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Documents  FRAUDE FISCALE | enregistrements trouvés : 4

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- n° 40 - 56 p.
Cote : A6437-FP3

L'Administration a publié ses commentaires de l'accord Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les États-Unis d'Amérique. Des précisions sont apportées concernant les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en oeuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer. Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis et Futuna) n'entrent pas dans le champ d'application territorial de l'accord FATCA.
L'Administration a publié ses commentaires de l'accord Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les États-Unis d'Amérique. Des précisions sont apportées concernant les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent ...

CONVENTION INTERNATIONALE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; POLITIQUE FISCALE ; ACCORD INTERNATIONAL ; EVASION FISCALE ; FRAUDE FISCALE ; ETATS UNIS

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- n° n°365 - p. 8-65
Cote : A4000-FP3


Sommaire :

- Les mutations du système fiscal français (Michel BOUVIER)
- Quelles voies de réforme fiscale ? Perspectives (Entretien avec Philippe MARINI)
- Pour un système fiscal simplifié et plus équitable (Entretien avec Jacques LE CACHEUX)
- Réforme fiscale : les enjeux politiques (Entretien avec Elie COHEN)
- Fiscalité et mobilité des capitaux : la coordination européenne comme réponse (Jean-Pierre DE LAET et Gaëtan NICODÈME)

Sommaire :

- Les mutations du système fiscal français (Michel BOUVIER)
- Quelles voies de réforme fiscale ? Perspectives (Entretien avec Philippe MARINI)
- Pour un système fiscal simplifié et plus équitable (Entretien avec Jacques LE CACHEUX)
- Réforme fiscale : les enjeux politiques (Entretien avec Elie COHEN)
- Fiscalité et mobilité des capitaux : la coordination européenne comme réponse (Jean-Pierre DE LAET et Gaëtan NICODÈME)

FISCALITE ; REFORME FISCALE ; SYSTEME FISCAL ; IMPOT ; FISCALITE LOCALE ; FRAUDE FISCALE ; FINANCES PUBLIQUES ; STATISTIQUE

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UH

- 3 p.
Cote : A100893-QI3

Expert-Comptable et à la tête d'une organisation internationale de lutte contre le financement du terrorisme, Gilles Bellaïche décrypte les méthodes de ces organisations pour se financer. Il pointe le risque que ces groupes s'implantent dans la région pour blanchir leurs capitaux.

NOUVELLE CALEDONIE ; QUESTIONS INTERNATIONALES ; TERRORISME ; FRAUDE FISCALE ; SECURITE INTERNATIONALE ; PACIFIQUE ; VANUATU ; PASSEPORT ; INDOPACIFIQUE

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