Documents  JURIDICTION CIVILE | enregistrements trouvés : 25

Il résulte des articles 7, 10, 13 et 14, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, éclairés par leurs travaux préparatoires, que les autorités de la Polynésie française sont compétentes pour édicter les règles qui gouvernent la procédure devant les juridictions civiles. Il n'en va différemment que lorsque ces règles sont indissociables du fond du droit dont elles ont pour objet de garantir l'effectivité et que ce droit relève lui-même de la compétence des autorités de l'Etat. Il en va ainsi, notamment, en matière d'état des personnes, de régimes matrimoniaux et de succession.

Le 20 mars 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les litiges successoraux entre Comoriens musulmans relèvent de la compétence de la justice musulmane. En effet, les Mahorais, citoyens de la République française originaires de Mayotte, sont soumis à un droit civil de statut local dont la composante essentielle est le droit coranique. Pour l'application de ce droit entre les personnes qui en relèvent, la République a maintenu les juridictions musulmanes traditionnelles qui préexistaient à la prise de possession de Mayotte : les juridictions cadiales. Le rôle de celles-ci, strictement limité à certaines questions de droit civil, est appelé à connaître une profonde modification du fait de la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. Lorsque certaines de ses dispositions seront entrées en vigueur, d'ici le 31 décembre 2002, les cadis auront cessé d'avoir une fonction juridictionnelle pour devenir assesseurs des juridictions de droit commun à l'occasion des litiges portant sur des questions relevant du statut local.

Le présent volume traite de l'ensemble du droit judiciaire privé.
Le Code de procédure civile, qui n'était plus réellement nouveau" depuis longtemps, a cessé officiellement de l'être en conséquence de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007... ce qui n'empêche évidemment pas le renouvellement de la matière! Le Code de l'organisation judiciaire a été refondu", sans être pour autant qualifié de nouveau" : après l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte de sa partie législative, dont il avait déjà été tenu compte dans la précédente édition, le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 a opéré la refonte de sa partie réglementaire.
Au cours des deux dernières années, la matière a fait l'objet de quelques autres textes, d'inégale importance, dont il est aussi question dans cette édition. L'auteur, dont la préoccupation première a été de mettre à la disposition du lecteur un exposé aussi clair et synthétique que possible des règles gouvernant la matière, complété par de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales, a entendu faire une place non négligeable à ce propos à des éléments récents.
S'agissant spécialement de la jurisprudence, on appréciera, cette fois encore, que soit souvent indiqué, en quelques mots, dans les notes qui accompagnent le texte, le sens des décisions citées. Ce manuel, dont la consultation est facilitée par un index alphabétique détaillé, constitue un instrument très précieux pour toute étude ou recherche relative à une branche du droit dont l'intérêt pratique n'est plus à démontrer.