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Documents  INDEMNISATION | enregistrements trouvés : 107

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- n° n° 16-2019 - 7 p.
Cote : A8629-QJ10

La Cour de cassation a rejeté la demande d'évaluation du préjudice subi par " le peuple martiniquais " du fait de l'esclavage. Pour la première chambre civile, " la cour d'appel a exactement décidé que cette action, en tant qu'elle portait sur des faits ayant pris fin en 1848 et malgré la suspension de la prescription jusqu'au jour où les victimes, ou leurs ayants droit, ont été en mesure d'agir, était prescrite en l'absence de démonstration d'un empêchement qui se serait prolongé durant plus de cent ans ".
La Cour de cassation a rejeté la demande d'évaluation du préjudice subi par " le peuple martiniquais " du fait de l'esclavage. Pour la première chambre civile, " la cour d'appel a exactement décidé que cette action, en tant qu'elle portait sur des faits ayant pris fin en 1848 et malgré la suspension de la prescription jusqu'au jour où les victimes, ou leurs ayants droit, ont été en mesure d'agir, était prescrite en l'absence de démonstration ...

ESCLAVAGE ; MARTINIQUE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE ; HISTOIRE ; INDEMNISATION

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- n° n°3 - 3 p.
Cote : A8536-QJ6

Parmi les produits phytosanitaires dont la dangerosité ne souffre aujourd'hui - et depuis longtemps - plus aucune discussion, le chlordécone apparaît sans doute comme le responsable du plus grand scandale sanitaire lié à la sauvegarde, sinon à la rentabilité des cultures agricoles. Ce scandale, tristement peu connu de la population métropolitaine, trouve ses origines au début des années 70, tout spécialement en Guadeloupe et en Martinique, où le produit constitua le moyen privilégié pour lutter contre un insecte proliférant dans les bananeraies.
Parmi les produits phytosanitaires dont la dangerosité ne souffre aujourd'hui - et depuis longtemps - plus aucune discussion, le chlordécone apparaît sans doute comme le responsable du plus grand scandale sanitaire lié à la sauvegarde, sinon à la rentabilité des cultures agricoles. Ce scandale, tristement peu connu de la population métropolitaine, trouve ses origines au début des années 70, tout spécialement en Guadeloupe et en Martinique, où le ...

CHLORDECONE ; PESTICIDE ; VICTIME ; INDEMNISATION ; POLLUTION ; SANTE PUBLIQUE

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- n° n°3 - 6 p.
Cote : A8489-QJ7

Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi.
- Conseil d'État, 3 Décembre 2018, n° 412010 : cliquer ici
Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des ...

GUYANE ; PRISON ; POPULATION CARCERALE ; INDEMNISATION ; LIBERTES PUBLIQUES ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; RESPONSABILITE

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- n° n°5 - 7 p.
Cote : A8434-QJ8

Comment évaluer le préjudice né de la perpétuation de conditions de détention incompatibles avec la dignité humaine? Telle est la question à laquelle la section du contentieux a apporté une réponse innovante sans écarter, pour autant, l'application de la prescription quadriennale.

GUYANE ; CONSEIL D'ETAT ; PRISON ; INDEMNISATION ; RESPONSABILITE ; LIBERTES PUBLIQUES ; JURISPRUDENCE

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- n° n°2 - 3 p.
Cote : A8511-CA3

C'est sans nul doute vouloir se battre contre les moulins à vent que de chercher à fustiger les inconvénients qui s'attachent au dualisme juridictionnel, les difficultés particulières auxquelles celui-ci peut exposer le justiciable et les risques qu'il est susceptible d'engendrer au regard des exigences contemporaines issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant " le droit à un procès équitable ".
C'est sans nul doute vouloir se battre contre les moulins à vent que de chercher à fustiger les inconvénients qui s'attachent au dualisme juridictionnel, les difficultés particulières auxquelles celui-ci peut exposer le justiciable et les risques qu'il est susceptible d'engendrer au regard des exigences contemporaines issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant " le droit à un ...

