Documents  INVESTISSEMENT PRODUCTIF | enregistrements trouvés : 26

En application de l'article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice de certaines activités énumérées par ce texte, dès lors qu'elles ont reçu l'agrément préalable du ministre du Budget, délivré sous certaines conditions, après avis du ministre de l'Outre-mer. Cet agrément comporte des informations relatives à l'investissement projeté par la société en contrepartie de l'avantage fiscal consenti, telles que des informations détaillées d'ordre financier concernant les modalités de financement de l'investissement, qui n'apparaissent pas dans les documents annuels dont le dépôt au greffe du tribunal est rendu obligatoire par l'article L. 231-21 du Code de commerce.

Le bénéfice des incitations fiscales « Girardin » en faveur de l'investissement productif outre-mer (réduction d'IR ou déduction des bénéfices imposables à l'IS) est désormais réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 Me. Seules les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans une collectivité d'outre-mer continuent de bénéficier de ces incitations fiscales indépendamment du montant de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, ces dispositifs subissent divers aménagements qui tendent à en limiter le bénéfice.

L'entrée en vigueur de la réforme des incitations fiscales en faveur des investissements productifs et dans le logement social outre-mer prévue par la loi de finances pour 2014 est reportée au 1er janvier 2015 et n'est plus subordonnée à l'approbation de la Commission européenne, les incitations fiscales en faveur des investissements productifs et des zones franches d'activités étant désormais placées sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et celles en faveur du logement social sous le régime des services d'intérêt économique général (SIEG). À cette fin, certains investissements productifs ou dans les ZFA sont, en raison de leur incompatibilité avec le RGEC, exclus des investissements éligibles aux incitations fiscales.

La notification régulière, à une société de personnes imposable conformément à l'article 8 du Code général des impôts, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés de celle-ci comportent des personnes morales elles-mêmes soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'égard des associés personnes physiques de ces dernières sociétés.
Conseil d'Etat, 14 Octobre 2015, n°373557

Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises exploitant l'investissement.Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 % du montant corrigé de l'investissement ou de la souscription.