Pole Doc Outre-mer

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- n° 10 - 3 p.
Cote : A100951-FP3

Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.

JURISPRUDENCE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ASSURANCES ; CONTRAT D'ASSURANCE ; COUR DE CASSATION ; DEFISCALISATION ; FISCALITE ; LA REUNION ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL

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- n° n°187 - 4 p.
Cote : A6861-EG7

En 2015, l'activité économique est restée portée par la consommation des ménages dans un contexte de faible inflation et de repli du niveau d'investissement des entreprises. L'évolution des différentes données relatives au commerce extérieur l'atteste, avec un maintien des importations de biens de consommation des ménages et une baisse significative des importations de biens intermédiaires et de biens d'équipement à destination des entreprises.

WALLIS ET FUTUNA ; SITUATION ECONOMIQUE ; CONSOMMATION DES MENAGES ; PRIX ; EMPLOI ; IMPORTATION ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; TRAFIC AERIEN ; STATISTIQUE ; INDICATEUR ECONOMIQUE ; INFLATION

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- n° n°6 - 7 p.
Cote : A6629-FP3

Une société ayant pour activité principale l'installation de chauffe-eau solaires et de centrales photovoltaïques a doit au bénéfice du régime d'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du Code général des impôts. Le fait que la société avait recours à la sous-traitance pour les prestations de pose n'a aucune incidence sur le point de déterminer à quel secteur se rattache son activité principale.

FISCALITE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; RESULTAT DE L'ENTREPRISE ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ; ENTREPRISE ; ENERGIE RENOUVELABLE

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- n° n°96 - 4 p.
Cote : A4202-EG7

GUADELOUPE ; SITUATION ECONOMIQUE ; COUT DE LA VIE ; NIVEAU DE VIE ; MARCHE DU TRAVAIL ; CONSOMMATION DES MENAGES ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; TOURISME ; STATISTIQUE ; PRIX ; BANQUE

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- n° n°93 - 4 p.
Cote : A4200-EG7

SITUATION ECONOMIQUE ; COUT DE LA VIE ; NIVEAU DE VIE ; MARCHE DU TRAVAIL ; CONSOMMATION DES MENAGES ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; TOURISME ; LA REUNION ; STATISTIQUE ; INDICE DES PRIX ; EMPLOI ; AGRICULTURE ; BANQUE

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- n° n°35 - 10 p.
Cote : A3822-FP3

DEFISCALISATION ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; EXONERATION FISCALE

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- n° n°73 - 4 p.
Cote : A3616-EG7

SITUATION ECONOMIQUE ; COUT DE LA VIE ; NIVEAU DE VIE ; MARCHE DU TRAVAIL ; CONSOMMATION DES MENAGES ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; TOURISME ; LA REUNION ; STATISTIQUE

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- n° n°72 - 4 p.
Cote : A3615-EG7

GUADELOUPE ; SITUATION ECONOMIQUE ; COUT DE LA VIE ; NIVEAU DE VIE ; MARCHE DU TRAVAIL ; CONSOMMATION DES MENAGES ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; TOURISME ; STATISTIQUE

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- n° n°53 - 4 p.
Cote : A3097-EG7

SITUATION ECONOMIQUE ; COUT DE LA VIE ; MARCHE DU TRAVAIL ; CONSOMMATION DES MENAGES ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; TOURISME ; MAYOTTE

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- n° n°54 - 4 p.
Cote : A3096-EG7

SITUATION ECONOMIQUE ; COUT DE LA VIE ; NIVEAU DE VIE ; MARCHE DU TRAVAIL ; CONSOMMATION DES MENAGES ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; TOURISME ; LA REUNION

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Documents INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 12 résultats

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