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Documents  JURIDICTION | enregistrements trouvés : 58

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- n° n° 10 - 2 p.
Cote : A8521-QJ4

L'Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, en 1998, avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention transférant à cette dernière la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection, en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité. Elle a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant, notamment, à l'annulation de cette convention.
L'Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, en 1998, avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention transférant à cette dernière la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection, en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité. Elle a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant, notamment, à l'annulation de ...

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; JURISPRUDENCE ; MUSEE ; COMPETENCE ; JURIDICTION ; ART ; TRANSFERT

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- n° n° 3/2019 - 5 p.
Cote : A8701-QJ9

Vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi organique fixant son statut, il existe encore de petites zones d'ombre concernant la répartition des compétences entre le Nouvelle-Calédonie et l'État. Cet avis contentieux du Conseil d'État, rendu à la demande de la cour administrative d'appel de Paris, tranche une des dernières questions qui était susceptible de se poser en matière de droit de l'urbanisme.

NOUVELLE CALEDONIE ; URBANISME ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTENTIEUX ; JURIDICTION ; CONSEIL D'ETAT ; CODE

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- 3 p.
Cote : A7808-QJ6

La Cour des comptes vient de publier un référé sur les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. la Cour souligne la particulière gravité des difficultés de fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les DOM. Ces difficultés justifieraient l’adoption d’un plan d’action pour la justice, analogue au plan " sécurité pour l’outre-mer " décidé en 2016 pour la police et la gendarmerie nationales. En complément :
- Référé n°S2017-3359 du 13 novembre 2017 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-services-de-securite-et-de-justice-dans-les-departements-doutre-mer-dom
- outre-mer 1ère (22/02/2018) - La Cour des comptes demande un "plan d'action" pour la justice en Outre-mer : https://la1ere.francetvinfo.fr/cour-comptes-demande-plan-action-justice-outre-mer-562175.html
- Outre-mer à 360° (22/02/2018) - Justice en Outre-mer : La Cour des comptes demande un " plan d’action " : http://outremers360.com/politique/justice-en-outre-mer-la-cour-des-comptes-demande-un-plan-daction/
- En pièce jointe, article de France-Antiiles Martinique du 23 février 2018
La Cour des comptes vient de publier un référé sur les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. la Cour souligne la particulière gravité des difficultés de fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les DOM. Ces difficultés justifieraient l’adoption d’un plan d’action pour la justice, analogue au ...

JUSTICE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURIDICTION ; PRISON ; DELINQUANCE ; PROTECTION DES MINEURS ; SECURITE PUBLIQUE

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- 5 p.
Cote : T130-QJ6

Dans ce référé adréssé à la Ministre de la Justice,la Cour des Comptes a dressé un bilan critique des services de sécurité et de justice en Outre-mer. La Cour a recommandé ainsi la mise d’un plan d’action pour la justice en outre-mer. La Ministre de la Justice indique de son côté, vouloir apporter une réponse différenciée à chaque territoire.
- Réponse de la ministre de la Justice : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-02/20180222-refere-S2017-3359-services-min-justice-DOM-rep-min-justice.pdf
Dans ce référé adréssé à la Ministre de la Justice,la Cour des Comptes a dressé un bilan critique des services de sécurité et de justice en Outre-mer. La Cour a recommandé ainsi la mise d’un plan d’action pour la justice en outre-mer. La Ministre de la Justice indique de son côté, vouloir apporter une réponse différenciée à chaque territoire.
- Réponse de la ministre de la Justice : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-02/2...

JUSTICE ; PRISON ; JURIDICTION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; SECURITE PUBLIQUE ; COUR DES COMPTES ; PROTECTION DES MINEURS ; DELINQUANCE

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- 1 p.
Cote : A7558-QJ6

Le mercredi 27 septembre 2017, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Nouméa a annulé les actes accomplis par la Procureur de la République de Mata-Utu dans une affaire d’homicide involontaire qui est à l’instruction au tribunal à Wallis. En complément, articles :
- outre-mer 1ère du 28/09/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/wallis-futuna-procureur-exerce-illegalement-27-ans-raison-survivance-coloniale-516565.html
- wallis et futuna 1ère du 28/09/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/wallisfutuna/homicide-involotaire-procedure-annulee-affaire-n-est-pas-close-516507.html
- Les Nouvelles Calédoniennes du 27/09/2017 : http://www.lnc.nc/breve/info-lnc-a-wallis-et-futuna-le-procureur-est-illegal
-En pièce jointe, article des Nouvelles Calédoniennes du 28/09/2017
Le mercredi 27 septembre 2017, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Nouméa a annulé les actes accomplis par la Procureur de la République de Mata-Utu dans une affaire d’homicide involontaire qui est à l’instruction au tribunal à Wallis. En complément, articles :
- outre-mer 1ère du 28/09/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/wallis-futuna-procureur-exerce-illegalement-27-ans-raison-survivance-coloniale-516565.html
- wallis et ...

