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- 6 p.
Cote : A1010366915-QJ1

Inconnus du grand public, les « avis » du Conseil d’État ont suscité un intérêt médiatique pendant l’épisode de l’adoption du projet de loi relatif à la réforme des retraites. Le présent billet a l’ambition d’apporter une clarification de cette notion et d’en analyser la pertinence politique.

DROIT ; AVIS ; CONSEIL D'ETAT ; QUESTIONS JURIDIQUES ; ACTION POLITIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE

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- n° 37 - 6 p.
Cote : A100874-AD0

Le principe de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative posé par la décision Préfet de la Guyane (T. confl. 27 nov. 1952, n° 1420, Lebon 642) est bien connu et d'apparence simple. Lorsqu'un litige met en cause l'organisation même du service public de la justice, la juridiction administrative est compétente pour en connaître. En revanche, lorsque le litige est relatif au fonctionnement du service public de la justice, la juridiction judiciaire est compétente.

Le principe de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative posé par la décision Préfet de la Guyane (T. confl. 27 nov. 1952, n° 1420, Lebon 642) est bien connu et d'apparence simple. Lorsqu'un litige met en cause l'organisation même du service public de la justice, la juridiction administrative est compétente pour en connaître. En revanche, lorsque le litige est relatif au fonctionnement du ...

JURISPRUDENCE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JURIDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ; CONTENTIEUX

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- n° 5/2021 - 9 p.
Cote : A9559-IS4

L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République illustre les différences de positionnement du Conseil d'Etat entre son rôle consultatif et ses fonctions contentieuses. Son analyse de la réforme de l'instruction en famille permet également d'éclairer les modalités de l'examen des projets de loi par le Conseil d'Etat.

CONSEIL D'ETAT ; AVIS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROJET DE LOI ; ORGANE CONSTITUTIONNEL ; LEGISLATION ; PARLEMENT

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- 164 p.
Cote : O5387-AD2

Ce mémento, consacré à l'étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française, est principalement destiné aux candidats qui se présentent aux divers concours de la fonction publique ouverts en Polynésie française (concours des communes, de l'Etat et de la Polynésie française) lorsque figurent au programme «les institutions de la Polynésie française». Seules les règles essentielles du «statut» de la collectivité d'outre-mer, telles qu'issues de la loi organique du 27 février 2004, sont exposées et commentées dans cet opuscule.
- Outre-mer à 360° (20/09/2020) - Polynésie : Un ouvrage « juridique sur les institutions » de la Collectivité d’Outre-mer
- Feuilleter l'ouvrage
- Discussion sur Twitter 20 septembre 2020

Ce mémento, consacré à l'étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française, est principalement destiné aux candidats qui se présentent aux divers concours de la fonction publique ouverts en Polynésie française (concours des communes, de l'Etat et de la Polynésie française) lorsque figurent au programme «les institutions de la Polynésie française». Seules les règles essentielles du «statut» de la collectivité ...

POLYNESIE FRANCAISE ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; STATUT JURIDIQUE ; POUVOIR EXECUTIF ; PRESIDENT ; GOUVERNEMENT ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TERRITORIAL ; VIE POLITIQUE LOCALE ; REFERENDUM ; HAUT COMMISSAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELIBERATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES

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- 2 p.
Cote : A9264-QJ4

En vue de forcer l'Etat à agir, le Conseil d'Etat met en place, dans son arrêt du 10 juillet 2020, un dispositif original, reposant sur deux innovations.
- Chronique proposée par le Club des juristes

ETAT ; CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONDAMNATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICE

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- 4 juin 2020
Cote : A9194-IS3

Le Président de la section du contentieux répond aux critiques sur le fonctionnement de la justice administrative pendant la crise sanitaire.

CONSEIL D'ETAT ; ORGANE CONSTITUTIONNEL ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ; COVID-19 ; URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE

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- 2 p.
Cote : A9193-IS4

Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a été saisi de nombreux recours sur les choix du gouvernement. Il les a rarement désavoués.

CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LIBERTES PUBLIQUES ; ORGANE CONSTITUTIONNEL ; CONTENTIEUX ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; COVID-19 ; URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE

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- 3 p.
Cote : A9173-QJ6

DROIT MARITIME ; TRANSPORT MARITIME ; TRIBUNAL DE COMMERCE ; JURIDICTION ; JURIDICTION PENALE ; NAVIRE ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; CAYENNE ; SAINT DENIS DE LA REUNION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; INFRACTION ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; ARBITRAGE ; JURIDICTION CIVILE

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- n° 23323 - 1 p.
Cote : A9021-QJ1

Fort du succès des référés, la haute juridiction administrative introduit une dose d’oralité dans ses procédures contentieuses, traditionnellement écrites.

CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

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Documents JURIDICTION ADMINISTRATIVE | enregistrements trouvés : 74

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