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Depuis 2024, la forte augmentation des demandes d'asile haïtiennes en Guyane donne lieu à une configuration juridique entraînant la quasi-ineffectivité du statut de demandeur d'asile et donc des conditions matérielles d'asile qui lui sont associées. Il s'agit, d'une part, de la durée très excessive du délai d'enregistrement de la demande, admise par le juge administratif en dépit de son illégalité manifeste et, d'autre part, d'un dispositif dérogatoire prévu aux articles R. 591-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile destiné à accélérer le traitement des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les intéressés sont pourtant quasiment assurés d'obtenir la protection subsidiaire de type 3. Un retour progressif à la normale paraît toutefois se dessiner, surtout à partir de mai prochain.[-]

La souveraineté migratoire renvoie à l'autonomie de l'État souverain, c'est-à-dire à sa capacité à contrôler de manière effective les flux migratoires. Le droit des étrangers en forme l'instrument privilégié, compte tenu de ses liens avec les éléments constitutifs de l'État, le territoire et la population. Le contrôle des frontières montre que la recherche d'autonomie se traduit par un réagencement dans les modalités d'exercice de la souveraineté étatique. Le contrôle de l'immigration légale et illégale manifeste la permanence dans l'exercice de la souveraineté étatique. En définitive, la souveraineté de l'État n'est pas en cause et son invocation apparaît davantage comme une figure rhétorique susceptible de justifier de nouvelles orientations politiques.[-]

On ne sait plus comment commenter le droit civil d'exception qui se construit progressivement à Mayotte. Alors que la départementalisation de l'île formait, en 2011, la promesse d'une intégration dans le droit commun, l'obsession anti-immigration construit progressivement un nouveau droit spécial pour l'archipel, bien au-delà du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le code civil connaît ainsi depuis plusieurs années des modifications essentiellement inspirées par la volonté de limiter l'accès légal au territoire de l'île. C'est ainsi à Mayotte qu'est née, en 2006, la possibilité pour les services d'état civil de surseoir à l'enregistrement d'une reconnaissance de filiation - avant que ce dispositif ne s'étende à l'ensemble du territoire en 2018. La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte apporte un nouveau lot de modifications à ce dispositif et, cette fois-ci, s'intéresse aussi à l'autorité parentale.[-]

Comme beaucoup d'autres, le lapsus de notre actuel Premier ministre à propos de Mayotte était révélateur. À la lecture de la loi du 12 mai 2025, on se demande en effet dans quelle mesure Mayotte fait bien partie du « territoire français ». Ce texte, formé d'un article unique, vient fragiliser davantage un droit du sol déjà amplement ébranlé dans ce département par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Depuis cette loi de 2018, les enfants nés de parents étrangers à Mayotte sont soumis à un régime dérogatoire, puisque, pour acquérir la nationalité française à leur treizième anniversaire (ou à leur majorité), ils doivent justifier que, au moment de leur naissance, l'un de leurs parents au moins, « résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » (C. civ., anc. art. 2493). La loi de 2025 porte ce délai à un an, et exige par ailleurs que la condition de résidence régulière s'applique aux deux parents, si le double lien de filiation est établi. Dans le cas inverse, c'est la régularité de la résidence du seul parent à l'égard duquel le lien est établi qui devra être prouvée.[-]