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Sans discussion et en catimini, le gouvernement supprime 160 M€ d’aides outre-mer. Ils sont ponctionnés dans le financement des investissements productifs outre-mer. Tout d’abord, la séquence : fin mars 2023, le gouvernement a confié aux experts de l’Inspection générale des finances (IGF) la mission d’évaluer l’aide fiscale à l’investissement en outre-mer ; c’est le nom complet du dispositif fiscal résumé par le mot défiscalisation.
Les inspecteurs ont remis leur rapport aux ministres de l’Economie et des Finances d’un côté et de l’Intérieur et des Outre-Mer de l’autre en juillet 2023. Ce rapport a été rendu public le 6 octobre, et en 12 jours, tout a été bouclé. 160M€ d’aides fiscales octroyées outre-mer par la défiscalisation supprimés d’un trait de plume, en supprimant l’éligibilité à ces financements publics pour les véhicules de tourisme destinés à la location de courte durée, pour les meublés de tourisme et pour la vente de chauffe-eau solaires aux particuliers.
Une décision rapide, unilatérale, sans discussion et aux lourdes conséquences économiques dans tous les territoires d’outre-mer. Pour la première fois, les députés, les sénateurs et même le président de la République ont immédiatement été sensibilisés aux conséquences de cette décision avec des données chiffrées incontestables.

Ce rapport de l’IGF dit en substance que le dispositif de la défiscalisation remplit sa mission de financement de l’activité économique des outre-mer : à aucun moment il ne remet en effet en cause son existence. Il préconise cependant de mieux l’encadrer en ce qui concerne les arrangeurs de défiscalisation et de le recentrer sur six secteurs.

- En plus, toujours dans Interentreprises (en ligne et en pj) "Défiscalisation : le dispositif" Et "Défiscalisation : encadrer les arrangeurs"

Lors de la présentation du budget pour 2024, le ministère des Outre-mer avait évoqué la situation de la défiscalisation ou régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) fait le point sur l'évolution ou non de ce dispositif qui pèse plus de 827 millions d'euros pour les Outre-mer (2022). Le gouvernement veut proposer dans les prochains mois des évolutions structurelles à ce dispositif prorogé jusqu'en 2029 dans le cadre de la loi de finances 2023, en l'axant sur l'emploi et l'écologie dans le cadre du prochain projet de loi de finances de 2025.
- Évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, IGF- Juillet 2023

L'Administration a publié ses commentaires de l'accord Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les États-Unis d'Amérique. Des précisions sont apportées concernant les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en oeuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer. Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis et Futuna) n'entrent pas dans le champ d'application territorial de l'accord FATCA.

Sommaire :

- Les mutations du système fiscal français (Michel BOUVIER)
- Quelles voies de réforme fiscale ? Perspectives (Entretien avec Philippe MARINI)
- Pour un système fiscal simplifié et plus équitable (Entretien avec Jacques LE CACHEUX)
- Réforme fiscale : les enjeux politiques (Entretien avec Elie COHEN)
- Fiscalité et mobilité des capitaux : la coordination européenne comme réponse (Jean-Pierre DE LAET et Gaëtan NICODÈME)