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Le député Moetai Brotherson s’est entretenu jeudi 25 janvier 2018 avec la Ministre des outre-mer, Madame Brigitte Girardin, en marge de la visite officielle de la ministre des Outre-mer en Polynésie française. Au nombre des sujets évoqués, la situation des fonctionnaires d’Etat polynésiens postés en métropole. Complément d'informations :
- Circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d’affectation prévue par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=41925
- outre-mer 1ère du 10 mars 2017 : https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvelles-dispositions-faciliter-mobilite-fonctionnaires-ultra-marins-451805.html
- Tntv.pf du 25 janvier 2018 : https://www.tntv.pf/Moetai-Brotherson-evoque-le-sort-des-fonctionnaires-d-Etat-polynesiens-avec-Annick-Girardin_a23742.html

La loi du 12 mars 2012 est certainement porteuse d'avenir pour les agents non titulaires non seulement parce qu'elle permet leur intégration sous certaines conditions mais aussi parce qu'elle renforce plus généralement la place des agents non titulaires au sein du statut général de la fonction publique. Si son ambition affichée est de mettre fin à la précarité dans la fonction publique, l'un de ses effets plus caché est de contribuer à la banalisation des CDI dans les services publics. Les oppositions apparaissent puisque fonctionnaires et agents en CDI sont appelés à occuper de manière pérenne des emplois permanents et que le système de la carrière est concurrencé par celui de l'emploi. Ce dualisme statutaire qui se développe ne sera pas sans provoquer des difficultés juridiques et pratiques. Les CDI seraient-ils le nouvel « Eldorado » de la fonction publique ?

Malgré des critiques récurrentes, la notation des fonctionnaires n'a fait l'objet d'une profonde réforme dans la fonction publique de l'Etat que depuis le décret du 29 avril 2002 qui a introduit pour la première fois l'entretien d'évaluation. Mais dix ans plus tard ce texte est abrogé et remplacé par le décret du 28 juillet 2010 qui instaure depuis le 1er janvier 2012 le système de l'entretien professionnel. Celui-ci repose sur quelques mythes fondateurs.

Les préconisations du rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique devraient nourrir les réflexions du Gouvernement et compléter le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il a pour ambition de s'adresser aux trois fonctions publiques civiles ainsi qu'aux magistrats et aux militaires et de proposer des pistes d'évolution en matière d'architecture statutaire, de rémunération et de gestion des agents publics.

À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d’État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l’usage des directives dans l’Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des fonctionnaires exerçant dans certaines collectivités territoriales ultramarines ou, s’ils ont des attaches dans ces collectivités territoriales, en métropole, présente les caractéristiques idoines pour devenir le terrain d’élection du recours à l’une de ces lignes directrices.