WALLIS ET FUTUNA ; COUR D'APPEL ; QUESTIONS JURIDIQUES ; JURIDICTION ; DROIT D'OUTRE MER ; AVOCAT ; JUSTICE

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- 38 p.
Cote : R1827-QJ6

La Commission nationale consultative des droits de l’homme lance un cri d’alerte sur la non effectivité de l’accès au droit et à une justice de qualité dans les Outre-mer, en particulier en Guyane et à Mayotte. La CNCDH formule 26 recommandations pour rendre effectif l'accès au droit et à une justice de qualité particulièrement en Guyane et à Mayotte. Elle insiste notamment sur la nécessité de prendre en compte les spécificités locales et de valoriser et pérenniser les multiples initiatives locales, privées et publiques.
Le Communiqué de presse : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/170622_cp_avis_acces_au_droit_et_a_la_justice_outre_mer.pdf
- Journal de Mayotte du 24 juin 2017 : http://lejournaldemayotte.com/societe/les-dysfonctionnements-de-lacces-au-droit-et-a-la-justice-outre-mer/
La Commission nationale consultative des droits de l’homme lance un cri d’alerte sur la non effectivité de l’accès au droit et à une justice de qualité dans les Outre-mer, en particulier en Guyane et à Mayotte. La CNCDH formule 26 recommandations pour rendre effectif l'accès au droit et à une justice de qualité particulièrement en Guyane et à Mayotte. Elle insiste notamment sur la nécessité de prendre en compte les spécificités locales et de ...

ACCES AU DROIT ; MAYOTTE ; GUYANE ; JUSTICE ; AIDE JUDICIAIRE ; DROIT ; JURIDICTION ; MINEUR

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- n° n°146, Tome IV - 37 p.
Cote : P0957-FP1

Le rapporteur pour avis a présenté l'évolution des crédits budgétaires de la mission, en soulignant leur stabilisation autour de 2 milliards d'euros depuis 2011, soit la moitié de la dépense fiscale et le dixième de l'effort financier total de l'État en faveur des outre-mer. Examinant plus spécifiquement les moyens de la justice outre-mer, il a fait état de l'attractivité variable des postes ouverts outre-mer aux magistrats, greffiers et fonctionnaires de la justice. Le rapporteur pour avis a également noté qu'en matière immobilière et d'équipements, les juridictions ultramarines devaient faire face à des contraintes particulières (conditions climatiques, éloignement, etc.) qui, en raison d'une approche standardisée de la chancellerie, pouvaient aboutir à des surcoûts de fonctionnement pour leur maintenance et leur entretien. Enfin, il a souligné les spécificités de l'organisation judiciaire ou procédurales applicables dans les outre-mer, contrôlées par le Conseil constitutionnel, regrettant, malgré leur intérêt, qu'elles soient insuffisamment abordées dans la réflexion autour de réformes de la justice en métropole. Il a relevé le manque d'approche globale qui pouvait exister dans le traitement de la justice outre-mer.
Le rapporteur pour avis a présenté l'évolution des crédits budgétaires de la mission, en soulignant leur stabilisation autour de 2 milliards d'euros depuis 2011, soit la moitié de la dépense fiscale et le dixième de l'effort financier total de l'État en faveur des outre-mer. Examinant plus spécifiquement les moyens de la justice outre-mer, il a fait état de l'attractivité variable des postes ouverts outre-mer aux magistrats, greffiers et ...

BUDGET 2017 ; LOI DE FINANCES ; JURIDICTION ; DROIT COMMUN ; MAGISTRAT ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; WALLIS ET FUTUNA ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; DROIT COUTUMIER ; JUSTICE

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- 38 p.

Le pôle documentation a réalisé un spécial Cap sur Mayotte en corrélation avec les thèmes présents dans le document stratégique Mayotte 2025.
Cette bibliographie est constituée de références d’articles accessibles en texte intégral issus de la base de données Kentika, de thèses trouvées sur des sites spécialisés, de rapports, de textes législatifs, etc.

MAYOTTE ; HISTOIRE ; GEOGRAPHIE ; SCIENCES HUMAINES ; SOCIOLOGIE ; ETHNOLOGIE ; LINGUISTIQUE ; UNION EUROPEENNE ; AUTODETERMINATION ; DEPARTEMENTALISATION ; ETAT CIVIL ; JURIDICTION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ENSEIGNEMENT ; EDUCATION ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; EMPLOI ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; AGRICULTURE ; TOURISME ; PECHE ; SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; AMENAGEMENT FONCIER ; LOGEMENT ; HABITAT ; RISQUE NATUREL ; ENERGIE RENOUVELABLE ; BIODIVERSITE ; FORET ; EAU ; EPURATION DE L'EAU

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- 34 p.
Cote : R1857-QJ6

Le Syndicat de la magistrature milite, depuis sa création en 1968, pour permettre aux magistrats de jouer pleinement leur rôle constitutionnel de gardien des libertés individuelles. Il était donc légitime qu’il s’interroge sur le respect des droits fondamentaux à Mayotte, 101ème département français, et sur les conditions dans lesquelles la justice peut remplir sa mission dans ce très jeune département. En février 2014, deux membres du bureau du Syndicat de la magistrature se sont donc rendus sur place. Dans le cadre de cette mission, ils ont rencontré des magistrats et des fonctionnaires, de nombreux acteurs de terrain ainsi que le préfet du département et le président du Conseil Général. Ce document rend compte de ces rencontres.
Le Syndicat de la magistrature milite, depuis sa création en 1968, pour permettre aux magistrats de jouer pleinement leur rôle constitutionnel de gardien des libertés individuelles. Il était donc légitime qu’il s’interroge sur le respect des droits fondamentaux à Mayotte, 101ème département français, et sur les conditions dans lesquelles la justice peut remplir sa mission dans ce très jeune département. En février 2014, deux membres du bureau du ...

MAYOTTE ; JUSTICE ; JUSTICE CADIALE ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; DROIT COMMUN ; JURIDICTION ; STATUT PERSONNEL ; MAGISTRAT ; ETAT CIVIL ; JUGE ; JURIDICTION PENALE ; ACCES AU DROIT

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- 2 p.
Cote : QE216-QJ6

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garantie de l'autonomie financière de la cour d'appel de Guyane et, plus généralement, des cours d'appel dans les départements d'outre-mer.

GUYANE ; COUR D'APPEL ; JURIDICTION ; JUSTICE

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