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UH

- 118 p.
Cote : T20-TR3

L’Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte a été agréé par arrêté ministériel le 31 décembre 2012.
Cet accord applicable à compter du 1er janvier 2013 définit les règles d’indemnisation du chômage à Mayotte dans le cadre de l’Assurance chômage.

MAYOTTE ; ASSURANCE CHOMAGE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; CIRCULAIRE

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UH

- 28 p.
Cote : A5143-TR3

L’Unédic a en charge la gestion du dispositif d’indemnisation du chômage applicable à Mayotte et Pôle emploi assure pour son compte le versement de l’allocation aux demandeurs d’emploi. La Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) assure l’affiliation des entreprises et le recouvrement des contributions d’assurance chômage.

MAYOTTE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; ASSURANCE CHOMAGE ; CHOMAGE

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UH

- 4 p.
Cote : T116-TR6

Le Conseil d'administration de l'Unédic, réuni le 19 juin 2017, a décidé de revaloriser, à Mayotte, de 0,65 %, les salaires de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; cette revalorisation porte sur les salaires de référence intégralement composés de sommes afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2017. Par ailleurs, le Conseil d'administration a porté, à compter du 1er juillet 2017 : - l’allocation minimale à 14,42 €, - et l’allocation minimale versée aux demandeurs d’emploi en formation à 10,34 €.

Le Conseil d'administration de l'Unédic, réuni le 19 juin 2017, a décidé de revaloriser, à Mayotte, de 0,65 %, les salaires de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; cette revalorisation porte sur les salaires de référence intégralement composés de sommes afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2017. Par ailleurs, le Conseil d'administration a porté, à compter du 1er juillet 2017 : - l’allocation ...

MAYOTTE ; ASSURANCE CHOMAGE ; CIRCULAIRE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; ALLOCATION DE RETOUR A L'ACTIVITE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI

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UH

- 124 p.
Cote : T117-TR6

La convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte a été agréée par arrêté ministériel le 17 mai 2016 (JO du 21 mai). Elle met en application les conclusions adoptées par les partenaires sociaux le 18 décembre 2015. Cette convention applicable à compter du 1er mai 2016 définit pour 3 ans les règles d’indemnisation du chômage à Mayotte dans le cadre de l’Assurance chômage.

MAYOTTE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; ASSURANCE CHOMAGE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; SECURITE SOCIALE ; DROITS DES SALARIES ; EMPLOYEUR ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CIRCULAIRE

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- n° n°47 - 4 p.
Cote : A6473-TR5

L'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. La seule constatation de l'identité d'exploitant de deux entreprises aux activités distinctes sans lien entre elles est insuffisante pour retenir l'existence d'une seule entité.

INDEMNISATION DU CHOMAGE ; COUR DE CASSATION ; LICENCIEMENT ; CONTENTIEUX ; LA REUNION ; CODE DU TRAVAIL

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- n° n°474 rectifié
Cote : P0824-QJ9

SAINT BARTHELEMY ; STATUT JURIDIQUE ; CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE

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- n° n°2796 - 2 p.
Cote : A5142-TR3

Le 1er janvier 2013, est entré en vigueur l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte.

MAYOTTE ; ASSURANCE CHOMAGE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CHOMAGE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE

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- n° n°27/2017 - 2 p.
Cote : A7504-AD3

Il appartient aux employeurs publics de Mayotte de servir des allocations chômage à leurs anciens agents, même si ceux-ci ont quitté le département.

MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE

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Documents INDEMNISATION DU CHOMAGE | enregistrements trouvés : 8

Circulaire n°2013-04 du 21 janvier 2013 : Mise en oeuvre des règles issues de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte | Unédic 21 janvier 2013 H Nouveau

L'indemnisation du chômage à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 | Unédic Janvier 2013 H Nouveau

Circulaire n°2017-15 du 29 juin 2017 relative à la revalorisation au 1er juillet 2017 des salaires de référence de l'assurance chômage et des allocations d'assurance chômage à Mayotte Destival Vincent | Unédic 29 juin 2017 H Nouveau

Circulaire n°2016-18 du 24 mai 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte : les nouvelles règles issues de la convention du 24 mars 2016 Destival Vincent | Unédic 24 mai 2016 H Nouveau

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy [n°474 rectifié] Magras Michel | France. Sénat 17 avril 2014 H Nouveau

Mayotte : la couverture assurée par l’assurance chômage est élargie | Actualités sociales hebdomadaires 8 février 2013 Nouveau

Indemnisation du chômage des agents publics de Mayotte. Conseil d'Etat, 10 mai 2017, n°397502 | Actualité juridique - Droit administratif 31 juillet 2017 Nouveau

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