Documents&nbsp; IMPOT FONCIER | enregistrements trouvés : 34

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Mayotte : abattement dégressif de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 5 Septembre 2014 Nouveau

Article

- n° n°36 - 2 p.
Cote : A5856-FP3

L'administration fiscale intègre dans sa base BOFiP-impôts les dispositions de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du Code des douanes, du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte.

MAYOTTE ; FISCALITE LOCALE ; IMPOT FONCIER

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Décision n°2002-458 DC du 7 février 2002, loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Gay Laurence | Revue française de droit constitutionnel Avril-Juin 2002 Nouveau

Article

- n° n°50 - p. 385-389
Cote : A1099-FP3

A propos de la décision n°2002-458 DC du 7 février 2002

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; IMPOT FONCIER ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION

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L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 peut servir de fondement, y compris en Guyane, à l'établissement des taxes foncières sur les propriétés non bâties | Revue de droit fiscal 21 mai 2009 Nouveau

Article

- n° n°21
Cote : A3161-FP3

GUYANE ; IMPOT FONCIER

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Polynésie française : violation du principe d'égalité devant la charge publique par une loi du pays modifiant les conditions d'exigibilité de l'impôt foncier | Revue de droit fiscal 23 septembre 2010 Nouveau

Article

- n° n°38 - 6 p.
Cote : A3869-FP3

CE, 10e et 9e ss-sect., 30 juin 2010, n° 336927 en pièce jointe

POLYNESIE FRANCAISE ; IMPOT FONCIER ; LOI DU PAYS ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

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Abattements d'impôts locaux en faveur des établissements situés dans les DOM | Revue de droit fiscal 27 janvier 2011 Nouveau

Article

- n° n°4 - 6 p.
Cote : A4107-FP3

Instruction du 5 janvier 2011 : Bulletin officiel des impôts 6 B-1-11 du 18 janv. 2011 consultable sur site : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/cadliste.htm

IMPOT FONCIER ; EXONERATION FISCALE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; TERRE AGRICOLE

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Litige relatif à l'impôt foncier sur les propriétés bâties institué par une loi du pays modifiant le Code des impôts de la Polynésie française : imposition locale (non) ; contestation des jugements par la voie de l'appel (oui) | Revue de droit fiscal 6 décembre 2012 Nouveau

Article

- n° n°49 - 3 p.
Cote : A5030-FP3

IMPOT FONCIER ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; FISCALITE LOCALE

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : assujettissement de l'ONF au titre des bois et forêts exploités en Guyane | Revue de droit fiscal 30 Mars 2017 Nouveau

Article

- n° n°13 - 3 p.
Cote : A7337-FP3

Les propriétés de l'État sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus (CGI, art. 1394, 2°). Or, les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, font partie du domaine de l'État (C. dom. État, art. D. 33).

FISCALITE ; IMPOT FONCIER ; OFFICE NATIONAL DES FORETS ; FORET ; BOIS ; GUYANE ; EGALITE REELLE ; LOI ; DOMAINE PUBLIC

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Lieux de culte - Impôts locaux et organisations cultuelles : les variations de l'Église et de l'État Cruvelier Emmanuel | Revue de droit fiscal 28 Février 2019 Nouveau

Article

- n° n°9 - 11 p.
Cote : A8507-FP3

L'un des aspects les plus complexes de la fiscalité des organisations cultuelles réside dans l'assujettissement de son patrimoine immobilier aux impôts locaux : autant de variations qui caractérisent les relations entre les cultes et l'État et qui conduisent finalement à distinguer entre ces diverses organisations.

FISCALITE LOCALE ; IMPOT FONCIER ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; REGION ALSACE ; CULTE ; GUADELOUPE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; TAXE D'HABITATION ; EGLISE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; MISSION RELIGIEUSE

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La validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française est-elle constitutionnelle ? Schoettl Jean-Eric | Petites affiches (Les) 19 février 2002 Nouveau

Article

- n° n° 36 - p. 16-21
Cote : A0990-QJ9

A propos de la décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 relative à la loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; IMPOT FONCIER ; PROPRIETE FONCIERE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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