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Documents  INDEMNISATION DU CHOMAGE | enregistrements trouvés : 9

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- 118 p.
Cote : T20-TR3

L’Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte a été agréé par arrêté ministériel le 31 décembre 2012.
Cet accord applicable à compter du 1er janvier 2013 définit les règles d’indemnisation du chômage à Mayotte dans le cadre de l’Assurance chômage.

MAYOTTE ; ASSURANCE CHOMAGE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; CIRCULAIRE

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- 28 p.
Cote : A5143-TR3

L’Unédic a en charge la gestion du dispositif d’indemnisation du chômage applicable à Mayotte et Pôle emploi assure pour son compte le versement de l’allocation aux demandeurs d’emploi. La Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) assure l’affiliation des entreprises et le recouvrement des contributions d’assurance chômage.

MAYOTTE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; ASSURANCE CHOMAGE ; CHOMAGE

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- 4 p.
Cote : T116-TR6

Le Conseil d'administration de l'Unédic, réuni le 19 juin 2017, a décidé de revaloriser, à Mayotte, de 0,65 %, les salaires de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; cette revalorisation porte sur les salaires de référence intégralement composés de sommes afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2017. Par ailleurs, le Conseil d'administration a porté, à compter du 1er juillet 2017 : - l’allocation minimale à 14,42 €, - et l’allocation minimale versée aux demandeurs d’emploi en formation à 10,34 €.
Le Conseil d'administration de l'Unédic, réuni le 19 juin 2017, a décidé de revaloriser, à Mayotte, de 0,65 %, les salaires de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; cette revalorisation porte sur les salaires de référence intégralement composés de sommes afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2017. Par ailleurs, le Conseil d'administration a porté, à compter du 1er juillet 2017 : - l’allocation ...

MAYOTTE ; ASSURANCE CHOMAGE ; CIRCULAIRE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; ALLOCATION DE RETOUR A L'ACTIVITE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI

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- 124 p.
Cote : T117-TR6

La convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte a été agréée par arrêté ministériel le 17 mai 2016 (JO du 21 mai). Elle met en application les conclusions adoptées par les partenaires sociaux le 18 décembre 2015. Cette convention applicable à compter du 1er mai 2016 définit pour 3 ans les règles d’indemnisation du chômage à Mayotte dans le cadre de l’Assurance chômage.

MAYOTTE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; ASSURANCE CHOMAGE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; SECURITE SOCIALE ; DROITS DES SALARIES ; EMPLOYEUR ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CIRCULAIRE

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- n° n°47 - 4 p.
Cote : A6473-TR5

L'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. La seule constatation de l'identité d'exploitant de deux entreprises aux activités distinctes sans lien entre elles est insuffisante pour retenir l'existence d'une seule entité.

INDEMNISATION DU CHOMAGE ; COUR DE CASSATION ; LICENCIEMENT ; CONTENTIEUX ; LA REUNION ; CODE DU TRAVAIL

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- n° n°2796 - 2 p.
Cote : A5142-TR3

Le 1er janvier 2013, est entré en vigueur l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte.

MAYOTTE ; ASSURANCE CHOMAGE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CHOMAGE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE

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- n° n°27/2017 - 2 p.
Cote : A7504-AD3

Il appartient aux employeurs publics de Mayotte de servir des allocations chômage à leurs anciens agents, même si ceux-ci ont quitté le département.

MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE

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