m
0

Documents  JUGE DES ENFANTS | enregistrements trouvés : 3

O
     

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°2006/1 - p.23-49
Cote : A2269-QJ9

Conformément à l'article 7 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 les personnes de statut cutumier kanak étant régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes, les juridictions, fût-ce le tribunal pour enfant statuant en matière d'assistance éducative, doivent être complétées par des assesseurs coutumiers issus de l'aire coutumière des parties.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; JUGE DES ENFANTS ; DROIT CIVIL ; STATUT PERSONNEL

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°2004/2 - p.1401-1422
Cote : A3021-QJ9

Cet article propose d'entrer dans le détail des tenants et des aboutissants de l'application de la loi et de la coutume en Nouvelle-Calédonie.Le statut de la Nouvelle-Calédonie impose un objectif : la "pleine reconnaissance" de l'identité kanak et des mécanismes juridiques adaptés ce dont participe la présence des assesseurs coutumiers aux côtés du magistrat professionnel de droit commun.

NOUVELLE CALEDONIE ; ACCORD DE NOUMEA ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT CIVIL ; JUGE DES ENFANTS ; CANAQUE ; STRUCTURE COUTUMIERE ; DROIT COMMUN

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°2 - 3 p.
Cote : A5056-QJ9

L'assistance éducative relève-t-elle du statut personnel en Nouvelle-Calédonie ?

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; DROIT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; JUGE DES ENFANTS ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA FAMILLE

... Lire [+]

Filtrer

Z