LA REUNION ; EXPROPRIATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION ; JURISPRUDENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE

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- n° n°49 - 1 p.
Cote : A8280-QJ7

La section du contentieux du Conseil d’État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été maintenue en détention.En complément :
- Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 consultable sur légifrance : cliquer ici
- Articles :
- Dalloz Actualité du 7 décembre 2018 : cliquer ici
- Le blog fxgpariscaraibe du 6 décembre 2018 : cliquer ici
- Le Figaro du 4 décembre 2018 : cliquer ici
- France-Guyane du 4 décembre 2018 : cliquer ici
La section du contentieux du Conseil d’État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été maintenue en détention.En complément :
- Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 consultable sur légifrance : cliquer ici
- Articles :
- Dalloz Actualité du 7 décembre 2018 : cliquer ici
- Le blog fxgpariscaraibe du 6 décembre 2018 : cliquer ici
- Le F...

INDEMNISATION ; GUYANE ; PRISON ; LIBERTES PUBLIQUES ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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- n° n°396 - 8 p.
Cote : A8312-DE3

Après le dépôt de plainte d’Oscar Temaru devant la Cour pénale internationale pour "crimes contre l’humanité" suite aux 193 essais nucléaires réalisés par la France en Polynésie, les réactions fusent de toute part et divergent. La Campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires (en anglais ICAN), prix Nobel de la paix en 2017, estime que "cette opacité sur les dangers de la radioactivité est source de questionnements, d’angoisse également peu propice à une relation apaisée entre la Métropole et le Pays".
Après le dépôt de plainte d’Oscar Temaru devant la Cour pénale internationale pour "crimes contre l’humanité" suite aux 193 essais nucléaires réalisés par la France en Polynésie, les réactions fusent de toute part et divergent. La Campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires (en anglais ICAN), prix Nobel de la paix en 2017, estime que "cette opacité sur les dangers de la radioactivité est source de questionnements, d’angoisse ...

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; DESARMEMENT ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; JUSTICE ; INDEMNISATION ; DISSUASION NUCLEAIRE

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- 5 p.
Cote : A8240-DE3

Pendant 30 ans, de 1966 à 1996, la France a testé ses bombes nucléaires en Polynésie. Alors que ce territoire ultramarin paye encore les conséquences sanitaires, sociales et environnementales des essais, faire reconnaître le rôle préjudiciable de la métropole et obtenir justice se heurte encore au secret défense.

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; POLITIQUE DE DEFENSE ; SANTE PUBLIQUE ; CANCER ; INDEMNISATION ; VICTIME ; SECRET MILITAIRE

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- 86 p.
Cote : R1905-QJ6

Créée dans le cadre de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, loi Egalité Réelle Outre-mer (EROM), la commission est chargée de faire des recommandations pour améliorer les processus d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La période d'expérimentations des essais nucléaires a débuté en Algérie en 1960 et s'est poursuivie en Polynésie française de 1966 à 1996. Le rapport de la commission remis mardi 20 novembre 2018 à l'hôtel de Matignon au Premier Ministre Edouard Philippe préconise d’assouplir les critères d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie, ainsi que de prolonger jusqu’à la fin 2021 les délais de demandes et recours. Ce rapport est consultable sur le site du Prmier ministre : cliquer ici
En complément, articles :
- Outre-mer la 1ère du 20 novembre 2018 : cliquer ici
- Outre-mer à 360° du 21 novembre 2018 : cliquer ici
- Tahiti-infos.com du 20 novembre 2018 : cliquer ici
- tntv.pf du 20 novembre 2018 : cliquer ici
- Radio1 Tahiti du 20 novembre 2018 : cliquer ici
Créée dans le cadre de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, loi Egalité Réelle Outre-mer (EROM), la commission est chargée de faire des recommandations pour améliorer les processus d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La période d'expérimentations des essais nucléaires a débuté en Algérie en 1960 et s'est poursuivie en Polynésie française de 1966 à 1996. Le rapport de la commission remis mardi 20 novembre 2018 à l'hôtel de ...

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; EGALITE REELLE ; CANCER ; HISTOIRE ; PEDAGOGIE

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UH

- 2 p.
Cote : A7993-CA2

Face à l’explosion des coûts, assureurs et réassureurs font leurs calculs et posent désormais leurs conditions.

CATASTROPHE NATURELLE ; CYCLONE ; ANTILLES FRANCAISES ; ASSURANCES ; CONTRAT D'ASSURANCE ; INDEMNISATION

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