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Documents  HERITAGE | enregistrements trouvés : 21

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- n° n°224 - p.32-33
Cote : A3418-QS1

POLYNESIE FRANCAISE ; ADOPTION D'ENFANT ; DROITS DE L'ENFANT ; HERITAGE

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- n° n°6 - 6 p.
Cote : A5597-QJ1

Un projet de réforme prévoit « l'établissement d'un testament authentique par les personnes sourdes ou muettes » en permettant la présence de deux interprètes en langue des signes. - Il conviendrait d'élargir cette réforme à toutes les personnes ne s'exprimant pas en français.

DROIT CIVIL ; POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CODE CIVIL ; HERITAGE ; NOTAIRE

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- n° n°36 - 3 p.
Cote : A8092-QJ6

Par une circulaire du 4 juillet 2018 du ministère de la Justice, la garde des Sceaux a précisé le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
Circulaire du 4 juillet 2018 portant mise en oeuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin consultable sur legifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=43784
Par une circulaire du 4 juillet 2018 du ministère de la Justice, la garde des Sceaux a précisé le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
Circulaire du 4 juillet 2018 portant mise en oeuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte ...

NOTAIRE ; CIRCULAIRE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; SAINT MARTIN ; HERITAGE

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UH

- n° n°35 - 5 p.
Cote : A8857-QJ3

La loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française tend à réduire le nombre des indivisions complexes.Elle prévoit des dispositifs temporaires et d'autres pérennes.

POLYNESIE FRANCAISE ; PROBLEME FONCIER ; HERITAGE ; DROIT CIVIL ; PROCEDURE CIVILE ; PATRIMOINE IMMOBILIER

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UH

- n° 49 - 8 p.
Cote : A8994-QJ9

La coexistence du droit commun et du droit local caractérise le paysage juridique mahorais. Toutefois, l'alternative est relative compte tenu du domaine restreint du droit local, le droit commun venant alors prendre le relais.

DROIT COMMUN ; STATUT PERSONNEL ; MAYOTTE ; NOTAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COUTUMIER ; HERITAGE

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- n° n°51 - 8 p.
Cote : A2053-QJ9

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1997-02-25, 94-19321, en version numérique

MAYOTTE ; DROITS DE SUCCESSION ; HERITAGE ; DROIT MUSULMAN ; STATUT PERSONNEL ; POLYGAMIE ; FILIATION

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- 46 p.
Cote : R0125-QJ3

DROIT MUSULMAN ; HERITAGE ; DROIT CIVIL ; COMORES

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- n° n°13828 - 4 p.
Cote : A8130-QJ4

Coup de projecteur sur les prescriptions acquisitives, un outil légal, mais controversé utilisé massivement à La Réunion. Un tiers des procédures semblent abusives. En complément, article :
- Outre-mer à 360° du 7 septembre 2018 : http://outremers360.com/fil-info-appli/foncier-outre-mer-le-dispositif-de-la-prescription-acquisitive-dans-les-dom-renforce/
- Clicanoo.re du 12 juillet 2017 : https://www.clicanoo.re/Societe/Article/2017/07/12/Prescriptions-acquisitives-cinq-ans-ca-change-tout_479641
- Les services de l’État à La Réunion, Publication des actes de notoriété acquisitive, 11 septembre 2018 : http://www.reunion.gouv.fr/publication-des-actes-de-notoriete-acquisitive-r405.html
Coup de projecteur sur les prescriptions acquisitives, un outil légal, mais controversé utilisé massivement à La Réunion. Un tiers des procédures semblent abusives. En complément, article :
- Outre-mer à 360° du 7 septembre 2018 : http://outremers360.com/fil-info-appli/foncier-outre-mer-le-dispositif-de-la-prescription-acquisitive-dans-les-dom-renforce/
- Clicanoo.re du 12 juillet 2017 : https://www.clicanoo.re/Societe/Article/2017/07/...

LA REUNION ; PROPRIETE FONCIERE ; MARCHE FONCIER ; DROIT DE LA PROPRIETE ; SPECULATION ; NOTAIRE ; HERITAGE ; CADASTRE ; DROIT PUBLIC

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