais son originalité réside dans le fait qu'il est élu à la représentation proportionnelle (art. 110 LO). Par conséquent, la prise de décisions est parfois malaisée et l'interprétation des règles du fonctionnement gouvernemental devient alors un enjeu crucial. Le rôle joué par le Conseil d'État dans l'interprétation desdites dispositions apparaît primordial. C'est ainsi que, dans un avis du 6 décembre 2013, le Conseil d'État est venu préciser, pour la troisième fois, les contours de la notion de collégialité appliquée au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Reprenant le point 2.3 de l'Accord de Nouméa, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999 a consacré l'existence d'un Gouvernement collégial (art. 128 LO). Cette collégialité gouvernementale n'a pas été remise en cause par la récente réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie, intervenue à l'occasion de la loi organique du 15 novembre 2013, qui a notamment introduit un nouvel alinéa à l'article 128 de la loi organique de ...

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; GOUVERNEMENT LOCAL ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; ACCORD DE NOUMEA

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- n° n°2005/2 - p.60-62
Cote : A1903-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; GOUVERNEMENT LOCAL ; FONCTIONNEMENT ; VIE POLITIQUE LOCALE

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vol. 2009/1 - n° n°13 - p. 2-7
Cote : A4029-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; ETAT ; GOUVERNEMENT LOCAL

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vol. 2009/2 - n° n°14 - p. 6-49
Cote : A4035-VP4

Sommaire de ce dossier :
- Les résultats officiels détaillés des élections de mai et juin 2009
- Le congrès et les assemblées de provinces après les élections du 10 mai 2009
- Le nouveau gouvernement dirigé par Philippe Gomès
- Chroniques de campagne
-Les scrutins nationaux en Nouvelle-Calédonie sous la Ve République

NOUVELLE CALEDONIE ; RESULTAT ELECTORAL ; ELECTION ; CONGRES DU TERRITOIRE ; ASSEMBLEE DE PROVINCE ; PARTI POLITIQUE ; GOUVERNEMENT LOCAL ; ELECTION LEGISLATIVE ; ELECTION PRESIDENTIELLE ; REFERENDUM

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- n° n°90 - p. 227-238
Cote : A4967-QJ9

Il n'échappe à aucun observateur que, lorsqu'il s'agit de légiférer à propos de la Nouvelle-Calédonie, notre parlement fait preuve d'une surprenante capacité d'innovation ; la récente modification de la loi organique de mars 1999 qui régit les institutions et l'avenir de cette collectivité ultramarine nous en donne une nouvelle illustration. Peut-on imaginer qu'il en irait de même si le même parlement endossait son habit de constituant ?

NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; AUTONOMIE LOCALE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; PARLEMENT ; VIE POLITIQUE LOCALE ; LOI ORGANIQUE ; GOUVERNEMENT LOCAL ; COMMONWEALTH ; ETAT ASSOCIE

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