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La protection des populations est le premier rôle de l'État : c'est le fondement même du contrat social. Lors d'événements d'une particulière gravité ou d'une menace importante, l'État doit disposer de moyens aussi efficaces qu'exceptionnels d'y faire face. L'état d'urgence, décrété à partir du samedi 14 novembre 2015 à zéro heure, est l'un d'entre eux (D. n° 2015-1475, 14 nov. 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : Journal Officiel 14 Novembre 2015).

L'ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption invite naturellement à considérer que l'exigence de transparence, de modernisation de la vie économique et d'exemplarité traduite au niveau national se décline en Outre-mer. Disposant d'un statut d'autonomie prévu dans la loi organique du 27 février 2004, la Polynésie française présente une singularité institutionnelle et territoriale qui impacte grandement la vie publique et l'économie du pays. Étroitement liée à la notion de gouvernance, la question de la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité de manière générale invite à s'intéresser à la spécificité qu'un ensemble de facteurs contextuels confère au délit avant de s'interroger – eu égard à cette spécificité – sur l'efficacité réelle des innovations législatives en la matière.

L'Autorité de la concurrence vient de mettre à jour des pratiques anticoncurrentielles particulièrement développées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) . Certes, ce n'est pas la première fois que ce secteur connaît des contentieux, particulièrement concernant les ententes préalables sur appels d'offres, mais ce qui surprend cette fois, c'est l'ampleur du verrouillage du marché, sur une durée particulièrement longue, alors même que le marché incriminé présente une taille très restreinte, puisqu'il s'agit de celui de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d'outre-mer qui ne compte que 6 125 habitants.

Suite aux dernières vagues d’immigration en provenance du continent africain, de nouvelles communautés font désormais partie intégrante du peuple français. Ces communautés ont apporté avec elles un ensemble de traditions et de rites qui entrent parfois en opposition avec les valeurs de la République, particulièrement liées au patrimoine judéo-chrétien du continent européen. Contraire à l’ordre public, une partie importante de ces rites tombe sous le coup de la loi pénale. Cette étude tend à décrypter les processus liés à l’incrimination (fabrication de la loi pénale) ainsi qu’à la répression (application de la loi pénale) de différents faits culturels traduisant ces rites.

En cas d’infraction de pollution par hydrocarbures, une association de défense de l’environnement marin est habilitée à se porter civile et demander au-delà de l’indemnisation du préjudice moral personnel qu’elle éprouve, réparation du préjudice environnemental. Les infractions de pollution marine provenant des rejets d’eaux polluées par les navires sont de plus en plus sévèrement sanctionnées. Au-delà de ces aspects de droit pénal, la jurisprudence porte une attention de plus en plus grande au préjudice environnemental qui en résulte et à son indemnisation. L’arrêt rapporté en est un bel exemple qui ne se limitera certainement pas à la seule Polynésie, si merveilleuse soit-elle.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 Janvier 2022 – n° 21-84.366 en pièce jointe.