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Documents  IMPOT SUR LE REVENU | enregistrements trouvés : 46

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- n° n°5 - 10 p.
Cote : A7221-FP3

Une réduction d'impôt sur le revenu est instituée en faveur des personnes physiques au titre de certains travaux de réhabilitation de logements classés « meublés de tourisme » ou situés dans une résidence de tourisme classée.

IMPOT SUR LE REVENU ; FISCALITE ; DEFISCALISATION ; TOURISME ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE

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- n° n°50
Cote : A6543-FP3

N'est pas entachée d'illégalité la délibération par laquelle le conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a institué un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, assis sur la part de l'allocation de revenu de solidarité active au financement de laquelle cette collectivité contribue. La collectivité était compétente pour instituer une telle imposition, qui se rattache à l'impôt sur le revenu, alors même que la politique sociale n'est pas au nombre des matières dans lesquelles il lui appartient de fixer les règles et qu'elle n'était pas habilitée, à la date de la délibération attaquée, à adapter les dispositions législatives relatives au revenu de solidarité active.
N'est pas entachée d'illégalité la délibération par laquelle le conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a institué un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, assis sur la part de l'allocation de revenu de solidarité active au financement de laquelle cette collectivité contribue. La collectivité était compétente pour instituer une telle imposition, qui se rattache à l'impôt sur le revenu, ...

SAINT MARTIN ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; FISCALITE LOCALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; IMPOT SUR LE REVENU ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°20 - 4 p.
Cote : A4772-FP3

Instruction 5 B-20-12 du 6 avril 2012 de la Direction des finances publiques consultable : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35117.pdf

DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT ; SECTEUR IMMOBILIER ; OUTRE MER ; IMPOT SUR LE REVENU ; DEDUCTION FISCALE

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