Pole Doc Outre-mer

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Cote : A9575-QS1

En 2020, le ministère public a fait appel de 16 décisions du juge aux affaires familiales concernant des délégations de l'exercice de l'autorité parentale (DEAP) de demandes d'adoption. Une première historique qui démontre la volonté du parquet et du parquet général de mettre fin à des dérives sur l'adoption d'enfants polynésiens par des parents venus de l'extérieur, sans pour autant s'attaquer à la tradition du fa'a'amu local.

POLYNESIE FRANCAISE ; ADOPTION D'ENFANT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; AUTORITE PARENTALE ; ENFANT ; FAMILLE ; PARENT ; TRADITION ; DROITS DE L'ENFANT ; JUGE DES ENFANTS

Paniers

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- n° n°23238 - 2 p.
Cote : A8864-QJ6

Reportage. Alors qu'une réforme de la justice des mineurs est à l'étude, « Le Monde » a constaté, au tribunal pour enfants de Chartres, le manque de moyens auquel sont confrontés les juges, qui pénalise les mesures de protection ou de sanction.

JUGE DES ENFANTS ; MAGISTRAT ; MINEUR ; PROTECTION DES MINEURS ; JUSTICE ; REFORME

Paniers

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- n° n°2 - 3 p.
Cote : A5056-QJ9

L'assistance éducative relève-t-elle du statut personnel en Nouvelle-Calédonie ?

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; DROIT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; JUGE DES ENFANTS ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA FAMILLE

Paniers

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- n° n°2004/2 - p.1401-1422
Cote : A3021-QJ9

Cet article propose d'entrer dans le détail des tenants et des aboutissants de l'application de la loi et de la coutume en Nouvelle-Calédonie.Le statut de la Nouvelle-Calédonie impose un objectif : la "pleine reconnaissance" de l'identité kanak et des mécanismes juridiques adaptés ce dont participe la présence des assesseurs coutumiers aux côtés du magistrat professionnel de droit commun.

NOUVELLE CALEDONIE ; ACCORD DE NOUMEA ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT CIVIL ; JUGE DES ENFANTS ; CANAQUE ; STRUCTURE COUTUMIERE ; DROIT COMMUN

Paniers

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- n° n°2006/1 - p.23-49
Cote : A2269-QJ9

Conformément à l'article 7 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 les personnes de statut cutumier kanak étant régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes, les juridictions, fût-ce le tribunal pour enfant statuant en matière d'assistance éducative, doivent être complétées par des assesseurs coutumiers issus de l'aire coutumière des parties.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; JUGE DES ENFANTS ; DROIT CIVIL ; STATUT PERSONNEL

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Documents JUGE DES ENFANTS 5 résultats

Fa'a'amu : la fin de « l'open bar » Collet Florent | Radio1 Tahiti 10 février 2021 H Nouveau

A Chartres, le sacerdoce des juges pour enfants Jacquin Jean-Baptiste | Monde (Le) 27 septembre 2019 H Nouveau

Assistance éducative , Statut personnel ,Nouvelle-Calédonie, Assesseurs coutumiers Paricard Sophie | Revue de droit sanitaire et social 15 mars 2006 Nouveau

Lorsque la fausse application du code civil revient à violer la loi, la Constitution et l'accord de Nouméa (Note sous l'arrêt de la Cour d'appel de Nouméa du 17 septembre 2001) Nicolau Gilda ; Lafargue Régis | Revue de la recherche juridique. Droit prospectif 2è trimestre 2004 Nouveau

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