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- n° 28 - 8 p.
Cote : N273-QJ7
La forte pression migratoire qui s'exerce sur le territoire de Mayotte depuis de nombreuses années a conduit le législateur français à y redessiner progressivement les contours du droit du sol. D'abord remodelé par des dispositions législatives, c'est par la voie de la révision constitutionnelle qu'il devait être supprimé, afin d'apaiser les fortes tensions sociales du début de l'année 2024. Bien que devenue incertaine du fait des contingences politiques actuelles, la perspective d'une réforme applicable à Mayotte ravive néanmoins les débats sur l'uniformité du principe à l'échelle du territoire national.
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La forte pression migratoire qui s'exerce sur le territoire de Mayotte depuis de nombreuses années a conduit le législateur français à y redessiner progressivement les contours du droit du sol. D'abord remodelé par des dispositions législatives, c'est par la voie de la révision constitutionnelle qu'il devait être supprimé, afin d'apaiser les fortes tensions sociales du début de l'année 2024. Bien que devenue incertaine du fait des contingences ...
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MAYOTTE ; NATIONALITE FRANCAISE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT DES ETRANGERS ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; DROIT D'ASILE ; ARTICLE 73
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- 2 p.
Cote : N233-QJ7
Reportage - Après avoir affrété plusieurs avions pour Paris, les services de l'État proposent désormais à ceux qui ont le statut de réfugié de rejoindre l'Hexagone à leurs frais.
- À Mayotte, les réfugiés d'Afrique des Grands Lacs partent au compte-goutte vers la métropole, Clicanoo, 13 juin 2024...
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MAYOTTE ; FRANCE METROPOLITAINE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; AFRIQUE ; REFUGIE
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- 1 p.
Cote : N221-QJ7
Ce rapport publié par des avocats et associations de défense des droits des étrangers dénonce de graves violations des droits humains à Mayotte mais oublie le droit des mahorais.
- Un énorme pavé dans la marre : rapport sur la gestion des migrants en pleine opération Wuambushu, L'info KWEZI, 3 juin 2024
- L'accès aux droits et la politique migratoire à Mayotte : ADDE, GISTI, SAF, Mai 2024...
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MAYOTTE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT DES ETRANGERS ; IMMIGRATION ; CONDITION DE VIE
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