Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH
- n° 39 - 8 p.
Cote : A100871-FP3
Le Conseil d'Etat a annulé, le 9 novembre, les dispositions d'une « loi du pays » de Polynésie française qui prévoyait de très importantes hausses des droits d'enregistrement et de l'impôt sur les plus-values immobilières lorsque l'acquéreur d'un bien ne justifie pas d'au moins dix ans de résidence sur le territoire.
POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; IMPOT FONCIER ; FISCALITE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH
- 2 p.
Cote : A8696-QJ1
Pour rédiger une succession, contracter un prêt ou poser un compteur électrique, vous devez régulariser votre titre de propriété. La Commission d’urgence foncière est là pour ça. Et vu le nombre d’indivisions à Mayotte qui bloque l’aménagement du territoire, elle va devoir s’organiser rapidement. Avant le 31 décembre 2020. En complément :
- Le Journal De Mayotte (03/06/2019) - Deux ans après sa validation légale, Mayotte se dote de sa Commission d'urgence foncière :
cliquer ici- Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination des membres de la commission d'urgence foncière à Mayotte, Jorf du 30 mai 2019 :
cliquer iciPour rédiger une succession, contracter un prêt ou poser un compteur électrique, vous devez régulariser votre titre de propriété. La Commission d’urgence foncière est là pour ça. Et vu le nombre d’indivisions à Mayotte qui bloque l’aménagement du territoire, elle va devoir s’organiser rapidement. Avant le 31 décembre 2020. En complément :
- Le Journal De Mayotte (03/06/2019) - Deux ans après sa validation légale, Mayotte se dote de sa C...
MAYOTTE ; PROBLEME FONCIER ; EGALITE REELLE ; PROPRIETE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; IMPOT FONCIER ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°13 - 3 p.
Cote : A7337-FP3
Les propriétés de l'État sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus (CGI, art. 1394, 2°). Or, les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, font partie du domaine de l'État (C. dom. État, art. D. 33).
Les propriétés de l'État sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus (CGI, art. 1394, 2°). Or, les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, font partie ...
FISCALITE ; IMPOT FONCIER ; OFFICE NATIONAL DES FORETS ; FORET ; BOIS ; GUYANE ; EGALITE REELLE ; LOI ; DOMAINE PUBLIC
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°36 - 2 p.
Cote : A5856-FP3
L'administration fiscale intègre dans sa base BOFiP-impôts les dispositions de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du Code des douanes, du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte.
MAYOTTE ; FISCALITE LOCALE ; IMPOT FONCIER
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH
- 51 p.
Cote : A5393-FP3
Ce document a vocation à donner une vision globale de la situation fiscale des grandes collectivités locales françaises en 2013 : villes, intercommunalités et départements. Pour ce faire, ce document fournit une batterie d’indicateurs sur les taux d’imposition votés par les grandes collectivités locales en 2013. Il apporte également un éclairage sur les contributions de taxe d’habitation et de taxe foncière acquittées par les contribuables des 41 villes de plus de 100 000 habitants. Enfin, il apporte dès à présent des informations sur les décisions prises en matière de politique d’abattement de taxe d’habitation sur le territoire de ces villes.
Ce document a vocation à donner une vision globale de la situation fiscale des grandes collectivités locales françaises en 2013 : villes, intercommunalités et départements. Pour ce faire, ce document fournit une batterie d’indicateurs sur les taux d’imposition votés par les grandes collectivités locales en 2013. Il apporte également un éclairage sur les contributions de taxe d’habitation et de taxe foncière acquittées par les contribuables des ...
FISCALITE LOCALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FRANCE METROPOLITAINE ; STATISTIQUE ; TAXE D'HABITATION ; IMPOT FONCIER
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
