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Documents  INVESTISSEMENT PRODUCTIF | enregistrements trouvés : 25

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- n° n°4 - 9 p.
Cote : A6049-FP3

L'entrée en vigueur de la réforme des incitations fiscales en faveur des investissements productifs et dans le logement social outre-mer prévue par la loi de finances pour 2014 est reportée au 1er janvier 2015 et n'est plus subordonnée à l'approbation de la Commission européenne.

DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; LOGEMENT SOCIAL ; OUTRE MER

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- n° n°45 - 4 p.
Cote : A6457-FP3

En application de l'article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice de certaines activités énumérées par ce texte, dès lors qu'elles ont reçu l'agrément préalable du ministre du Budget, délivré sous certaines conditions, après avis du ministre de l'Outre-mer. Cet agrément comporte des informations relatives à l'investissement projeté par la société en contrepartie de l'avantage fiscal consenti, telles que des informations détaillées d'ordre financier concernant les modalités de financement de l'investissement, qui n'apparaissent pas dans les documents annuels dont le dépôt au greffe du tribunal est rendu obligatoire par l'article L. 231-21 du Code de commerce.
En application de l'article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice de certaines activités énumérées par ce texte, dès lors qu'elles ont reçu l'agrément préalable du ministre du Budget, délivré sous ...

PROCEDURE FISCALE ; SYSTEME FISCAL ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEDUCTION FISCALE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION

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- n° n°23 - 3 p.
Cote : A4798-FP3

Seuls les investissements productifs doivent être pris en compte pour déterminer si le montant total des investissements réalisés au cours d'un exercice dépasse le seuil d'investissements (fixé à 5 MF à l'époque des faits de l'espèce et à 1 M € actuellement) au-delà duquel les entreprises qui prétendent à la déduction prévue à l'article 217 undecies du CGI doivent obtenir un agrément.

IMPOT SUR LES SOCIETES ; DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER

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- n° n°3 - 12 p.
Cote : A5569-FP3

Le bénéfice des incitations fiscales « Girardin » en faveur de l'investissement productif outre-mer (réduction d'IR ou déduction des bénéfices imposables à l'IS) est désormais réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 Me. Seules les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans une collectivité d'outre-mer continuent de bénéficier de ces incitations fiscales indépendamment du montant de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, ces dispositifs subissent divers aménagements qui tendent à en limiter le bénéfice.
Le bénéfice des incitations fiscales « Girardin » en faveur de l'investissement productif outre-mer (réduction d'IR ou déduction des bénéfices imposables à l'IS) est désormais réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 Me. Seules les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans une collectivité d'outre-mer continuent de bénéficier de ces incitations fiscales indépendamment du montant de leur chiffre ...

DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEDUCTION FISCALE ; OUTRE MER ; IMPOT SUR LE REVENU ; IMPOT SUR LES SOCIETES

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- n° n°4 - 10 p.
Cote : A6012-FP3

L'entrée en vigueur de la réforme des incitations fiscales en faveur des investissements productifs et dans le logement social outre-mer prévue par la loi de finances pour 2014 est reportée au 1er janvier 2015 et n'est plus subordonnée à l'approbation de la Commission européenne, les incitations fiscales en faveur des investissements productifs et des zones franches d'activités étant désormais placées sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et celles en faveur du logement social sous le régime des services d'intérêt économique général (SIEG). À cette fin, certains investissements productifs ou dans les ZFA sont, en raison de leur incompatibilité avec le RGEC, exclus des investissements éligibles aux incitations fiscales.
L'entrée en vigueur de la réforme des incitations fiscales en faveur des investissements productifs et dans le logement social outre-mer prévue par la loi de finances pour 2014 est reportée au 1er janvier 2015 et n'est plus subordonnée à l'approbation de la Commission européenne, les incitations fiscales en faveur des investissements productifs et des zones franches d'activités étant désormais placées sous le règlement général d'exemption par ...

INVESTISSEMENT ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; LOGEMENT SOCIAL ; OUTRE MER

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- n° n°49 - 15 p.
Cote : A6508-FP3

La notification régulière, à une société de personnes imposable conformément à l'article 8 du Code général des impôts, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés de celle-ci comportent des personnes morales elles-mêmes soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'égard des associés personnes physiques de ces dernières sociétés.
Conseil d'Etat, 14 Octobre 2015, n°373557
La notification régulière, à une société de personnes imposable conformément à l'article 8 du Code général des impôts, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés de celle-ci comportent des personnes morales elles-mêmes soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'égard ...

DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; IMPOT SUR LE REVENU ; OUTRE MER ; CONTROLE FISCAL ; PROCEDURE FISCALE

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- n° n°24 - 5 p.
Cote : A6884-FP3

Les aides fiscales à l'investissement outre-mer ont récemment fait l'objet de nombreux aménagements législatifs. Présentation

DEFISCALISATION ; SYSTEME FISCAL ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; OUTRE MER ; CREDIT D'IMPOT ; LOGEMENT SOCIAL ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF

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- n° n°29 - 5 p.
Cote : A6939-FP3

Ne constituent pas des investissements productifs neufs, au sens de l'article 163 tervicies du CGI, les opérations consistant en un simple remplacement de moyens de production existants. Il en va ainsi des travaux ayant consisté à replanter des plants de bananiers dans une bananeraie existante, qui constituent un simple remplacement de moyens de production existants. Conseil d'État ,1er juin 2016 , n°364694

IMPOT SUR LE REVENU ; MARTINIQUE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEDUCTION FISCALE ; BANANE

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UH

- 25 p.
Cote : A9656-FP3

Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises exploitant l'investissement.Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 % du montant corrigé de l'investissement ou de la souscription.
Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises ...

FISCALITE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEFISCALISATION ; SYSTEME FISCAL ; NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; IMPOT

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UH

- 4 p.
Cote : A5304-EG7

Après une année 2010 particulièrement favorable, l’économie calédonienne reste bien orientée en 2011. La croissance réelle s’établit à 3,2%, un niveau proche de la moyenne des dix dernières années. Le PIB par habitant gagne 1,3% pour atteindre 3,3 millions de F.CFP.

NOUVELLE CALEDONIE ; SITUATION ECONOMIQUE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; STATISTIQUE ; PRODUIT INTERIEUR BRUT ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; EXPORTATION ; NICKEL ; CONSOMMATION DES MENAGES ; IMPORTATION ; BALANCE COMMERCIALE

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